de commerces de gros du 23 juin 1970 (idcc 573 – brochure n° 3044)
entre les soussignés
Société d'exploitation des élevages De Rycke, une société par actions simplifiée, au capital de 243.918,43 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 309 687 622 ayant son siège social 12 avenue de l’Industrie, 77510 Rebais, représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de gérant de la société Guica, société présidant la Société d'exploitation des élevages De Rycke, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
Le personnel de la Société d'exploitation des élevages De Rycke statuant à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal de consultation ci-joint,
Ci-après désigné le «
Personnel »,
D’autre part,
La Société et le Personnel étant ci-après désignés individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties »,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 au sein de la Société d'exploitation des élevages De Rycke.
Préambule
Par courrier du 11 mars 2019, la Société a notifié à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France sa volonté de mettre en cause la convention collective Exploitations agricoles, de polyculture, d'élevage, d'aviculture et CUMA de Seine-et-Marne & Entreprises de travaux agricoles, ETR, ETF d'Ile-de-France du 2 décembre 1996 (IDCC 8117) appliquée au sein de la Société.
Cette mise en cause devait prendre effet à compter du 11 juin 2019, après expiration d’un délai de préavis de 3 mois prévu par les dispositions légales et conventionnelles.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord prévoyant l’application d’une nouvelle convention collective correspondant davantage à l’activité de la Société.
il a été convenu ce qui suit
Convention collective en vigueur dans la société
Les Parties conviennent à l’unanimité et ce, conformément aux articles L 2261-14 et suivants du code du travail, qu’à compter du 1er avril 2019, la Société appliquera uniquement et strictement, les dispositions de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573 – Brochure n° 3044).
Les parties rappellent, qu’en conséquence, à compter du 1er avril 2019, les dispositions de la convention collective convention collective Exploitations agricoles, de polyculture, d'élevage, d'aviculture et CUMA de Seine-et-Marne & Entreprises de travaux agricoles, ETR, ETF d'Ile-de-France du 2 décembre 1996 (IDCC 8117) anciennement appliquées au sein de la Société, et/ou les dispositions de toute autre convention collective ayant pu être mentionnée contractuellement ou sur tout document, ne seront plus applicables au sein de la société.
Champ d’application
Les dispositions de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573 – Brochure n° 3044) seront applicables au sein de la Société et de ses éventuels futurs établissements.
Durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation – Révision
Les parties conviennent qu’il pourra être organisé une réunion de suivi du présent accord si l’un des signataires en formule le souhait.
Le présent accord ne pourra être révisé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes et les mêmes conditions que sa conclusion.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
En cas de dénonciation par le personnel de la Société, les salariés souhaitant dénoncer le présent accord devront représenter les deux tiers du personnel au jour de la dénonciation. Ils devront notifier collectivement, par courrier recommandé, la dénonciation à l’ensemble des parties en respectant le délai suivant : la dénonciation devra être effectuée pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord pourra également demander la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. En cas de demande de révision le personnel de la Société, la demande de révision devra être effectuée pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
La dénonciation ou l’avenant de révision devra faire l’objet d’un dépôt, par l’une des parties signataires, à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) territorialement compétente.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à l’approbation des salariés. Le présent accord devra ainsi être approuvé par les salariés à la majorité des 2/3.
La consultation des salariés aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. La Société informera les salariés des modalités de cette consultation (date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise au vote), par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la consultation.
Le résultat du vote fera l'objet d'un procès-verbal qui sera annexé à l'accord lors de son dépôt.
A défaut d’approbation, l’accord ne sera pas valable et sera réputé non écrit.
Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la DIRECCTE de la région Ile de France par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Meaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
* * *
Après lecture, Fait à Rebais, Le 27 mars 2019,
En deux exemplaires originaux, dont un pour la Société et un à disposition des salariés (une copie électronique est parallèlement adressée à la DIRECCTE).
Cet accord comporte 4 pages.
Pour la Société, Signature du représentant légal :
Pour la Société d'exploitation des élevages De Rycke
Monsieur …
Gérant de la société Guica, société présidant la société d'exploitation des élevages De Rycke
Pour le Personnel,
Pour le personnel de la Société d'exploitation des élevages De Rycke
Les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément au procès-verbal de consultation ci-joint
