Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre
de la nouvelle classification et des minima sociaux au sein des
Grands Moulins des Antilles
Entre :
La société
GRANDS MOULINS DES ANTILLES (GMA) sise ZI de Jarry- Voie-Principale - 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par XXX,
Et Les
organisations syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
Le
syndicat CFDT représenté par xxxxxxxx, Délégué syndical
Le syndicat CGT-FO représenté par xxxxxxx, Délégué syndical.
qui se sont rencontrées en vue de définir la présente classification et de procéder à la signature du présent accord collectif relatif à la mise en œuvre de la Nouvelle Classification et des minima sociaux au sein des Grands Moulins des Antilles.
Cet accord annule et remplace les précédentes dispositions sur les Classifications en vigueur dans l’entreprise, issues de la Convention d’établissement.
Cette nouvelle classification figurera, au plus tard, sur les bulletins de paie du mois d’août 2021.
La grille de classification est présentée en Annexe à cet accord et en fait intégralement partie.
Article 1. Constitution de la grille
La grille permettant de classer les postes par niveau a été élaborée en tenant compte des 5 critères classants (annexe 1) définis dans la
Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains :
Connaissances de base – savoir-faire professionnel,
Complexité de l’emploi,
Autonomie – initiative,
Animation – Conseil technique,
Encadrement – Management
Catégorie Nb de points obtenus Niveau Ouvriers / Employés Jusqu’à 5 I
De 6 à 10 II
De 11 à 15 III Agents de maîtrise De 16 à 20 IV
De 21 à 25 V Cadres De 26 à 30 VI
De 31 à 35 VII
De 36 à 40 VIII
De 41 à 45 IX
Il est à noter que la grille de classification est la photographie à l’instant T des postes occupés dans l’entreprise. Pour certains emplois, une appellation principale a été retenue dans la grille, ces emplois pouvant regrouper plusieurs postes. Elle pourra être amenée à évoluer en fonction de la vie de l’entreprise, de modification d’organisation… Les parties concernées seront consultées en cas de modification éventuelle.
Article 2. Définition des positions
Afin de pouvoir mettre en place des parcours professionnels, chaque niveau comprendra 4 positions. Ces-dernières permettront ainsi aux collaborateurs d’évoluer tout en restant dans la même fonction. Les critères de passage d’une position à une autre sont définis par la
Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains.
Les positions prennent donc en compte la situation individuelle de chaque salarié au regard de l’emploi qu’il occupe.
La Convention Collective Nationale prévoit 3 positions par niveau : A, B, C. Les parties ont décidées de créer une position supplémentaire. Au sein des GMA, il existe donc
4 positions : A, B, C, D.
Pour passer vers la position supérieure, le salarié cumule des points en fonction des 5 domaines ci-dessous.
Domaines
Cotations
Définition
Maîtrise dans l’emploi
1 à 4 points La maîtrise dans l’emploi se caractérise par l’expérience et l’expertise acquise au cours de la pratique du salarié dans l’entreprise ou non. L’expérience c’est la compétence acquise par la combinaison de savoir-faire et de savoir-être durant la pratique, en situation de travail dans un emploi donné.
Parrainage
0 ou 1 point Le parrain est un salarié confirmé dont le rôle est d’accueillir, de conseiller et d’orienter un nouveau salarié tout au long de son intégration dans l’entreprise. Il aide ainsi le nouveau salarié à se familiariser avec son nouvel environnement au travers d’une relation privilégiée.
Tutorat
0 ou 2 points Le tuteur est chargé de former et d’accompagner un salarié (le tutoré) en transmettant, en situation de travail, des compétences, savoirs et savoir-faire de manière pédagogique et organisée. Il doit avoir suivi une formation de tuteur certifiée par l’entreprise et être un salarié expérimenté ayant au moins 5 années d’ancienneté dans l’emploi que le tutoré occupe ou va occuper. Il évalue les acquis et la progression du tutoré.
Polyvalence
0 à 3 points C’est la capacité d’exercer au moins un emploi au-delà des activités et des compétences de l’emploi initial.
Formation complémentaire
0 à 3 points C’est le niveau de formation obtenu par le suivi d’une ou plusieurs formations ou par VAE, y compris un CQP reconnu par la branche, permettant au salarié d’acquérir des connaissances, capacités et compétences supplémentaires, se situant au-delà du socle minimal « connaissances de base – savoir-faire professionnel » requis pour l’exécution de l’emploi.
Une position est obtenue en fonction du nombre de points cumulés :
Position A : de 1 à 3 points
Position B : de 4 à 6 points
Position C : de 7 à 10 points
Position D : de 10 à 13 points
Tous les deux ans, chaque responsable de service réalisera sur la base de la grille en annexe 3, une évaluation afin de déterminer la position du collaborateur.
Article 3. Rémunération
Les salaires minimums applicables sont fixés par la
Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains.
A compter de la mise en œuvre du présent accord, l’évolution vers une position supérieure permet une progression de la rémunération du salarié, telle que définie dans la grille en annexe.
Article 4. Mise en œuvre de l’accord
A sa mise en œuvre, l’entreprise veillera au bon positionnement des collaborateurs par rapport aux classifications définies. Chaque collaborateur sera reçu par sa hiérarchie pour acter de son positionnement.
Article 5. Interprétation de l’accord
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en
vue de rechercher une solution amiable.
Article 6. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9. Modification et révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait ‘objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Il est convenu que les parties signataires feront un bilan du présent accord, au bout de 12 mois. A partir de ce bilan, les parties se réuniront tous les deux ans pour étudier les éventuelles évolutions des éléments constitutifs de la Grille de classifications.
Article 10. Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 11. Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire destiné à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Basse-Terre ;
1 exemplaire destiné au Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Baie-Mahault, le 18/05/2021 • Pour la société Grands Moulins des Antilles
• Pour les Syndicats
ANNEXE 1
Définition et cotation des critères classants
ANNEXE 2
Grille de Classifications
ANNEXE 3
Grille d’évaluation : attribution d’une position
GRILLE D’EVALUTATION : ATTRIBUTION D’UNE POSITION
nom et prénom du collaborateur :
Fonction :
Service :
date de l’entretien :
Nom du responsable hiérarchique :
Cet entretien a pour objectif d’évaluer la maîtrise progressive et constatée des conditions d’exercice réelles de l’emploi à l’intérieur d’un niveau. A l’issue de cette évaluation, votre manager vous attribuera une position, donc une possibilité d’évolution professionnelle.
Domaines Cotations Nombre de points Maîtrise dans l’emploi Débutant :
1 point
Intermédiaire :
2 points
Confirmé :
3 points
Expert :
4 points
Parrainage N’a pas été parrain dans l’année :
0 point
A été parrain dans l’année :
1 point
Tutorat N’a pas été tuteur dans l’année :
0 point
A été tuteur dans l’année :
2 points
Polyvalence Sur un autre emploi :
1 point
Sur plusieurs emplois :
2 points
Sur tous les emploi d’un métier :
3 points
Formation complémentaire
Formation exceptionnelle de plusieurs jours avec acquisition d’une compétence nouvelle et supérieure à l’emploi occupé : 1 point
Cycle de formation important sur des séquences de plusieurs jours permettant le cas échéant une évolution professionnelle :
2 points
Formation débouchant sur une certification ou un diplôme :
3 points
Total
Position* :
*Détermination de la position : Position A : de 1 à 3 points Position B : de 4 à 6 points Position C : de 7 à 10 points Position D : de 10 à 13 points
