La société LA SOCIETE DU CASINO DE BRIANCON, ayant son siège social à BRIANCON (05100), 7 avenue Maurice Petsche, immatriculée au R.C.S de GAP sous le numéro 428 922 074 représentée parXXXXXXXXXXX, son Directeur Général Délégué, dûment habilité aux présentes ;
et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12/02/2024
d’autre part.
Préambule
Le renouvellement de cet accord traduit la volonté du groupe de rétribuer l’investissement de ses collaborateurs dans la croissance de l’entreprise. Ainsi l’employeur souhaite partager avec l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés éligibles du Casino de Briançon. L’intéressement a été défini en tenant compte des perspectives économiques sur l’année d’exercice 23/24.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies de manière à retenir un indicateur qui reflète l’activité économique de l’entreprise et l’évolution de sa rentabilité.
Article 1 – Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, correspondant à l’exercice fiscal de référence suivant :
Du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024
A l’issue de cette période de validité, le présent accord pourra être renégocié pour une nouvelle période.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, dès lors que ces derniers auront acquis
au moins 3 mois d’ancienneté conformément à la loi du 19 février 2001 (L. 444-4). L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.
Pour rappel, l’ancienneté est définie comme étant la durée d’appartenance juridique à l’entreprise, sans décompter les périodes de suspension.
Le montant de l’intéressement calculé sera réparti entre les bénéficiaires au prorata du temps de présence relevé au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1. De la même manière, pour les contrats à temps partiels, leur crédit jour sera proratisé en fonction de leur taux d’emploi.
Seront considérés comme temps de travail au sens du présent article :
la présence effective au travail,
les congés payés, les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
les congés légaux de maternité, paternité et d’adoption,
les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet), tout comme les périodes d’activité partielle.
Par conséquent, toutes les autres absences seront déduites du crédit de 366 jours.
Article 3 – Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes au plan d’épargne mis en place dans l’entreprise. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 – Modalités de calcul
En application de l’article L. 3314-8 du Code du Travail, le montant des primes distribuées à un même salarié ne pourra, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte (soit 32 994€).
La base de l’intéressement est établie en fonction de l’EBITDA cible de l’entreprise.
Par ailleurs, le montant total des primes distribuées au titre de l’intéressement sera limité à 20% du total des salaires bruts versés aux personnels bénéficiaires (Plafonnement collectif).
Définition EBITDA
EBITDA = Résultat d'exploitation + Dotations aux amortissements et provisions (nettes des reprises) + Quote-part dépenses du GIE Circus France / - Quote-part revenus du GIE Circus France + Redevance de marque
Sont donc exclus de l'EBITDA les amortissements et provisions (nettes des reprises), les résultats financiers et exceptionnels, la participation des salariés, les frais / revenus du GIE Circus France, les redevances de marque Circus et l'impôt sur les sociétés. Tels que ces éléments figurent dans les comptes annuels audités par les commissaires aux comptes de la Société pour l'exercice fiscal considéré. La formule de calcul retenue pour le versement de l’intéressement est la suivante :
(EBITDA – 742 500 €) x 0.225 avec plafond à 55 000 €
742 500 € = Plancher EBITDA Intéressement 0.225 = coefficient multiplicateur 55 000€ = plafond de la somme pouvant être redistribuée
Méthode de calcul appliquée :
Pour rappel, la répartition des montants distribués se fait proportionnellement au temps de présence du salarié sur l’exercice. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise de 3 mois minimum sur l’exercice considéré est requise pour pouvoir prétendre au déclenchement du versement de l’intéressement.
Base annuelle pour calculer la présence d’un collaborateur = nombre de jours calendaires sur l’exercice du 01/11/2023 au 31/10/2024, soit 366 jours Toute absence, autre que celles considérées comme temps de travail effectif et listées dans l’article 2, y compris pour entrée/sortie, sera déduite, en jours calendaires, du crédit de base de 366 jours. Le nombre total de jours travaillés sera additionné pour chaque salarié éligible, et permettra de déterminer, selon le montant d’intéressement à répartir, la valeur du point : A = nombre de jours travaillés au global B = montant brut global de l’intéressement à répartir C = Valeur du point
C = B/A
La valeur du point sera ensuite multipliée pour chaque salarié par son nombre de jours calendaires de présence sur l’année d’exercice.
Distribution des reliquats :
Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des règles légales en vigueur, font l’objet d’une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versées des sommes d’un montant inférieur au plafond des droits individuels. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle.
Article 5 - Versement de l’intéressement
Le versement de la prime sera distribué au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice de référence pour l’acquisition des sommes au titre d’un exercice considéré, c’est-à-dire au maximum le 31 mars 2025.
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE signé le 04/01/2019. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 75% du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. À défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE.
Les sommes versées hors délai seront majorées d’intérêts de retard à un taux égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), taux faisant l’objet d’un avis ministériel publié chaque semestre au journal officiel. Les intérêts seront versés en même temps que le principal. Article 6 - Information des salariés
A chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Tous les salariés seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par tout moyen de communication y compris électronique.
Article 7 - Suivi de l’application de l’accord
Le Comité social et économique sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 8 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis à l’examen du CSE ou à défaut, d’une commission d’intéressement en interne, en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différents seront portés devant les juridictions compétentes.
Article 9 – Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du
1er Novembre 2023 jusqu’au 31 octobre 2024.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Article 10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait en 3 exemplaires à Briançon, le 12/02/2024
Pour la société Pour le CSE
XXXXXXXX, Directeur Général DéléguéPrénom Nom , signature
