La société POLYTECHS SAS, SIRET 418 214 003 00034,
dont le siège social est situé à Zone Industrielle de la Gare- 76 450 CANY BARVILLE,
La société POLYTECHS FINANCIERE SAS, SIRET 510 506 256 00013,
dont le siège social est situé à Zone Industrielle de la Gare- 76 450 CANY BARVILLE,
représentées, toutes deux, par Mr XXXXXX, en sa qualité de Président, et ci-après dénommées ensemble « le Groupe »,
d'une part,
Et
Le Comité social et économique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 15/05/2024 annexé à l’accord, et représenté par XXXXXX, secrétaire dûment mandaté,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement, ci-après dénommé « l’Accord ». PREAMBULE Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés.
Cet accord traduit la volonté de la direction d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel du Groupe à l'amélioration constante de la performance, de la situation économique et des gains financiers associés.
L’intéressement est nécessairement collectif. La prime globale de l’intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires.
Article 1 -Objet Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application, la période pour laquelle l’accord est conclu ;
Les modalités d'intéressement retenues ;
Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition ;
La date des versements ;
les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;
les modalités d’affectation par défaut des sommes liées à l’intéressement ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Article 2 -periode d’APPLICATION – DUREE Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, correspondant à 4 exercices comptables du Groupe Polytechs. Il s’applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31 décembre 2027.
Cet accord se renouvellera par tacite reconduction, par période de 4 ans.
La reconduction tacite n’est possible que si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord. La reconduction tacite vaut pour une durée égale à la durée initiale de l’accord.
Article 3 -BENEFICIAIRES Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein du Groupe Polytechs pourront bénéficier de l’intéressement dès lors qu’ils ont atteint trois mois d’ancienneté.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté requise.
Article 4 -Caracteristiques de l’interessement Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Ce principe de non-substitution ne vaut pas en cas de respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet du présent accord. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les entreprises de moins de 250 salariés sont également exonérées du forfait social. Toutefois, le forfait social s’applique à l’abondement versé par l’employeur lorsque le salarié investit son intéressement dans un Plan d’épargne entreprise (PEE).
Les salariés ont néanmoins la possibilité de demander la disponibilité immédiate des sommes versées au titre de l’intéressement. Dans ce cas, ces sommes seront soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. 4.1 : Plafonnement de l’intéressement
4.1.1 : Plafonnement collectif global de la prime d’intéressement
En application des dispositions légales, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés aux bénéficiaires.
Les rémunérations à prendre en compte sont le total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise.
4.1.2 : Plafond individuel
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Si la période de calcul ne correspond pas à l’année civile, ou en cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours d’année, c’est la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui sera retenue. Article 4.2 : Période de calcul
La période de calcul retenue pour le présent accord d’intéressement correspond à l’exercice comptable du Groupe.
Article 5 -modalites de calcul de l’interessement GLOBAL La prime d’intéressement est calculée annuellement. Elle est calculée comme suit :
Résultat d’exploitation de 1 500 K€ à 1 999 K€2 % du résultat d’exploitation Résultat d’exploitation de 2 000 K€ à 2 500 K€3 % du résultat d’exploitation Résultat d’exploitation est supérieur ou égal à 2 500 K€5 % du résultat d’exploitation
Le résultat d’exploitation, servant de référence au calcul de la prime globale, est le résultat d’exploitation tel qu’il figure sur la ligne GG de liasse fiscale annuelle de la société Polytechs SAS. Le calcul du montant de l’intéressement global est attesté par le commissaire aux comptes.
Article 6 - Répartition de la prime globale Le montant global de l'intéressement est réparti en fonction de la présence effective au cours de l'exercice. Il s'agit des périodes de travail effectif comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.
Les congés légaux de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de deuil pour un enfant de moins de 25 ans, les périodes de suspension du travail pour accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et la totalité des heures chômées au titre de l'activité partielle sont assimilées à des périodes de présence.
Calcul du droit individuel = Intéressement global à distribuer X Total des heures de travail effectif ou assimilées du salariéTotal des heures de travail effectif ou assimilé de tous les bénéficiaires
Article 7 - Versement de la prime d’interessement 7.1 : Date de versement
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale.
Le versement de la prime d’intéressement à chaque bénéficiaire interviendra donc au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au plus tard le 31 mai pour un exercice conforme à l’année civile.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
7.2 : Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter pour :
un
versement immédiat pour tout ou partie de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un
versement partiel ou total sur le plan d’épargne salariale (PEE) et/ou le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) en vigueur dans l’entreprise à la date de versement. Dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues. Les sommes ainsi affectées aux plans sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l’espace sécurisé du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option. Si, dans le délai indiqué dans l’avis d’option, le salarié n’a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront affectées par défaut à 100% sur le PEE.
Article 8 – Information des SALARIES Notice d'information : tous les salariés de l'entreprise seront informés des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par la voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d'épargne salariale : l'entreprise qui propose un dispositif d'épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
Fiche distincte du bulletin de paie : Chaque bénéficiaire est informé individuellement, par un avis d’option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l’espace sécurisé du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. L’avis d’option indique le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits attribués à l’intéressé ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
En cas d'existence d'un plan d'épargne entreprise (PEE) au sein de l'entreprise, la fiche distincte indiquera également : - lorsque l'intéressement est investi sur un PEE, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; - les modalités d'affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Les bénéficiaires seront présumés être informés dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date d'envoi de la fiche distincte du bulletin de paie.
Bénéficiaires sortis de l'entreprise : lorsqu'un bénéficiaire quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra en être avisé et de lui demander de l'informer tous changements d'adresse.
S'il existe un PEE au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses droits issus de l'intéressement continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge puis par la Caisse des dépôts et consignations auprès desquels l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au I et III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
S'il n'existe pas de PEE au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
État récapitulatif aux salariés quittant l'entreprise : Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l'entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 9 - DEPOT Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail. Article 10 - DIFFERENDS Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE ou de la commission d’intéressement en l’absence de cette première instance, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’entreprise : Tribunal judiciaire et Conseil des prud’hommes. Article 11 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Dès lors que la révision ou la dénonciation du présent accord seraient envisagées, il sera fait application des dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail. Article 12 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Le Comité social et économique, s’il existe, sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Le présent accord est fait en deux exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait, en 3 exemplaires, à Cany-Barville, le 15/05/2024
Pour le Groupe Pour le Comité Social et Economique
