PROJET D’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL
ENTRE
La Société DOMES VIANDES, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 326 616 273, dont le siège social est Espace Mozac, Rue des Gardelles, 63200 Malauzat, prise en la personne de représentant légal domicilié es qualité audit siège
D’une part,
ET
Monsieur
, élu titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative.
D’autre part,
Etant préalablement rappelé que :
L’article L3121-43 du Code du travail limite à 10 heures par jour la durée maximale quotidienne de travail effectif.
La Société DOME VIANDES est confrontée à des difficultés organisationnelles liées à l’application de ce texte, difficultés exacerbées par la crise sanitaire.
L’activité même de la Société nécessite en effet la présence des salariés affectés à la production sur une large amplitude horaires :
Couvre-feu, 6h30 à 18 h.
A défaut, 6h30 à 19h30 voir 20H l’été
La Société fait par ailleurs face à d’importantes difficultés de recrutement ce qui entraine également des difficultés pour le remplacement de salariés absents.
La seule solution ayant pu être mise en œuvre et le maintien de l’amplitude horaire avec rallongement du temps de pause, entrainant le mécontentement d’une partie du personnel.
Certains membres du personnel ont en effet manifesté leur mécontentement suite au rallongement de ces temps de pause, étant trop éloignés de leur domicile pour pouvoir rentrer chez eux tout en ne souhaitant pas rester sur place à attendre.
C’est dans ces conditions que la Société DOME VIANDES a entendu proposer un projet d’accord visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, à Monsieur
, élu titulaire du CSE, lequel a accepté de participer à la négociation.
Il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Modalités de ratification de l’accord proposé
Il n’existe à ce jour dans l’entreprise aucune organisation syndicale représentative.
Lors de l’élection des membres du CSE du 29 janvier 2021, Monsieur a été élu en tant que titulaire.
Ce dernier a accepté de participer à la négociation sur la durée journalière de travail par mail en date du 23 février 2021 conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail, dispositions applicables dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés.
En l’espèce, l’effectif est de 21 salariés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer la durée maximale quotidienne applicable au sein de la Société et ce en application des dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa ratification.
Article 3 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 4 : Durée maximale quotidienne
Il est décidé de porter la durée maximale quotidienne de travail à
12 heures soit le maximum prévu par les textes (article L3121-19 du code du travail).
Article 5 : Publicité
Dépôt
Conformément aux dispositions applicables, le texte du présent accord, s’il est ratifié, sera déposé, sur la plateforme en ligne Télé Accords ceci au plus tard dans les quinze (15) jours suivant sa ratification. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#)
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l’entreprise et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel afin de consultation éventuelle.
Information individuelle
Le texte du présent accord sera remis à chaque membre du personnel, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
