Dont le siège est situé Avenue des Thermes, 01220 DIVONNE LES BAINS, dont le numéro SIRET est le 52258686600025, prise en la personne de son Directeur Général
Et
Le syndicat CGT, pris en la personne de
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Société . La négociation annuelle obligatoire se décomposait en deux volets : 1) Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, 2) Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail, Aussi, les discussions des partenaires sociaux ont porté sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. En conséquence, les parties à la négociation se sont réunis les :
Le 17 octobre 2023,
Le 20 octobre 2023,
Le 27 octobre 2023,
Le 3 novembre 2023,
Les parties sont convenues de conclure un accord portant promotion de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail. Toutefois, sur l’ensemble des points relevant des négociations annuelles, certaines revendications de l’organisation syndicale représentative n’ont pas pu donner lieu à un accord même partiel. En conséquence, par application de l’article L2242-5 nouveau du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier le désaccord des parties à la négociation et de consigner en leur dernier état les propositions des parties.
Article I – Négociation sur le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, les salaires effectifs
Revendications de l’organisation syndicale représentative
Congé de deuil pour enfant de moins de 25 ans, de 8 à 15 jours,
Décès conjoint, concubin ou PACS du père de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur de 3 à 8 jours,
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant de 2 à 6 jours,
Passer le niveau 1 et tous les échelons de la grille salariale à +5% pour le coût élevé de la vie de la région et à l’inflation,
Passer le niveau 1 et tous les échelons de la grille salariale à +5% pour le coût élevé de la vie de la région et à l’inflation,
Passer le niveau 1 et tous les échelons de la grille salariale à +5% pour le coût élevé de la vie de la région et à l’inflation,
Plan de mobilité,
Instauration du 13ème mois,
Travail du dimanche, majoration des heures à 50%
Possibilité d’avoir un week-end par mois pour chaque salarié,
Augmentation de la contribution employeur de la mutuelle.
Propositions de la Société du Grand Hôtel et points d’accords
La Société expose que :
Déjà pour l’exercice 2022-2023, la Société avait concédé une dotation complémentaire de 70€ par salarié au titre du budget des œuvres sociales et culturelles.
La Direction comprend que cette dotation exceptionnelle complémentaire permet l’organisation d’une soirée conviviale et festive entre collaborateurs, et que celle-ci a bénéficié à l’ensemble du personnel au cours de l’été 2023.
La Direction accepte donc de reconduire cette dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE à concurrence d’une somme annuelle de soixante-dix euros (70€) par salarié pour l’exercice 2023-2024.
Ainsi, la dotation totale par salarié au titre de l’exercice 2023-2024, sera d’un montant de 200€. L’effectif pris en compte sera l’Effectif Annuel (Année Fiscale) ETP avec total général CDI et CDD hors stagiaire et extra. Il est précisé que :
Pour l'année 2023, l'effectif retenu est de 87 personnes, soit au total un budget de 17.400,00 €uros
Pour l'année 2022, l'effectif retenu était de 83 personnes, soit au total un budget de 16.600,00 €uros.
En outre, la Direction a accepté de participer à un projet dédié, soumis par le délégué syndical, au bénéfice des salariés de la Société, via le Comité social et économique, lequel envisage d’acquérir des matériels de loisirs à destination de la collectivité de travail. La participation exceptionnelle de la Société à ce projet, réalisé sous la responsabilité du Comité social et économique à concurrence de Sept cents euros (700€). Sur les congés exceptionnels pour événements familiaux, les parties sont convenues d’appliquer les congés ci-après, y compris des congés d’enfants malades indemnisés sous certaines conditions. Les parties sont convenues que les événements ci-après donnent lieu à des congés exceptionnels dans les conditions suivantes : Événement Condition d’ancienneté Durée du congé (en jours ouvrés) Mariage ou PACS du salarié non 5 jours Mariage ou PACS d’un enfant du salarié non 3 jours Naissance ou adoption d’un enfant non 3 jours Décès de conjoint, concubin, partenaire de Pacs non 7 jours Décès d’un parent, beau-parent non 4 jours Décès d’un frère, sœur collatéral non 3 jours Décès d’un enfant non 12 jours Décès d’un grand-parent non 2 jours Décès d’un petit-enfant non 12 jours Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant du salarié non 2 jours Déménagement Un an 1 jour Congé enfant malade (enfant de moins de 12 ans) Un an 3 jours/an ou 5 jours si l’enfant à moins de 1 an
Il est précisé que pour l’ensemble de ces congés pour événements familiaux, le salarié concerné devra produire un justificatif de son absence auprès du service du personnel dans le mois au cours duquel l’absence intervient. S’agissant des augmentations générales de salaires, la Société ne saurait réserver une suite favorable à cette revendication, dans la mesure où la Société ne dégage pas d’excédent d’exploitation suffisant pour permettre d’incrémenter sa masse salariale. La Société entend toutefois revaloriser les emplois identifiés comme les plus pénibles en termes de conditions de travail et de sujétions physiques, à savoir les personnels de chambre. Les partenaires sociaux conviennent en outre qu’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5% sera applicable pour l’exercice 2023-2024.
Article 2. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en 2 exemplaires (1 exemplaire sous version papier et 1 exemplaire sous format électronique) à la DREETS de l'Ain, 1 exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Oyonnax.
A Divonne-les-Bains, le 3 novembre 2023 En cinq exemplaires dont un électronique
