ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILÉS
ENTRE :
La
SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE L’INFORME, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, ayant son siège social sis 67-69 avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 919 390 161, dûment représentée par XXXX, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET :
Le CSE représenté par sa membre titulaire XXX, dûment mandatée par le CSE pour la négociation et la signature du présent accord
D’AUTRE PART,
Ensemble les « Parties »
PREAMBULE :
LA SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE L’INFORME est un éditeur de presse, qui édite notamment le site internet www.linforme.com ainsi que ses déclinaisons : applications mobiles, pages ou comptes officiels sur les réseaux sociaux.
Le présent accord (ci-après, “l’Accord”) a pour objet de mettre en œuvre au sein de l’entreprise (ci-après désignée « L’INFORME » ou « l’Employeur ») la Loi du 12 juin 2009 dite loi HADOPI, instaurant un régime dérogatoire du droit d’auteur pour les journalistes fondé sur le principe d’une cession légale des droits d’exploitation des œuvres journalistiques au profit de l’employeur. Ladite loi a modifié la section du Code de la propriété intellectuelle (CPI) intitulée "droit d’exploitation des oeuvres des journalistes", qui englobe les articles L.132-35 à L.132-45 dudit code, qui a été ensuite modifiée par la loi n°2011-525 du 17 juin 2011 (modifiant les articles L.132-36, L.132-38 et L.132-39 du CPI), mais également par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (modifiant les articles L.132-42-1 et L.132-44 du CPI) ainsi que par l’ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I - Définitions
Les expressions mentionnées ci-dessous auront, dans le présent Accord, lorsqu’elles sont assorties d’une capitale, la signification suivante :
Titre de presse :
Le site internet www.linforme.com, l’ensemble de ses déclinaisons, quels qu’en soient le support ou le mode de diffusion ou de consultation, commercialisation ou diffusion, et les supports assimilés au sens de l’article L.132.35 du CPI notamment : publications de presse imprimées, sites Internet, applications mobiles, pages ou comptes officiels sur les réseaux sociaux ou les plateformes de contenus audiovisuels.
Journalistes :
Journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L.7111-3 à L.7111-5 du Code du Travail, qui concourent à l’élaboration du Titre de Presse, qu’ils soient salariés de l’Employeur, en CDD ou CDI (les Journalistes salariés) ou rémunérés à la pige (les Journalistes pigistes). Il est expressément convenu que les journalistes photographes ou iconographes professionnels indépendants rémunérés à la pige, n’entrent pas dans le champ d’application du présent Accord collectif.
Œuvre :
Toutes les œuvres de l’esprit au sens des articles L.112-1 à L.112-4 du CPI, créées par les Journalistes à l’occasion de leur contribution à la publication du Titre de Presse, publiées ou non, quelle que soit leur nature : dossier éditorial, articles, textes, traductions, dessins, infographies ou photographies réalisées par un salarié dans le cadre de sa mission, déclinaison sonore ou audiovisuelle des articles, autres séquences sonores ou audiovisuelles, œuvres multimédia. Sont cependant exclues du périmètre des présentes, les images fixes (œuvres photographiques et iconographiques) commandées par L’INFORME à des photographes ou des iconographes professionnels indépendants, dont les droits d’exploitation par L’INFORME sont régis par un document distinct. Il est précisé que les sommes mentionnées dans le présent accord sont considérées comme des droits d’auteur et sont donc soumises aux contributions afférentes au régime social des auteurs, et notamment le précompte AGESSA, ou toute autre cotisation légalement due.
Un montant minimum de droits d'auteur de 10 € est requis pour donner lieu à versement.
II. Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de déterminer les conditions d’exploitation des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres créées par les Journalistes dans le cadre de leur contribution à la publication du Titre de Presse.
III - Droits des Journalistes – Déontologie
L’INFORME s’engage à ce que les exploitations visées au présent Accord se fassent sous le contrôle du Directeur de la publication et du Directeur de la rédaction, qui veilleront particulièrement :
au respect des règles déontologiques de la profession ;
au respect du droit moral des Journalistes ;
au maintien de la signature ;
au respect de la ligne éditoriale du Titre de presse.
En cas d’utilisation illicite, abusive ou frauduleuse des Œuvres par un tiers, L’INFORME prendra toutes les mesures nécessaires et agira, y compris judiciairement, pour faire cesser toute violation des droits d’auteur des Journalistes. L’INFORME informera les Journalistes intéressés en cas de procédure judiciaire.
Il est rappelé que les Journalistes conservent le droit de réunir leurs articles et leurs discours en recueils et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme, à la condition que cette reproduction ou cette exploitation soit conforme à l’article L 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle. L’exercice de ce droit se fera conformément aux stipulations de l’article VII ci-après.
MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUIN 2009 EN MATIÈRE DE DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
IV - Droits cédés à L’INFORME
Les Journalistes cèdent à L’INFORME à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, les droits d’exploitation des Œuvres. Ces droits d’exploitations sont :
Le droit de reproduction : permettant à L’INFORME de reproduire chacune des Œuvres de manière isolée ou en l’associant à d’autres œuvres, sur tout support numérique, sonore ou audiovisuel et par tout procédé technique de reproduction ;
Le droit de représentation : permettant à L’INFORME de communiquer les Œuvres au public dans le cadre du Titre de presse, quel que soit le procédé technique de diffusion et le support de lecture utilisés ;
Le droit de distribution : permettant à L’INFORME de distribuer l’Œuvre dans le cadre du Titre de Presse, à titre gratuit ou onéreux directement ou par l’intermédiaire d’un tiers sous la marque « L’Informé » ; Est assimilée à la publication dans le Titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du Directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait.
Le droit de traduction : permettant à L’INFORME de traduire les Œuvres en toute langue ;
Le droit d’adaptation : permettant à L’INFORME d’apporter aux Œuvres les adaptations nécessaires à leur diffusion sur les différents supports autorisés, sous réserve du respect des droits moraux des Journalistes auteurs des Œuvres, notamment le droit à l’intégrité de l’œuvre et le droit à paternité ; toute modification substantielle de l’Œuvre ne sera effectuée, en l’absence du Journaliste auteur de l’Œuvre, que par un Journaliste de la Rédaction du Titre de presse et sous la responsabilité d’un représentant de la Direction de la Rédaction ;
Le droit de promotion : permettant à L’INFORME d’utiliser les Œuvres en totalité ou sous forme d’extraits, sur tous supports, pour les besoins de la promotion et de la publicité du Titre de presse, sous réserve du respect des droits moraux des Journalistes auteurs des Œuvres, notamment le droit à l’intégrité de l’œuvre et le droit à paternité.
Le droit d’archivage : permettant à L’INFORME de publier, dans la rubrique « Archives » du Titre de presse, une copie de l’ensemble des Œuvres publiées dans le Titre de presse.
Les droits ainsi cédés le sont exclusivement pour les exploitations mentionnées ci-après et sous réserve du strict respect des droits moraux des Journalistes.
V - Exploitations de l’Oeuvre dans le Titre de presse pendant la période dite “d’actualité” (Cercle 1)
L’INFORME est autorisé à exploiter les droits qui lui sont cédés, dans le Titre de presse et pendant la Période d’actualité de la publication dans laquelle l’Œuvre a été initialement communiquée au public, que les Parties sont convenus de fixer à :
Articles : maximum 48 heures après publication
Vidéos : 30 jours après la mise en ligne
Podcasts : 30 jours après la mise en ligne
La période d’actualité d’une Œuvre non publiée est fixée à une durée d’une semaine à compter de sa communication par le Journaliste à la Direction de la Rédaction du Titre de Presse.
Le salaire versé par L’INFORME aux Journalistes est la seule contrepartie des droits d’exploitation de l’Œuvre au cours de la Période d’actualité et dans le Titre de presse.
VI - Exploitations de l’Oeuvre dans le Titre de presse au-delà de la période dite “d’actualité” (Cercle 2)
Toute nouvelle exploitation de l’Oeuvre dans le Titre de presse réalisée au-delà de la période dite “d'actualité” fait l’objet d’un versement de sommes complémentaires suivantes versées sous la forme de droits d’auteurs, par L’INFORME aux Journalistes.
Exploitation directe par L’INFORME
L’INFORME est autorisé à exploiter les droits qui lui sont cédés dans le Titre de presse au-delà la Période d’actualité de la publication dans laquelle l’Œuvre a été initialement communiquée au public. Cette exploitation n’est pas soumise à l’obtention d’une autorisation préalable du Journaliste auteur de l’Œuvre.
Elle donne lieu au versement au bénéfice du Journaliste auteur de l’Œuvre de droits d’auteur d’un montant annuel forfaitaire de :
100 € par an pour un Journaliste salarié à plein-temps
Les droits des Journalistes salariés seront calculés au prorata temporis de leur présence effective au sein de L’INFORME. Les Journalistes étant entrés ou ayant quitté l’entreprise en cours d’année ainsi que les CDD percevront le montant forfaitaire ci-dessus au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année considérée.
