Entre les membres de l’UES, composée des sociétés suivantes :
- La société Parc du Futuroscope, dont le siège social est situé 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire
- La société Futuroscope Maintenance Développement (FMD), dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de, Président du Directoire du Parc du Futuroscope
- La société Futuroscope Destination, dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire Ci-après désignée l’Unité Economique Sociale (UES) FUTUROSCOPE
D’UNE PART
ET
-
Les membres du CSE selon procès-verbal de la séance du 24 juin 2024, annexé (annexe 1) au présent accord.
représentés par la secrétaire du CSE, mandatée à cet effet
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif aux moyens et modalités de fonctionnement du CSE a été conclu au sein de l’UES FUTUROSCOPE.
Parallèlement, la Direction de l’UES FUTUROSCOPE a souhaité proposer au CSE la mise à disposition de personnels, afin de l’assister dans la réalisation des tâches relatives au fonctionnement du CSE et des missions ayant trait aux activités sociales et culturelles du comité.
Il a par conséquent été conclu le présent accord, actant la mise à disposition de personnels et l’incidence de celle-ci sur les subventions dédiées au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles.
Article 1– Objet : Mise à disposition de personnel
Les parties conviennent de la mise à disposition de deux salariés de la société PARC DU FUTUROSCOPE auprès du CSE de l’UES.
Une convention de mise à disposition entre la société PARC DU FUTUROSCOPE et le CSE est annexée (Annexe N° 2 ) au présent accord, portant sur la première mise à disposition de personnels réalisée dans le cadre de cet accord. Cette annexe valant convention de mise à disposition identifie les personnels mis à disposition, la durée de la mise à disposition des intéressés, et les conditions de l’éventuelle résiliation anticipée de leur mise à disposition.
Article 2 – Durée de la convention de mise à disposition
La première période de mise à disposition de salariés court jusqu’au prochain renouvellement du CSE, à savoir jusqu’au 18/11/2027.
Au terme de cette première période d'application, la convention de mise à disposition se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle durée de 4 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois minimum avant la date de chaque échéance.
Article 3 – Statut des salariés mis à disposition
Le contrat de travail des personnels mis à la disposition du CSE n’est ni rompu, ni suspendu. Ces personnels font toujours partie de l’effectif de l’UES.
A ce titre, ils continuent de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la société PARC DU FUTUROSCOPE.
Un avenant à leur contrat de travail, actant leur mise à disposition auprès du CSE, sera conclu avec les salariés concernés.
A l’issue de leur mise à disposition, ils retrouveront leur poste de travail au sein de la société PARC DU FUTUROSCOPE, ou, à défaut, un poste similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Afin de faciliter la réintégration du personnel au sein de la société PARC DU FUTUROSCOPE, la Direction organisera un entretien entre le salarié réintégré et son supérieur hiérarchique, pour envisager les conditions pratiques de son retour et faire le point sur les conditions de sa reprise, dans le mois avant le terme convenu de la mise à disposition.
Si des mesures d’accompagnement s’avèrent nécessaires, celles-ci seront mises en œuvre dès la reprise du personnel.
Article 4 - Obligations pesant sur le comité social et économique à l’égard des personnels mis à sa disposition
Le CSE est responsable des conditions d’exécution de l’activité déployée en son sein, lesquelles comprennent notamment les mesures tendant à assurer la santé et la sécurité des personnels mis à sa disposition et l’organisation de leur activité quotidienne.
Le CSE devra veiller au respect de la réglementation du travail en matière de durée du travail, des repos journalier et hebdomadaire, des jours fériés et des congés payés. Il lui appartiendra dans ce cadre d’organiser l’activité des personnels sous sa responsabilité.
Même si le CSE donne des directives pour organiser l’activité des personnels mis à sa disposition, seule la société PARC DU FUTUROSCOPE peut exercer à leur encontre le pouvoir disciplinaire.
Article 5 – Affectation des personnels mis à disposition
La durée de travail consacrée par les deux salariés mis à disposition aux missions réalisées pour le compte du CSE est fixée, sous réserve d’évolution, par la convention de mise à disposition prévue à l’annexe 2 au présent accord.
Un salarié sera affecté pour 70% de son temps de travail à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. Les 30% restants de son temps de travail seront dédiés aux activités de fonctionnement du CSE. Un autre salarié sera affecté pour 70% de son temps de travail aux activités de fonctionnement du CSE. Les 30% restants de son temps de travail seront dédiés à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.
Article 6 – Incidence sur la subvention de fonctionnement
La rémunération des personnels affectés sur des tâches relatives au fonctionnement du comité entrera en déduction de la subvention de fonctionnement, au prorata du temps de travail consacré à ces mêmes tâches.
Pour le personnel affecté à hauteur de 70 % de son temps de travail sur des tâches relatives au fonctionnement du CSE, 70 % de sa rémunération seront déduits de la subvention de fonctionnement.
Pour le personnel affecté à hauteur de 30 % de son temps de travail sur des tâches relatives au fonctionnement du CSE, 30 % de sa rémunération seront déduits de la subvention de fonctionnement.
Article 7 – Incidence sur la subvention relative aux activités sociales et culturelles
La rémunération des personnels affectés sur des tâches relatives à la gestion des activités sociales et culturelles du comité sera prise en compte à due proportion dans l’évaluation du budget des œuvres sociales et culturelles.
Pour le personnel affecté à hauteur de 70 % de son temps de travail sur des tâches relatives à la gestion des activités sociales et culturelles, 70 % de sa rémunération seront pris en compte dans l’assiette de calcul de la subvention relative aux activité sociales et culturelles. Pour le personnel affecté à hauteur de 30 % de son temps de travail sur des tâches relatives à la gestion des activités sociales et culturelles, 30 % de sa rémunération seront pris en compte dans l’assiette de calcul de la subvention relative aux activités sociales et culturelles.
