à l’accord collectif d’entreprise relatif aux Entretiens Professionnels (art 6315-1 du Code du travail (Alinéa III)
de la Société XXXXX SAS
du 18 mars 2020
Entre
La Société XXXXX SAS dont le siège social est situé XXXXX, immatriculée au RCS sous le numéro XXXXX, représentée par Mr XXXXX, en sa qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
Et
Les élus du Comité Social et Économique (CSE) ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
ci-après ensemble dénommés les « parties signataires ».
PREAMBULE Les présentes constituent un avenant de révision à l’accord du 18 mars 2020 dénommé « accord collectif d’entreprise relatif aux Entretiens Professionnels (art 6315-1 du Code du travail (Alinéa III) ». Les dispositions prévues par les présentes modifient, annulent et remplacent l’article 1 « Modalité de l’accord » de l’accord initial conclu le 18 mars 2020.
PARTIE I – Modification de l’accord d’entreprise initial L’article 1 « Modalités de l’accord » de l’accord d’entreprise initial est modifié de la manière suivante :
Article 1 Entretien de parcours professionnel
En application de l’Article L 6315-1 du Code du Travail (Alinéa III) dans sa version applicable au 31 décembre 2025 et issu de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, telle que modifiée successivement par l’article 3 de la LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 puis par l’article 99 de la LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025, il est prévu les points suivants :
Article 1.1L’entretien de parcours professionnel classique
A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche. Tout salarié restant employé au sein de la Société XXXXX bénéficie d'un entretien de parcours professionnel au moins une fois tous les quatre ans. Celui-ci est consacré :
Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible au regard des transformations de l'entreprise ;
A sa situation et à son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
A ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou à un projet personnel ;
A ses souhaits d'évolution professionnelle. L'entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience ;
A l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
L'entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il est organisé par l'employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l'entreprise et se déroule pendant le temps de travail. Cet entretien de parcours professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue des :
congés de maternité et d'adoption
ou, le cas échéant, à l'issue d'un congé supplémentaire de naissance,
d'un congé parental d'éducation,
d'un congé de proche aidant,
d'un congé sabbatique,
d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12,
d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code,
d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale
ou à l'issue d'un mandat syndical,
Article 1.2L’entretien de parcours professionnel bilan
Tous les huit ans, l'entretien de parcours professionnel mentionné ci-avant fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Lorsqu'il s'agit du premier état des lieux après l'embauche, cet entretien « bilan » a lieu au cours de la 8ème année d’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Pour les salariés qui auraient déjà bénéficié d’un précédent état des lieux au sein de la Société XXXXX, notamment en application des dispositions légales et conventionnelles antérieures, chaque nouvel état des lieux devra avoir lieu huit ans après le précédent état des lieux. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des huit dernières années des entretiens de parcours professionnels mentionnés ci-avant et d'apprécier s'il a :
Suivi au moins une action de formation ;
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Article 1.3L’entretien de parcours professionnel dit de « mi-carrière »
L'entretien de parcours professionnel « classique » est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2 du Code du travail. Il est rappelé que l'employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié. Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-3 du code du travail, sont évoquées au cours de cet entretien. En plus des sujets mentionnés à l’article 1.1, sont abordés au cours de cet entretien, s'il y a lieu,
l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail,
la prévention des situations d'usure professionnelle,
les besoins en formation
et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
A l'issue de l'entretien, le document écrit mentionné à l’article 1.1 dont une copie est remise au salarié récapitule également, sous forme de bilan, l'ensemble des éléments abordés lors de l’entretien mi-carrière prévue par le présent article.
Article 1.4L’entretien de parcours professionnel dit de « fin de carrière »
Lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, sont abordées, en plus des sujets mentionnés à l’article 1.1 :
les conditions de maintien dans l'emploi
et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive.
PARTIE II – Dispositions finales II.1.Durée de l'avenant Le présent avenant de révision est conclu pour une durée égale à la durée de l’accord d’entreprise initial, à savoir pour une durée indéterminée. L’avenant prendra effet à compter de sa signature. II.2.Suivi de l'avenant Un bilan de l'application de l'accord initial, tel que modifié par le présent avenant pourra être établi chaque année sur demande des élus. II.3.Adhésion et application de l’Avenant Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Pour rappel et en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail, l’Avenant est applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. II.4.Interprétation de l'avenant Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. II.5.Révision de l'avenant L’avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. II.6.Dénonciation de l'avenant Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. II.7.Dépôt légal Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen.
Fait à Cany-Barville, le 10/09/2026
Pour l’entreprise Pour le Comité Social et Economique
