ACCORD SUR LA PUBLICATION DES ACCORDS DES 9 ET 11 JANVIER 2019
Entre les soussignés,
Monsieur de la Société du Pipeline Sud-Européen, société anonyme au capital de 11 400 000 euros dont le siège sociale est situé 7/9 Rue des frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15, ci-après dénommée « S.P.S.E. »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
SYPECA-FO représentée par . en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
SOMMAIRE
Préambule ………………………………………………….……………..Page 2
Article 1 : accord du 9 janvier 2019………………………..……….Page 2
Article 2 : accord du 11 janvier 2019…………………….….……..Page 2
Article 3 : publications des accords des 9 et 11 janvier 2019. Page 3
Article 4 : révision et suivi.…………….………………..……….……Page 3
Article 5 : publicité et dépôt .………….………………..……….…..Page 3
Signatures………………………………………………………………….Page 4
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de S.P.S.E. et la Direction ont convenu de se réunir, dans le cadre de l’article L 2231-5-1 alinea 2 du code du travail, afin de conclure un accord sur les formalités de publicité des accords signés les 9 et 11 janvier 2019. Les parties signataires reconnaissent que certaines dispositions de ces accords revêtent un caractère stratégique et confidentiel, lequel ne permet pas leur publication dans leur intégralité.
Aussi sont établies les dispositions suivantes
Article 1 : accord du 9 janvier 2019
Cet accord fixe les dispositions convenues entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction dans le cadre de l’égalité professionnelle.
A travers cet accord, les parties signataires s'engagent durablement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination, quelle qu’en soit la forme, et plus particulièrement en l’espèce entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social, d'efficacité économique et de performance.
A cet accord est joint, en annexe, un bilan au 31 décembre 2017 de la situation comparée des femmes et des hommes. Ce bilan contient des informations salariales.
Les parties conviennent que ces informations sont de nature stratégique et confidentielle.
En conséquence les signataires conviennent que le texte qui sera publié le sera sans les informations salariales contenues dans le bilan annexe de l’accord, en sa page 3.
Article 2 : accord du 11 janvier 2019
Cet accord fixe les dispositions convenues entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction en vue d’une reprise du travail et règlement d’un conflit collectif du travail. Les parties conviennent que les dispositions relatives aux conditions de reprise du travail sont de nature confidentielle. En conséquence, les parties signataires conviennent que la publication concernera exclusivement les dispositions relatives à la prime exceptionnelle 2018. Les dispositions de l’article 3 ne seront pas reproduites dans le texte objet de la publication.
Article 3 : publications des accords des 9 et 11 janvier 2019
La Direction de l’entreprise communiquera dans le cadre des formalités de dépôt en vue de leur publication, des textes des accords ne comportant pas les dispositions confidentielles visées aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Article 4 : révision, dénonciation et suivi
Le présent accord :
n’est pas susceptible de révision,
peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. En pareille circonstance un préavis de 3 mois sera à respecter.
La Direction informera les organisations syndicales de la réalisation des formalités de dépôt au plus tôt après leur réalisation.
Article 5 : publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par message électronique avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, les parties conviennent, que cet accord fera l’objet, sans restriction après avoir rendues anonymes les parties signataires, des formalités de publication.
