La société d’exploitation Clinique Océane, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part
En application de la réglementation, l'organisation syndicale ci-dessus mentionnée de l'Hôpital Privé Océane et la direction de l'établissement se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des dispositions de l'article L.2242 du code du travail.
Trois salariés de l'Hôpital Privé Océane ont participé à la Négociation Annuelle Obligatoire, en accompagnement de la déléguée syndicale CFDT. La représentation de l'entreprise était composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines.
Les réunions relatives à la Négociation Obligatoire ont eu lieux aux dates suivantes :
6 novembre 2018 13 novembre 2018 3 décembre 2018 11 décembre 2018 18 décembre 2018
Lors des réunions sus mentionnées, les parties ont, selon les dispositions légales, abordé les points suivants :
les salaires effectifs
la durée effective et l’organisation du temps de travail
l'évolution des rémunérations et des déroulements de carrière.
Chacun de ces points ayant été traité et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l'entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la clinique.
Article 2 – Information remise à la délégation syndicale
Lors des première et deuxième réunions des 6 et 13 novembre 2018, la direction a remis, à la délégation syndicale, les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires ont été fournies verbalement par la direction.
Article 3 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par la déléguée syndicale et les salariés de l’entreprise membres de la délégation syndicale, a été considéré comme temps de travail.
Article 4 – Thèmes de négociation
Les thèmes de négociation
retenus ont été les suivants :
les salaires effectifs
la qualité de vie au travail
Article 5 – Points d’accord
Le montant du budget accordé pour les salaires effectifs au titre de la négociation annuelle 2018, est de 184 000 (cent quatre-vingt-quatre mille) euros bruts chargés correspondant à une enveloppe de 120 000 (cent vingt mille) euros bruts non chargés.
Prime NAO
L’Accord d’Entreprise du 11 décembre 2017 est modifié comme suit : A compter du 1er mars 2019, le montant de la prime NAO passe de 75 euros bruts à 90 euros bruts mensuel et, à compter du 1er octobre 2019 de 90 euros bruts à 95 euros bruts mensuel pour un salarié temps plein. Les autres conditions d’attribution et de versement restent inchangées. En moyenne 555 équivalents temps plein bénéficieront de cette mesure.
Lingères
Il a été convenu d’un repositionnement dans la grille de classification. A compter du 1er février 2019, les lingères bénéficieront d’une revalorisation dans la grille soignante, elles passent de la qualification EMPLOYE (E) à la qualification EMPLOYE QUALIFIE (EQ).
Prime annuelle exceptionnelle pour les coefficients inférieurs à 214
Une prime exceptionnelle d’un montant total de 100 euros bruts pour les salariés ayant un coefficient compris entre 176 et 213 de la convention collective (CCU) sera versée en une fois pour l’année 2019. Le versement interviendra en février 2019. Les salariés concernés par le versement de cette prime sont les salariés en CDI présents au 1er janvier 2019, le calcul se fera au prorata temporis pour un salarié à temps partiel 99 salariés sont concernés par cette mesure.
Prime d’ancienneté à 35 ans
L’accord d’entreprise du 29 juin 2010 article 3 « évolution salariale de fin de carrière » est modifié ainsi : Tout salarié ayant atteint 35 ans d’ancienneté se verra attribué 6 points supplémentaires à valeur de 7.017 euros par point sous la forme d’une prime d’un montant de 42.10 euros bruts pour un salarié à temps plein. Cette ancienneté correspond à l’ancienneté au sens de l’article 44 de la Convention Collective FHP du 18 avril 2002, à laquelle s’ajoute l’ancienneté acquise au sein de précédents emplois selon les règles des articles 90-5-1 et 90-5-2 de cette même convention collective. Cette mesure qui a démarré en décembre 2015, sans qu’elle ait fait l’objet d’un accord d’entreprise, est désormais effective à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Grille de classification des standardistes
L’annexe 1 de l’Accord d’Entreprise du 7 décembre 2015 est modifié ainsi : Pour les standardistes, dont l’emploi est positionné en groupe B par la Convention Collective du 18 avril 2002, la grille suivante s’applique :
Standardiste 30 ans EB 215 31 ans EQB 218 32 ans EQB 220 33 ans EQB 223 34 ans EQB 225 35 ans EQB 225
Article 6 – Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et 2231-4 du Code du travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier et une version sur support électronique, un exemplaire étant adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Vannes.
Fait à Vannes en 4 exemplaires originaux le 4 février 2019
Pour la Société Hôpital Privé OcéanePour le syndicat CFDT
