Entre la Société SPLO représentée par en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC :
Préambule
Les parties se sont réunies les 11/07/2019, 24/09/2019, 17/10/2019 et le 04/11/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 11/07/2019 les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes du 11/12/2018.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :
Attribution d’un budget basé sur la masse salariale pour les revalorisations individuelles accordées aux ouvriers/employés.
Hausse du pourçentage de participation employeur pour les œuvres sociales pour atteindre 1% de la masse salariale.
Revalorisation de la part variable de la gratification accordée par l’Entreprise pour l’attribution de la médaille du travail à hauteur de 15 € par année d’ancienneté au sein du groupe et revalorisation de la part fixe.
La mise en place des entretiens individuels de fin de carrière obligatoire après convocation du service RH avec le manager pour transmettre les informations nécessaires aux accords négociés de fin de carrière et à la préparation à la retraite.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019 :
-
Augmentation générale des appointements de 1,65% au 1er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
-
Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs cadres, de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.
-
Frais de santé/mutuelle : Baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle Générale. Cette mesure s’applique au 1er mai 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. A titre indicatif, cette baisse représente un mois de cotisation pour les salariés au Socle / Isolé.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Disposition 1 :
Le budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise passe de 0.70% à 0.75% de la masse salariale à compter du 1er novembre 2019.
Disposition 2 :
Il a été décidé de revaloriser la gratification versée dans le cadre des médailles du travail de la façon suivante :
La part fixe versée sera revalorisée de 5 €, à savoir :
Médaille
Part fixe
Année d'activité
Argent 45 20 ans Vermeil 60 30 ans Or 75 35 ans Grand Or 105 40 ans
La part variable versée sera quant à elle revalorisée de 3€ pour chaque année de service dans l’Entreprise, soit 13€ par année.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er novembre 2019.
Disposition 3 :
Il a été acté d’envoyer un courrier individuel à toutes les personnes ayant 55 ans et plus, afin de leur rappeler la mise en œuvre d’un entretien individuel de fin de carrière permettant d’évoquer les dispositifs GROUPE.
Le courrier invitera les collaborateurs, si ils le souhaitent à se rapprocher de leurs managers pour planifier ce rendez-vous d’ici fin d’année. Entretien qui aura lieu avec le manager et une personne des Ressources Humaines.
Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au
01/11/2019.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de RENNES.
