La Direction de la Société des Pétroles Shell, société par actions simplifiée, au capital de 426.934.496 euros, dont le siège social est situé Tour Pacific, 11/13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780 130 175, représentée par son Président, Monsieur XXX XXXX.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole Organisation syndicale représentative représentée par Madame XXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise. Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. Organisation syndicale représentative représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.
D’AUTRE PART :
Dans le cadre de la négociation salariale engagée en application des articles L2231-1 et suivants du code du travail, la Direction et les délégations syndicales susvisées ont échangé leurs points de vue et sont parvenues au présent accord.
Article 1 - Augmentations salariales 2020
Dispositions applicables au personnel actif de la Société des Pétroles Shell
Au titre de l’année 2020, le personnel de la Société des Pétroles Shell bénéficiera d’une augmentation du salaire de base mensuel selon les montants et modalités suivantes :
Catégorie Coefficient CCNIP Augmentation Générale Augmentation Individuelle Employés / Ouvriers SG9-10 coeff 185 et 200 3,00% - Agents de maîtrise Site industriel (1) SG9 à SG6 inclus coeff 215 à 340 2,8% - Agents de maîtrise Hors Site industriel SG8 à SG6 inclus coeff 230 à 340 1,3% 1,5% Cadres SG6 à 2 coeff inf. ou = 770 - 2,5% Cadres SG1-B coeff 880 - 1,5% salariés éligibles au bonus sales SG7-3 Coeff 290 à 660 - 1,5%
Les personnels identifiés sous la terminologie « site industriel » pour l’application des mesures visées ci-dessus correspond au personnel de production rattaché aux services Blending - Filling - la rampe (DIL/5352) et le laboratoire (DIL/5351) de l’établissement de Nanterre de la Société des Pétroles Shell.
1.2. – Dispositions applicables aux salariés en CAA
Les salariés en cessation anticipée d’activité (CAA) recevront au titre de l’année 2020 une augmentation générale de 1,0%
Par exception, les salariés passés en CAA au cours de l’année 2019 et disposant à ce titre, d’une activité suffisante pour que leur performance soit reconnue dans le cadre de la politique Shell d’évaluation de la performance (« Performance rating ») recevront, au titre de cette année, l’augmentation de salaire décrite à l’article 1, selon le coefficient de leur dernier emploi précédent leur départ en CAA.
Article 2 - Autres dispositions salariales
Dans le cadre des négociations salariales, la Direction s’est engagée à appliquer à titre unilatéral, les dispositions salariales suivantes à compter du 1er février 2020 :
Toute promotion au coefficient supérieur de la CCNIP donnera lieu à une augmentation salariale du salaire de base mensuel de 3%, sauf pour les promotions automatiques obligatoire en application de la Convention collective de l’industrie du Pétrole (CCNIP), et les augmentations Jeunes Cadres (SG6).
Cette augmentation ne vient pas s’ajouter aux augmentations de salaires prévues par la politique salariale du groupe Shell, en cas de changement de poste avec promotion au Salary group supérieur.
Au jour du présent accord, les promotions automatiques obligatoires exclues de l’application de l’augmentation prévue au premier alinéa sont les suivantes :
Promotion Automatique CADRE (SG6) au titre du barème UFIP 2020
- Ingénieurs et cadres, position I
Coefficient
290 après 1 an à 290 315 après 1 an à 315 340 après 1 an à 340 370
- Ingénieurs et cadres, position II
380 après 3 ans à 370 ou à 380 400 après 3 ans à 400 420 après 4 ans à 420 435 après 4 ans à 435 450
Promotion Automatique EMPLOYE/OUVRIER selon l’article 3 de l’accord de branche du 5 mars 1993 relatif à la classification des emplois
Le salaire mensuel de base des salariés embauchés dans la société en qualité de « jeunes cadres » (coefficient 290-315 CCNIP) ,sera au minimum égal au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour de l’embauche.
Article 3 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté aux organisations syndicales les informations relatives à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Cette présentation a mis en évidence le maintien d’un niveau d’écart de rémunération extrêmement faible (inférieur à 0,5%) au sein de la société entre hommes et femmes, avec néanmoins une inversion de cet écart en faveur des hommes au titre de l’année 2019, A la suite de ce constat, les discussions ont porté sur les raisons structurelles (flux d’entrées/sorties) susceptibles d’être à l’origine de l’inversion de l’écart des rémunérations, en faveur des hommes au titre de l’année 2019. Les parties ont ensuite fait valoir leur intention de veiller à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du déroulement de carrière. Ces mesures seront examinées dans le cadre des négociations portant sur la Gestion Prévisionnelle des Compétences et mesures d’égalité hommes/femmes.
Article 4 – Autres dispositions
4.1. Evolution de carrière des Ouvriers/ Employés et ETAM
Au cours de la négociation, les parties ont fait part de leur volonté commune de porter une attention particulière sur la classification et évolution de carrière des salariés relevant de la classification « Ouvriers/employés », ainsi que sur la cadration des ETAM. Ce sujet s’inscrivant dans une étude plus approfondie des postes et organisation du travail existants dans l’entreprise, la Direction a proposé aux partenaires sociaux, qui l’ont accepté, d’inclure ces sujets dans la négociation GPEC qui s’ouvrira en 2020.
4.2. Complémentaire santé (mutuelle)
Les partenaires sociaux ont rappelé au cours des négociations salariales la hausse prochaine des cotisations de complémentaire santé résultant de la réforme du 100% santé et des résultats déficitaires du contrat mutuelle Shell.
En réponse, la Direction s’est engagée à modifier par décision unilatérale, la répartition de la cotisation employeur/salarié du régime de base applicable à compter du 1er janvier 2020. Pour information uniquement, la nouvelle répartition définie par voie de décision unilatérale sera établie comme suit : 60% pour l’employeur/ 40% pour le salarié.
Article 5 – Commission ad hoc de suivi
Les parties signataires du présent accord s’engagent, dans le cadre d’une commission ad hoc à examiner la mise en œuvre de la reconnaissance des performances individuelles dans le cadre de la politique Shell des labels de performance.
Cette commission composée de représentants de la Direction d’une part et d’une délégation syndicale désignée par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se réunira sur invitation de la Direction, courant du 1er trimestre 2020.
Article 6 – Durée de l’accord et date d’effet des dispositions
En application de la politique salariale applicable au sein du groupe Shell, l’ensemble des dispositions salariales figurant en article 1 et 2 prendront effet au 1er février 2020 pour l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à cette date.
Les autres dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Article 7– Publicité
Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L 2242-7 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Puteaux, le 10 Janvier 2020 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole -, Représentée par Madame XXXXXXXX.
Signature
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. , Représentée par Monsieur XXXXXXXXX.
Signature
Pour la Direction de la Société des Pétroles Shell Représentée par Monsieur XXX XXXX, Président Shell France.