Article 8 – Terme de la mise à disposition
La mise à disposition prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme, sauf reconduction dûment convenue entre les parties, ou à la date effective de rupture du contrat de travail du personnel mis à disposition.
Article 9 – Montant de la subvention ASC
Les parties conviennent de porter le montant de la subvention relative aux activités sociales et culturelles (ASC) à 0,6 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
La règle posée au présent article ne peut pas conduire à un résultat défavorable par rapport aux dispositions légales, selon lesquelles le rapport de la contribution ASC à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Article 10 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
Article 11 - Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des trois premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Article 12 - Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 13 - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Article 14 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme en ligne TéléAccords, à la Direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En 5 exemplaires originaux. Fait à Jaunay-Clan, le 04 /07/2024
Pour le CSE *,Pour l’UES FUTUROSCOPE, *
La secrétaire du comité
mandatée à cet effet,
* Paraphe sur chaque page et signature de la dernière
ANNEXE n°1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CSE du 24/06/2024
_________________
Objet : délibération relative à l'accord portant sur la mise à disposition de salariés auprès du CSE de l’UES Futuroscope & montant de la subvention ASC
La Direction nous a envoyé le 19/06/2024 le projet d’accord relatif à la mise à disposition de personnels.
Après cette information et consultation, les membres titulaires du CSE ont procédé à un vote.
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de titulaires présents : 13 - Nombre de votants : 13 - Nombre de suffrages exprimés : 13 - Nombre de votes pour l’accord : 13 - Nombre de votes contre l’accord : 0
Les membres du CSE décident aussi de mandater la secrétaire aux fins de signature de l’accord.
Il est donc établi le présent procès-verbal.
Fait à Jaunay-Clan, le 04/07/2024
La secrétaire du Comité
ANNEXE n°2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
A BUT NON LUCRATIF
Entre les soussignées
- La société Parc du Futuroscope, dont le siège social est situé 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire
D’UNE PART
ET
-
Le CSE de l’UES FUTUROSCOPE
représenté par, secrétaire du CSE, mandatée à cet effet
D'AUTRE PART
PREAMBULE
____________
La Direction de l’UES FUTUROSCOPE a souhaité proposer au CSE la mise à disposition de personnels, afin de l’assister dans la réalisation des tâches relatives au fonctionnement du CSE et des missions ayant trait aux activités sociales et culturelles du comité. Aussi, la présente convention de mise à disposition à titre gratuit de deux salariés de la société PARC DU FUTUROSCOPE a pu être envisagée.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention porte sur la mise à disposition de deux salariés de la société PARC DU FUTUROSCOPE auprès du CSE de l’UES Futuroscope.
Article 2 : Identité et qualification des salariés mis à disposition
Mme et M., ayant donné leur accord, qui sera matérialisé par un avenant à leur contrat de travail, sont mis, par leur employeur, la société PARC DU FUTUROSCOPE, à la disposition du CSE de l’UES, pour y exercer les fonctions d’Assistante Comité d’entreprise et d’Agent Exploitation CE pour M.
En application de la Convention collective applicable, Mme et M. bénéficient de la classification suivante, correspondant à leur qualification et aux fonctions exercées :
Mme : niveau 4, échelon 3
M. : niveau 3, échelon 2
Article 3 : Durée de la mise à disposition
La première période de mise à disposition de salariés est conclue jusqu’au prochain renouvellement du CSE, à savoir jusqu’au 18/11/2027.
Au terme de cette première période d'application, la convention de mise à disposition se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle durée de 4 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois minimum avant la date de chaque échéance. Si le CSE souhaite mettre fin à la mission de Mme et M. avant le terme prévu à la présente convention, il devra justifier sa décision par écrit, et avertir la société PARC DU FUTUROSCOPE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 4 : Volume de la mise à disposition
Le volume de travail consacré au CSE par les salariés mis à disposition sera le suivant, sous réserve d’évolutions :
Mme consacrera l’intégralité de son temps de travail (à savoir, 50 % d’un temps complet) au CSE auprès duquel elle est mise à disposition ;
M. consacrera l’intégralité de son temps de travail (à savoir, un temps complet correspondant à 151,67 heures mensuelles) au CSE auprès duquel il est mis à disposition.
Article 5 : Gestion des salariés mis à disposition
Le lien de subordination est maintenu avec la société PARC DU FUTUROSCOPE.
En effet, pendant la durée de la mise à disposition, la société PARC DU FUTUROSCOPE reste l’employeur des salariés, les rémunère, et assure la gestion de leur dossier. Cependant, les conditions d’exécution du travail (horaires, exécution des tâches…) relèvent du CSE.
La société PARC DU FUTUROSCOPE doit recevoir du CSE utilisateur toutes informations sur les absences des salariés dont les justificatifs lui seront adressés directement par Mme et M.
La mission de Mme et M. est celle qui figure dans l’avenant contractuel de mise à disposition qu’ils ont signé.
Article 6 : Facturation
La mise à disposition de personnel donne lieu à refacturation, au titre du temps de mise à disposition :
Du salaire, des primes et avantages divers effectivement versés aux salariés mis à disposition ;
Des charges sociales et patronales y afférentes ;
Des indemnités de congés payés ;
Des remboursements de frais professionnels.
Les montants correspondants au titre de l’année N sont déduits du montant des subventions fonctionnement et ASC versées l’année N + 1, selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 de l’accord conclu entre l’UES FUTUROSCOPE et le CSE.
Fait à Jaunay-Clan, le 04/07/2024
Pour le CSE *,Pour la société PARC DU FUTUROSCOPE, *
La secrétaire du comité
* Paraphe sur chaque page et signature de la dernière
