Accord d'entreprise SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN
Accord de fin de grève et de reprise du travail
Application de l'accord
Début : 11/01/2019
Fin : 11/07/2019
Début : 11/01/2019
Fin : 11/07/2019
11 accords de la société SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN
Le 11/01/2019
Accord de fin de grève et de reprise du travail
ENTRE :
La Société SPSE dont le siège social est situé 7-9 rue des Frères Morane – 75015 Paris représentée par agissant en qualité de ayant reçu délégation de …, Directeur Général,
D'UNE PART
ET :
., agissant en sa qualité de Délégué Syndical SYPECA-FO,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Une partie des salariés de l’entreprise a cessé le travail le 9 janvier 2019 à 14 heures.Les revendications présentées par la délégation de salariés grévistes ont été les suivantes :
- Distribution d’une prime dite « Macron » d’un montant de 1500€,
- Avancement de la négociation sur la pesée des postes à début février 2019,
- Maintien des effectifs et remplacement systématique des postes restés vacants,
- Meilleure considération des salariés et de leurs représentants,
- Démarrage des NAO mi-janvier sur une semaine.
Le syndicat SYPECA-FO a constitué une délégation composée de la manière suivante :
- Monsieur,
- Monsieur,
- Monsieur remplacé le 11 janvier 2019 par Monsieur.
La délégation représentant les salariés grévistes et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Distribution d’une prime dite « Macron »
La Direction accepte de verser une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018.Cette prime sera d’un montant de 1500€ avec prorata selon la durée du travail inscrite au 31 décembre 2018 sur le contrat de travail et/ou selon la date d’embauche au cours de l’année 2018.
Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi « mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.
Son versement interviendra avec le salaire du mois de février 2019.
ARTICLE 2 – Les autres revendications.
Les parties conviennent d’ouvrir ultérieurement des négociations pour traiter les quatre autres revendications ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 3 – Paiement et récupération des jours de grève
ARTICLE 4 – Reprise du travail
L’ensemble des salariés de l’entreprise a repris le travail le 11 janvier 2019 à 14 heures.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 janvier 2019.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de six mois.ARTICLE 7 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.Cette adhésion
- sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux parties signataires
- fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
- à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique,
- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Fait à Fos Sur Mer, le 11 janvier 2019.
En quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.
POUR SYPECA FO
POUR SPSE
Mise à jour : 2019-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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