La société, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, gérant d'une part, et l’organisation syndicale CGT-FO, représenté par Monsieur d'autre part,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée le 8 novembre 2024.
ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS A LA NEGOCIATION
En leur dernier état, les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes, tenant compte de la situation économique et financière de la société :
2 % d’augmentation générale
Le maintien de la prime « exceptionnelle 12 » à 1000€
Une seule grille de rémunération. Application du salaire amélioré pour tous
Mettre en place une PPV
La direction a traité la demande et apporte la réponse suivante :
La direction ne peut pas répondre favorablement à la demande d’augmentation générale de 2%. La demande sur la revalorisation du taux horaire de la grille sera étudiée, mais la direction rappelle que ces décisions sont des décisions « groupe ». Elle donne un avis favorable à la mise en place d’une grille unique. Elle précise également le contexte :
On constate une baisse d’activité constante pour la partie transport, mais une baisse significative aux bornes du groupe avec un résultat en forte dégradation.
Les perspectives 2025 sont pessimistes, mais la stratégie du groupe est saine.
En effet, elle affirme que la stratégie du groupe pour 2025 restera avant tout le maintien des emplois.
La direction de son côté informe l’organisation syndicale de son souhait de revaloriser les salaires pour 2025 sur les mêmes tendances que l’inflation. La direction prend l’initiative de valider avec les organisations syndicales la politique de rémunération de la société sur les thématiques suivantes :
L’augmentation générale 2025
La prime exceptionnelle 12
Mutuelle
ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société à compter du 1er décembre 2024.
ARTICLE 2 – Augmentation générale
Personnel Roulant
La nouvelle grille applicable dans l’entreprise au 1er janvier 2025 sera :
01/01/2025
TAUX 2025
A L'EMBAUCHE 12,33 A 1 AN 12,39 A 2 ANS 12,61 A 5 ANS 13,07 A 10 ANS 13,50 A 15 ANS 13,73
A 25 ANS
13,86
A 30 ANS
13,98
La direction précise que les salariés bénéficiaires du taux amélioré à 5 ans en 2024 soit déjà à 13.07 € en 2024 se verront appliquer l’augmentation de 1.3% au 1er janvier 2025, ils seront jusqu’à leur 10eme années hors grille.
Personnel sédentaire
Le personnel sédentaire verra leur rémunération au 1er janvier 2025 augmenter de + 1.3 %.
ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle 12
Le montant de base de la prime exceptionnelle 12 en 2024 sera de 850€ par salarié. Le Comité de Direction rappelle toutefois que cette prime est soumise à des critères de présentéisme et d’assiduité, la qualité du travail fourni reste un élément important dans l’évaluation finale. La prime pourra donc être majorée ou minorée selon l’évaluation managériale. L’évaluation s’effectue en fonction des critères suivants :
Savoir être (ponctualité, relationnel, souplesse / planning, …)
Excellent = +2 Bien = +1 Normal = 0 Difficile = -1 Très Difficile = -2
Qualité du travail effectué, satisfaction clients, respect des consignes
Excellent = +2 Bon = +1 Normal = 0 A améliorer = -1 Très mauvais = -2
Conduite/ entretien du matériel (hors gros sinistre)
Excellent = +2 Bien = +1 Normal = 0 Difficile = -1 Très Difficile = -2
Sécurité
Normal = 0 Pas Bien = -2
Absentéisme au prorata
ARTICLE 6 – Mutuelle
Les nouveaux tarifs 2025 seront :
ARTICLE 7 – Modalités de Suivi
Les mesures décidées dans le présent accord seront suivies avec les membres du CSE. Les parties conviennent de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord dès qu’une disposition réglementaire ou légale viendrait rendre inapplicable une des dispositions du présent accord.
ARTICLE 8 - Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord, qui prend effet le 01 décembre 2024, est institué pour une durée d’un an. L’accord est révisé chaque année avant le 31 décembre.
ARTICLE 9 – Portée
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ ayant le même objet ou la même cause.
ARTICLE 10 – Enregistrement et Publicité
Le texte de l’accord est déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.
Le présent protocole d’accord est disponible pour consultation sur demande au service des Ressources Humaines, à la suite de son dépôt sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un affichage sera effectué sur les sites, les salariés seront informés via la tablette et peopledoc.
La notification à l’organisation syndicale représentative est effectuée par la remise d’un exemplaire lors de sa signature.
