PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La SOCIETE DES RESTAURANTS GARI'S
Dont l’établissement principal est au 63, avenue des Champs-Elysées – 75008 PARIS et le siège social à Neuilly sur Seine, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 652 039 363
Représentée par Monsieur, Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration
d ' u n e p a r t
ET :
Monsieur, délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur, délégué syndical C.G.T.
d ' a u t r e p a r t
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a été engagée sur initiative de la Direction qui a remis le 7 février 2017 une note aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les :
28 mai 2018
04 juin 2018
23 janvier 2019
22 janvier 2019
La Délégation Unique du Personnel a été régulièrement informée sur l’avancement des négociations puis consultée le 31 janvier 2019.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et les organisations syndicales représentatives d’autre part : Au cours des discussions, il est apparu entre les parties le constat d’une situation économique en berne. Nous reconduisons, pour le moment, la grille des salaires et les avantages en vigueur.
Date d’effet : 1er février 2019
Article 2 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de salle et de cuisine, statut employé, ainsi qu’aux statuts agent de maîtrise et cadre, travaillant et inscrits à l’effectif de la société des restaurants Gari’s.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord :
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par les organisations syndicales, aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires. La validité du présent accord est, en application des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, subordonnée à :
Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;
L’absence d’opposition, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord, d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par les organisations syndicales.
Article 4: Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’issue de ce délai d’opposition de 8 jours et en l’absence d’opposition, aux instances suivantes :
Deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de Paris;
Un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris
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Fait à Paris, le 31 janvier 2019, en autant d’exemplaires que de parties.
La Société des Restaurants GARI’S – représentée par Monsieur
