LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE DES POMPES FUNEBRES DES COMMUNES ASSOCIEES
Ayant son siège social à 345 Le Vern, 29200 BREST Identifiée sous les numéros : N° au RCS : 42029728500033 N° à l’URSSAF 29000001811115268 Représentée par ………………………………….., agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des salariés de la Société
D’AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Direction a décidé de permettre l’acquisition, par les salariés, de chèques-vacances financés conjointement par l’employeur et par le ou la salarié(e) au titre de l’année 2024 (année de référence), dans des conditions ouvrant droit aux exonérations de cotisations et contributions sociales, telles que visées aux articles L.411-9 et L.411-10 du Code du Tourisme.
Le présent accord est conclu dans les conditions prévues au 2° de l’article L.411-10, à savoir une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés.
Les conditions d’attribution et les modalités d’acquisition sont précisées ci-après :
ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD
L’attribution de chèques-vacances est limitée à la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2024 et prendra automatiquement fin à l’issue de cette période.
ARTICLE 2 – LE PRINCIPE DES CHÈQUES-VACANCES
Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, utilisables sur l’ensemble du territoire Français et dans les pays de l’Union Européenne pour s’acquitter des dépenses de vacances.
Les chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées auprès des collectivités publiques et des prestataires de services conventionnés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas et leurs activités de loisirs (L 411-2 du Code du Tourisme).
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour bénéficier des chèques-vacances, les salariés doivent être présents dans l’effectif de l’entreprise au 31/12 précédant l’année de référence et être présents au moment de la distribution de ceux-ci. Sous réserve de remplir cette condition de présence, tous les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier de chèques-vacances dans les conditions fixées par les articles L.411-1 et suivants du Code du Tourisme. L’attribution de chèques-vacances n’est subordonnée à aucun plafond de ressources. Toutefois, il est convenu que la contribution de l’employeur sera plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Les chèques-vacances sont financés pour partie par l’employeur et pour partie par le salarié, dans les conditions ci-après :
Valeur libératoire d’un chèque = 10 €
Participation annuelle maximum de l’employeur :
70 % de la valeur libératoire, soit 182 € maximum, si la rémunération mensuelle brute* du bénéficiaire est inférieure à 2200 € ;
50 % de la valeur libératoire, soit 130€ maximum, si la rémunération mensuelle brute* du bénéficiaire est supérieure ou égale à 2200 €.
La participation de l’employeur est augmentée de :
5 % par enfant à charge ;
10 % par enfant handicapé (titulaire d’une carte d’invalidité ou « priorité pour personne handicapée »)
Dans tous les cas, la majoration pour enfant(s) est limitée à 15 %. La participation annuelle de l’employeur ne pourra pas en tout état de cause excéder 30 % du SMIC mensuel, soit en 2024 la somme de 530,08 € par salarié(e) et par an.
Participation annuelle du salarié :
La différence entre la valeur des chèques-vacances et la participation de l’employeur sera financée par le ou la salarié(e) et prélevée sur son bulletin de salaire à hauteur de :
30 % de la valeur libératoire, soit 78 € maximum, si la rémunération mensuelle brute* du bénéficiaire est inférieure à 2200 € ;
50 % de la valeur libératoire, soit 130 € maximum, si la rémunération mensuelle brute* du bénéficiaire est supérieure ou égale à 2200 € ;
*La rémunération prise en compte est égale à la moyenne des trois premiers mois de salaires de l’année en cours et perçus pendant la période précédant la signature de l’accord.
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée limitée à l’année 2024.
ARTICLE 5.2 – Dénonciation – révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d’un préavis de 3 (trois) mois. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application. Cette révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi
ARTICLE 5.3 – Rendez-vous et suivi
Les parties conviennent par ailleurs que le suivi du présent accord sera assuré par le Comité Social et économique qui, une fois par an, fera un bilan de son application.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÊPOT
Le présent accord a été soumis pour avis au représentant du Comité Social Economique le …… mars 2024 ainsi qu’aux salariés de l’entreprise. Le présent accord et la liste d’émargement des salariés bénéficiaires est déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.
Fait à BREST, Le …… mars 2024
Pour les salariés :Pour la société PFCA : ……………………………………..……………………………………….. Mandatée aux fins de signature du présent accord
ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES CHEQUES-VACANCES
CONCLU LE 29 février 2024
ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES DES COMMUNES ASSOCIEES
ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE
Les salariés de la Société POMPES FUNEBRES DES COMMUNES ASSOCIEES qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise relatif à la mise en place des chèques-vacances, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé. Les salariés donnent également mandat à l’élue du CSE aux fins de procéder à la signature de l’accord.
Nom Prénom
Signature
Nombre total de signataires : ___ Nombre total de salariés à la date de signature : 32 (dont 1 non concerné) Nombre de signataires / nombre de salariés : ___ % Fait à BREST, le _____
