LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES D'ARACHES LES CARROZ – SOREMAC
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 813 600 euros, Dont le siège social est situé à Araches La Frasse – Mairie d'ARACHES LES CARROZ Immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 331 420 406 Représentée aux fins des présentes, par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET
LE SYNDICAT GENERAL des TRANSPORTS des REMONTEES MECANIQUES et SERVICES des PISTES des ALPES du NORD – CGT
Sis à CHAMBERY (73000) – 371, chemin de la Rotonde, Seule organisation représentative au sein de la société SOREMAC suite aux dernières élections de la DUP du 02 février 2017, Représenté par son délégué syndical, Monsieur xxxx, dument désigné selon courrier du 11 avril 2017,
D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE AU PREALABLE CE QUI SUIT :
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES), loi du 24/12/2018, publiée au JO du 28/12/2018, instruction ministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, prévoit un cadre juridique qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales dans la limite de 1000 €. L’exonération ne peut bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord, relatif à l’attribution d’une prime dans le cadre de la loi MUES, s'applique à l'ensemble du personnel de la société SOREMAC, permanents et saisonniers.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION & MONTANT DE LA PRIME
La prime est attribuée à l’ensemble des salariés de la SOREMAC qui ont un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 3 SMIC brut, soit 53 944.80 € pour un salarié à temps plein. Il convient de calculer un prorata en cas de temps partiel ou d’entrée en cours d’année. Les salariés dont la rémunération dépasse le plafond ci-dessous se verront attribuer une prime équivalente, soit 300 € brut, soumise à cotisations et impôts dans les conditions de droit commun. Une prime de 300 euros est attribuée aux salariés de la SOREMAC qui ont une durée de contrat supérieure ou égale à 90 jours en 2018. Pour les autres salariés, une prime de 100 euros sera attribuée sous réserve d’avoir un contrat de travail au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 – VERSEMENT ET DECLARATION DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019, soit au plus tard le 31 mars 2019. La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie et fera l’objet d’une intégration sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sur le code CTP 510.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Compte tenu du cadre légal (loi MUES) qui prévoit une durée d’application stricte, le présent accord à une durée limitée et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation après signature. Il devient ainsi caduc au 1er avril 2019.
ARTICLE 6 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et 2231-7 du code du travail, sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Fait à ARACHES LES CARROZ Le 11 mars 2019
Pour la société SOREMACPour le Syndicat Général des Transports des Remontées mécaniques et Services des pistes des Alpes du Nord – CGT Le Directeur GénéralLe délégué syndical
