RESULTANT DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE l’ANNEE 2025
Entre :
La SAS Casino d’Arcachon, dont le siège est situé 163, boulevard de la plage – 33120 ARCACHON, dont le numéro SIRET est le 455 204 388 000 17, prise en la personne de Monsieur, Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée «la Société »,
D’une part ;
ET,
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T, représentée par Madame, déléguée syndicale.
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,D’autre part ;
Ci-après dénommées ensemble « les parties » ou les « les partenaires sociaux »
Préambule :
En application des dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales à la négociation annuelle obligatoire. Celle-ci n’ayant pas pu aboutir au terme des négociations s’étant tenues les 30 décembre 2024, 28 janvier 2025 et 26 mars 2025, un procès-verbal de désaccord a été dressé le 27 mars 2025. Néanmoins, consciente d’un contexte d’inflation, la Direction a souhaité soutenir l’investissement des équipes, en proposant diverses alternatives aux revendications de l’organisation syndicale et à accepter de ré ouvrir les négociations au titre de l’année 2025.
Afin de permettre un échange factuel et basé sur la situation de la Société, la Direction a remis diverses informations statistiques, complétées suite à certaines demandes des partenaires. Les partenaires ont remis leurs revendications en soulignant l’investissement des équipes et le travail de qualité produit par le personnel. La Direction a quant ’à elle souligné l’importance de conserver une prudence dans la gestion de la Société afin de maintenir sa position favorable sur le marché.
Plusieurs réunions se sont tenues les 30 septembre 2025, 28 octobre 2025 et 27 novembre 2025.
Les propositions de l’organisation syndicale représentative en leur dernier état, ont été les suivantes :
- Augmentation générale de 5 % pour l’ensemble des salariés ; - La mise en place des titres de restauration à hauteur de 7,50 € ; - Reversement de 60% des pourboires des jeux traditionnels sous forme de prime pour les salariés concernés ; - Prime d’ancienneté à la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise : 5 ans → 250 €, 10 ans →500 €, 15 ans →750 €, 20 ans → 1 000 € ; - Doublement du salaire journalier pour les salariés travaillant le 24,25 et 31 décembre - Mise en place de la Prime Partage de la Valeur PPV.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
APRES NEGOCIATION, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-13 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation au titre de l’année 2025.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié du casino d’Arcachon,
Versement de la prime de partage de la valeur
Les parties décident d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, selon les modalités ci-après définies :
3.1 Salariés bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés :
Titulaires d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord, soit le 1er décembre 2025
3.2 Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé selon les critères ci-après définis : - Modulation de la prime selon l’ancienneté appréciée à la date de versement de la prime Il est fixé à :
250 euros (deux cent cinquante euros) pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 jour et 1 an ;
500 euros (cinq cents euros), pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 an.
- Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée proportionnellement à la durée du travail prévue au contrat de travail. Exemple : Un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté à date de signature de l’accord, dont la durée du travail est de 28 heures hebdomadaire, percevra une prime de : 500/35*28 = 400 euros.
3.3 Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 22 décembre 2025 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime de partage de valeur est versée au titre de 2025. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
3.4 Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date d’effet, durée et révision
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour un an. Il prend effet le 01/12/2025.
Il pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant.
Prochaines négociations annuelles
Les parties rappellent qu’elles devront se donner rendez-vous pour la prochaine négociation dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2025.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Arcachon, le 1er décembre 2025, (En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties).
Pour la Société, représentée Monsieur, Directeur Général Délégué
Pour la délégation syndicale C.F.D.T, Mme, Déléguée syndicale
