RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE
DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU CSE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SODISROY, ayant son siège social rue Lavoisier 17200 ROYAN, inscrite au RCS de Saintes sous le numéro 309812881 ; Représentée par Mr agissant en qualité de directeur de la SAS SODISROY
D’UNE PART
ET
Mme, déléguée syndicale F.O, élisant domicile au siège social de la société
D’AUTRE PART
Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,
Préambule
Les parties se sont réunies le vendredi 25 mars 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Le mandat des membres du CSE arrivera à échéance le 28 mai 2022.
La société SODISROY va donc mettre en place le processus électoral afin de renouveler la délégation du personnel au Comité Social et Economique dans les mois à venir.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties se sont réunies pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise dans le cadre des prochaines élections professionnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
C’est dans ce contexte, que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du prochain CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société SODISROY sur l’ensemble de ses établissements.
Article 2 - Périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique
Malgré l’existence de 2 sites géographiques distincts situés :
2 Rue Lavoisier, 17200 ROYAN (établissement principal)
et 9 Rue St Exupéry, 17200 ST SULPICE DE ROYAN.
Il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au niveau de l’entreprise, et donc de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement situé à SAINT SULPICE DE ROYAN, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose.
En effet, à ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique de l’entreprise.
Les parties décident donc de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société SODISROY comprenant ses 2 entités géographiques précitées, ainsi que celles pouvant être créées par la suite.
Article 3 - Date d’effet et durée d’application de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée de 4 ans correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats du CSE à venir.
Il s’appliquera tant pour les élections des futurs membres du CSE que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (ex élections partielles).
Article 4 - Force obligatoire de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
Article 5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacun des parties signataires, et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à ROYAN,
Le 25 mars 2022
Le délégué syndical F.O. Pour la société SODISROY
Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société SODISROY concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de la Société SODISROY concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2 Rue Lavoisier, 17200 ROYAN (établissement principal)
