La société dont le siège social est situé, immatriculée au registre du commerce de Sens sous le numéro représentée par agissant en qualité de,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
Et d’autre part,
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise à savoir :
La agissant en qualité de Délégué Syndical
I - PREAMBULE
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles régissant les différentes possibilités de dons de jours de repos conformément à la loi 2014 – 459 du 10 mai 2014 et à la loi complémentaire du 13 février 2018. Il vient en complément ou en substitution des dispositifs légaux existants (congé de situation et soutien familial…) Il formalise les aménagements que les parties signataires ont souhaité apporter, au sein de l’Entreprise, aux dispositions générales en vigueur concernant le point spécifique des dons de jours de congés.
II - OBJET / CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités applicables concernant les opérations de dons exceptionnels de jours de congés entre salariés, dans des conditions particulières telles que détaillées ci-après. Cet Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société des Transports EURIAL. Il couvre tous les Etablissements de la Société.
III - LES BENEFICIAIRES POTENTIELS DE DONS DE JOURS DE CONGES
Tout salarié dont un :
Conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin
Ascendant (Père, Mère)
Descendant (Enfants du salarié)
Enfant dont le salarié en assume la charge au sens du Code de la Sécurité Sociale
Ascendant ou descendant jusqu’au 4ème degré du salarié ou de son conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin.
est atteint par une maladie d’une particulière gravité ou un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de dons de jours de congés de la part de ses collègues sur la base du volontariat de ceux-ci (cf article de nouveau code du travail L.3142-25-1) Aucune condition d’ancienneté ni de nature de contrat n’est exigée. Il est cependant précisé que le nombre maximum de jours pouvant être utilisés par un même bénéficiaire au cours de l’année civile est fixé à 80 jours. Le plafonnement du nombre de jours de congés pourra faire l’objet d’une dérogation sur appréciation en fonction de la situation vécue par le salarié. La Société des Transports EURIAL abondera le compteur de dons de jours de Congés du salarié bénéficiaire, au terme de la période de dons, à hauteur de 10% du total de nombre de jours donnés dans la limite du plafond de 80 jours par les salariés de l’entreprise avec un minimum de 3 jours.
IV - LES DONATEURS POTENTIELS DE JOURS DE CONGES
Tout salarié ayant acquis des jours de congés entrant dans le champ de ceux qui peuvent être cédés (voir articles V) a la possibilité de faire un don sur la base du volontariat. Aucune condition d’ancienneté ni de nature de contrat n’est exigée.
V - NATURE ET NOMBRE DES JOURS DE CONGE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON
Le salarié peut faire don de :
Jours de congés payés hormis les 4 semaines de congé principal
Jours de RTT
Jours de RCR
Jours de récupération non pris
Jours de CET (Compte Epargne Temps)
Afin de préserver le repos des salariés, les dons sont limités à un maximum de 15 jours par donateur et par année civile. Il est précisé, en ce qui concerne les jours de RTT ou de récupération, dans l’éventualité où le donateur, en fin de période RTT, se trouve dans une situation de compteur négatif, le solde négatif sera automatiquement reporté dans la limite du nombre de jours donnés, sur les périodes RTT des exercices suivants jusqu’à ce que les jours afférents soient réellement travaillés.
VI - MODALITES DE GESTION DES DONS DE JOURS
Le don de jours de congés est organisé entre salariés d’un même établissement ou entre salariés d’établissements différents de l’entreprise. En ce qui concerne les salariés bénéficiaires, deux cas de figures sont envisageables : . soit le salarié remplissant les conditions pour en bénéficier sollicite le Service Ressources Humaines de son établissement et celui-ci, après avoir vérifié la situation (parenté du malade, certificat médical… ) ouvre la procédure de recueil des dons. . soit un salarié donateur potentiel signale au Service Ressources Humaines le cas d’un collègue pour lequel il souhaiterait qu’une opération de dons soit organisée. Dans ce cas, le Service Ressources Humaines prend contact avec le bénéficiaire potentiel pour aborder le sujet avec lui, vérifier s’il remplit les conditions et surtout vérifier s’il accepte le processus de dons. Si les conditions sont réunies, il ouvre la procédure de recueil de dons. Sur le principe, la règle de l’anonymat est la base de ces opérations de dons. Cependant, concernant les bénéficiaires et compte tenu à la fois des circonstances qui peuvent conduire à mettre en œuvre la procédure de recueil des dons et de l’aspect humain de l’opération au sein d’établissements à taille humaine comme le sont les établissements de la Société DES Transports EURIAL, les signataires du présent Accord ne souhaitent pas rendre obligatoire mais seulement facultatif l’anonymat des bénéficiaires. L’anonymat des donateurs sera quant à lui obligatoire et garanti par le Service Ressources Humaines. Les dons seront gérés exclusivement en jours. Le don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire et ce quel que soit le statut, le salaire et l’organisation du temps de travail du donateur et du bénéficiaire.
VII - PROCEDURE DE RECUEIL DES DONS
La procédure de recueil des dons sera gérée par le Service Ressources Humaines et adaptée aux différentes circonstances notamment en ce qui concerne le mode de communication, la diffusion de l’information et la durée de la période de recueil des dons. Les salariés volontaires procéderont aux dons à l’aide du formulaire spécifique mis en place par l’entreprise à cet effet et remis au Service Ressources Humaines. Une fois exprimé par la remise de ce formulaire complété et signé, le don de jours revêt un caractère définitif et irrévocable.
VIII - UTILISATION DES DONS DE JOURS PAR LE BENEFICIAIRE
Cette utilisation s’effectue sous le contrôle du Service Ressources Humaines qui en assure la gestion. Il est précisé : . qu’avant de bénéficier du don de jours de congés, le salarié devra avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception des congés payés en cours pour la partie des 4 semaines de congé principal, . que sur la période d’utilisation des dons, la rémunération du bénéficiaire est maintenue sur ses bases habituelles, . que ces périodes sont assimilées à des périodes de travail effectif et sont comptabilisées pour la détermination de l’ancienneté et des droits et avantages liés à une période d’activité,
IX - EVENTUELLE SITUATION D’UN RELIQUAT NON UTILISE DE DONS (PLUS DE JOURS DONNES QUE DE JOURS UTILISES PAR LE BENEFICIAIRE)
Dans le cas où le nombre de jours donnés dépasserait le besoin du bénéficiaire, les jours seront la propriété du bénéficiaire et devront être planifiés ultérieurement et seront affectés dans le Compte Epargne Temps en dérogation aux règles d’affectation par exercice civil.
X - SUIVI DE L’ACCORD – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI
Une Commission de suivi qui sera composée de 2 Représentants de la Direction ou des Ressources Humaines et du ou des Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise sera mise en place. Cette Commission se réunira au minimum une fois par an pour faire un point sur l’application de cet Accord. Elle pourra également se réunir ponctuellement, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, en cas de nécessité d’une prise de décision ou d’un arbitrage.
XI - DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales
XII - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties qui y sont associées. Le présent Accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Une version électronique et papier sera également remise aux Organisation Syndicales Représentatives.
