ACCORD PORTANT PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société du Grand Paris, dont le siège social est situé 30 avenue des Fruitiers – Immeuble le Cézanne – 93200 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 525046017, représentée par ..., en sa qualité de président du directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d'une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par ... en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE:
La négociation annuelle obligatoire relative aux mesures salariales 2018 s’est tenue avec trois réunions les 14 septembre, 8 et 15 novembre 2018 entre la Direction des Ressources humaines et la délégation de négociation, composée de la déléguée syndicale CGT (Magali Reboul Torres) et de 4 élus membres de la délégation unique du personnel (DUP) élargie, conformément à l’accord passé entre la direction et la déléguée syndicale.
La délégation de négociation considère que le cadrage salarial octroyé par les tutelles ne permet pas de maintenir le pouvoir d’achat des salariés compte tenu de l’inflation (estimé par l’INSEE à 2,2% sur un an). Elle considère que ce cadrage est insuffisant pour traduire les efforts tant collectifs qu’individuels demandés aux salariés de l’établissement, ainsi que la surcharge de travail, que ce cadrage est d’autant plus insuffisant qu’il intègre les revalorisations liées aux promotions et mobilités internes qui devraient faire l’objet d’une enveloppe distincte. En effet, ces règles de pilotage salarial contraignent très fortement l’accompagnement salarial des mobilités et promotions internes, voire les rendent impossibles.
La délégation de négociation a regretté également la communication tardive par les tutelles du cadrage salarial (intervenue postérieurement à la première réunion de négociation), renvoyant ainsi en fin d’année la négociation et la mise en œuvre de mesures qui devraient intervenir en début d’exercice.
La Direction a rappelé que sa demande initiale de cadrage (4%) était supérieure au cadrage obtenu (2%), pour permettre le début de mise en place d’une politique de part variable sur objectif. Le cadrage alloué ne le permettant finalement pas, les mesures salariales proposées restent ainsi dans le cadre des mesures «classiques » octroyées ces dernières années. Elle a rappelé le contexte très contraint dans lequel se situent les salaires et leur évolution à la SGP, et le contrôle exercé par les tutelles, notamment l’avis émis par la mission de contrôle sur l’utilisation de l’enveloppe allouée.
La Direction a en conséquence proposé de réaliser les mesures salariales 2018 en tenant compte des éléments suivants :
La performance individuelle des collaborateurs au regard des objectifs qui leur ont été assignés sur l’année passée ;
Le traitement des situations individuelles en élargissement de périmètre, ou en constat d’écart salarial à résorber, mais aussi de la mobilité des personnels qu’elle souhaite encourager et accompagner dans leur développement professionnel ;
L’évolution du coût de la vie dans un contexte d’inflation plus importante que les années passées.
Ces mesures restant naturellement dans le strict respect du cadrage.
Article 1 – Mesures salariales 2018
Au terme de la négociation, le dispositif suivant a été retenu :
Les mesures salariales 2018 prendront effet au 1er janvier 2018 pour éviter tout effet report. Elles concerneront les personnels à la fois présents au 31/12/2017 et à la date de leur mise en œuvre (décembre 2018).
Les rémunérations des personnels, évolueront comme suit en 2018 sous l’effet combiné de 3 enveloppes :
une mesure générale, qui prendra la forme d’une augmentation de 0,8% des rémunérations contractuelles avec un montant plancher de 400 € bruts annuels (base présence temps plein sur toute l’année 2017);
des mesures de performance, arrêtées par le Directoire sur proposition des responsables hiérarchiques et tenant compte de la performance individuelle des collaborateurs en 2017, versées en considération du niveau d’atteinte des objectifs 2017 retenu à l’issue des entretiens annuels 2017, selon les principes suivants :
Barème d’atteinte des objectifs : (taux pivot de 1.3% en cas d’atteinte des objectifs, 0.6% en cas d’atteinte partielle, 2 % en cas de dépassement, base présence temps plein toute l’année 2017).
Répartition de la mesure de performance :
une enveloppe de gestion prévisionnelle des emplois et compétences est par ailleurs réservée à l’ajustement de certaines situations individuelles (changements significatifs de postes ou de périmètres, écarts salariaux, promotions).
Dans un souci de parité, les parties conviennent que les calculs des mesures salariales 2018 seront effectués sur la base d’un temps plein pour les collaborateurs, généralement des femmes, faisant le choix d’un temps partiel temporaire pour raisons familiales (congés parentaux d’éducation, congés de solidarité, congés de présence parentale). Il en sera de même des salariés en situation temporaire de temps partiel thérapeutique et en congé de formation.
Article 2 - Autres mesures
A compter du 1er décembre 2018, la SGP prendra en charge :
le pass Navigo à hauteur de 90 % (précédemment 70%),
la cotisation au régime obligatoire de frais de santé à hauteur de 90% (précédemment 80%),
la cotisation prévoyance à hauteur de 50% de la tranche B (précédemment 20%).
A compter du 1er janvier 2019, l’indemnité de garde d’enfant sera revalorisée pour être portée à 150€ par mois et par enfant, les autres modalités restant inchangées.
. La direction s’engage à faire ses meilleurs efforts auprès des tutelles pour permettre la mise en œuvre d’un accord d’intéressement dès 2019.
Article 3- Négociations salariales à venir
La délégation de négociation a rappelé qu’elle a pu obtenir pour la première fois, grâce à l’expertise votée par le Comité d’Entreprise, certains documents contenant des informations qu’elle considère indispensables à la bonne tenue des négociations (documents établis par la Commission interministérielle d'audit des salaires du secteur public relatifs à l’analyse de l’évolution de la masse salariale et des RMPP sur l’année 2017). Ces documents révèlent, selon elle, que la délégation ne négociait pas l’ensemble de l’enveloppe des mesures salariales octroyée par les tutelles, la direction en retirant au préalable les montants correspondants aux primes variables contractuelles sur objectifs et aux primes dites « exceptionnelles ».
La délégation de négociation estime qu’à partir des prochaines négociations, ces documents, dès lors qu’ils ont été transmis à la direction, devront lui être remis dès le début des négociations. La direction s’est engagée à communiquer pour les prochaines négociations salariales , le montant prévisionnel de l’enveloppe dédiée aux mesures salariales, y compris le montant prévisionnel des primes variables contractuelles sur objectifs et primes dites « exceptionnelles » et précisera le montant des enveloppes prévisionnelles réservées respectivement à chacune de ces deux catégories de primes. Elle s’est également engagée à faire état de ses échanges avec les tutelles et de la position de celle-ci.
La direction et la déléguée syndicale conviennent que le présent procès-verbal traduit la teneur des négociations menées (et dont les compte rendus font état dans le détail).
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord encadre les mesures salariales 2018, effectives en décembre 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Il s’applique donc pour l’année (2018).
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord et ses annexes seront déposés :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique,
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite via l’intranet de l’établissement.
Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la direction des ressources humaines et sur l’intranet.
A Saint-Denis, le 20/12/2018
Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la CGT Pour la Société du Grand Paris Mme ..., déléguée syndicaleM. ..., Président du Directoire
