ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L’OUEST
Année 2023
Entre la SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L’OUEST représentée par en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC :
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 6/10/2023 et le 18/10/2023 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 18/09/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 et du 28/09/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 17/12/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par Mr DESANCE BLOT Mickaël
La revalorisation des primes paniers pour l’ensemble des salariés ayant droit ainsi que des tickets restaurant (non revalorisées depuis 2018 )
L’accord actuel au sein de SPLO pour enfant malade est de 2jours par salarié par année civile, la CFTC souhaite que les 2jours actés soit étendu au nombre d’enfants à charge et non àl’année civile ou à défaut 3 jours par salarié
L'accord concernant l'ancienneté au sein de SPLO est actuellement fixé à 15 ans maximum , la CFTC souhaite que l'ancienneté des salariés soit portée à 18 ans.
La hausse du pourcentage de participation employeur pour les œuvres sociales actuellement de 0.75 % pour atteindre 1% de la masse salariale.
Le congé légal de naissance ou d'adoption pour le conjoint est actuellement de 3 jours , la CFTC souhaite que ce congé soit porté à 4 jours au sein de SPLO, soit une journée supplémentaire.
Nous souhaitons que l'ensemble des salariés SPLO puissent avoir accès aux futurs casiers « anti gaspi » avec les même conditions que les salariés de l'usine de l'Hermitage.
La mise en place, au vue des futurs travaux d’agrandissement , d'une salle de pause déjeuner moderne et fonctionnelle ( mobilier adapté, réfrigérateur plus grand ).
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023
Augmentation Générale des appointements de 3,5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minima Lactalis.
Campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maitrise
Il est convenu
d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maitrise. Ainsi celle-ci se tiendra au mois d’Avril de l’année N au lieu du mois de Mai de l’année N précédemment.
Il est rappelé que les Agents de Maitrise bénéficient également de l’Augmentation Générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.
Article 2 : Application de l’accord salarial Groupe du 28/09/2023
Augmentation Générale des appointements de 1,1% pour un temps plein au 1er novembre 2023 (paie du 11 décembre 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er novembre 2023 sur la grille des Minima Lactalis (Cf annexe 2).
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er novembre 2023.
Article 3: Dispositions locales spécifiques :
1-Panier de jour
A compter du 1er décembre 2023 , le panier de jour du personnel de l’entrepôt est revalorisé de 36 centimes, portant l’indemnité de 3.96€ à 4.32€.
2-Tickets Restaurant
A compter du 1er décembre 2023, le ticket restaurant est revalorisé de 60 centimes, portant la valeur faciale de 6.60€ à 7.20 €. La prise en charge de l’entreprise reste à hauteur de 60%, soit 4.32€ par ticket (soit une hausse de 2.64€ à 2.88€ pour le salarié).
3-Congés pour enfant malade
Au cours de l’année civile, le père ou la mère a la possibilité de s’absenter pour un enfant malade fiscalement à charge à raison 3 jours maximum par an, quel que soit le nombre d’enfants. Ces jours d’absence seront rémunérés sous la forme indemnitaire à hauteur de 100% (salaire de base + ancienneté). Cette indemnité sera versée sous réserve de fournir un justificatif médical indiquant la necessité de la présence parentale auprès de l’enfant.
Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise, le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents.
Cette nouvelle disposition est applicable au 1/01/2024.
4-Casiers connectés
La Direction s’engage à participer au projet de casiers connectés de la Société Laitière de l’Hermitage en y mettant à disposition des produits de la Société des Produits Laitiers de l’Ouest. Les salariés de la Société des Produits Laitiers de l’Ouest auront le bénéfice d’usage de l’ensemble des casiers connectés.
5- Salle de pause
Dans le cadre de l’extension des locaux, la Direction s’engage à agrandir l’espace de pause et le modernier (réfrigérateur, mobilier) pour en faire un lieu plus convivial.
Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 17/12/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 5 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/12/2023
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