Les Journalistes rémunérés à la pige percevront le montant forfaitaire ci-dessus au prorata d’une estimation de leur durée de présence au cours de l’année n -1. Celle-ci sera appréciée en rapportant le montant brut des piges perçues par les pigistes au salaire de référence, ce salaire de référence représentant 52 semaines de travail. Le salaire annuel de référence s’entend du salaire annuel (mensuel x 13) niveau 2 coefficient 169 de l’accord de branche relatif à la classification des journalistes professionnels de la presse quotidienne nationale signé le 1er avril 2018. Les Journalistes salariés qui seraient amenés à quitter l’entreprise recevront, en plus de la somme due au titre de l’année en cours, une somme définitive et forfaitaire correspondant à 1,5 fois la somme perçue l’année précédente au titre de l’exploitation de leurs Œuvres dans le Titre de presse postérieurement à leur départ.
Les sommes dues au titre d’une année seront versées par L’INFORME aux Journalistes au plus tard en juin de l’année suivante. Elles seront soumises aux contributions afférentes au régime social des auteurs, et notamment le précompte AGESSA, ou toute autre cotisation légalement due.
Exploitation par un tiers autorisé agissant sous la marque “L’Informé”
Les tiers visés dans le présent article sont les services de communication au public en ligne ou tout autre service, édité par un tiers, diffusant les Oeuvres sous le contrôle éditorial du directeur de la publication de L’INFORME ou dans un espace dédié à L’INFORME (sociétés de distribution de contenus de presse et de panoramas de presse). L’INFORME est autorisé à céder ses droits de distribution des Œuvres aux tiers commercialisant l’accès et la consultation de contenus de presse dans le cadre de leurs propres produits et services mais sous la marque « L’Informé », dans un espace dédié, avec mention du nom du Journaliste auteur de l’Œuvre, de la date de parution et du logo de L’INFORME. Si l’article n’est pas reproduit dans son intégralité, la présence d’un lien cliquable devra permettre d’accéder à l’article sur le site internet de L’INFORME.
Les exploitations réalisées par les tiers visés au présent article sont assimilées à une exploitation directe des Œuvres
par L’INFORME dans le Titre de presse. Elles ne donnent donc pas lieu à rémunération pour les exploitations réalisées pendant la période d’actualité (Cercle 1).
Pour les exploitations des Œuvres réalisées au-delà de la période d’actualité, L’INFORME versera aux Journalistes des droits d’auteur d’un montant de 50% des recettes nettes (déduction faite des éventuels frais commerciaux) perçues au titre des exploitations réalisées par les tiers autorisés agissant sous la marque « L’Informé ». Ce versement ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 € annuels pour un Journaliste salarié équivalent temps plein.
Les droits des Journalistes salariés seront calculés au prorata temporis de leur présence effective au sein de L’INFORME. Les Journalistes étant entrés ou ayant quitté l’entreprise en cours d’année ainsi que les CDD percevront le montant forfaitaire ci-dessus au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année considérée.
Les Journalistes rémunérés à la pige percevront le montant forfaitaire ci-dessus au prorata de leur coefficient de référence selon les mêmes règles que celles détaillées à l’article VI.a) ci-dessus.
Les Journalistes salariés qui seraient amenés à quitter l’entreprise recevront, en plus de la somme due au titre de l’année en cours, une somme définitive et forfaitaire correspondant à 1,5 fois la somme perçue l’année précédente au titre de l’exploitation de leurs Œuvres postérieurement à leur départ par des tiers autorisés agissant sous la marque « L’Informé » au-delà de la période d’actualité.
Les sommes dues au titre de la période débutant le 14 septembre 2022 et se terminant le 31 décembre 2023 seront versées au mois de février 2025.
A partir du 1er janvier 2024, les sommes dues au titre d’une année seront versées par L’INFORME aux Journalistes au plus tard en septembre de l’année suivante. Elles seront soumises aux contributions afférentes au régime social des auteurs, et notamment le précompte AGESSA, ou toute autre cotisation légalement due.
Cas du CFC
i) Droits de reprographie
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC), assure, en application de l'article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la collecte des sommes provenant de l'exploitation des contributions des Journalistes sous la forme de panoramas de presse papier. La répartition au sein de L’INFORME des sommes ainsi collectées intervient dans les conditions déterminées ci-après.
On entend par “Panorama de presse” l’ensemble des reproductions et des représentations, intégrales ou non, d’articles parus dans différentes publications de presse, consacrés à un ou plusieurs thèmes, selon une périodicité déterminée et mis à disposition pendant une durée limitée. Relèvent notamment de cette définition, les panoramas de presse à destination des écoles, des lycées ou universités.
On entend par “Reprographie” la reproduction sous forme de copie papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe. Les appareils concernés sont, notamment, les photocopieurs, les télécopieurs, les appareils recourant à la numérisation d’une œuvre sur des supports optiques ou magnétiques en vue de la seule réalisation de copies papiers identiques à l’original.
Les Journalistes autorisent L’INFORME à contracter avec le CFC ou tout autre organisme qui pourrait lui être substitué par la loi, en vue de la reproduction et/ou représentation de leurs Oeuvres, dans le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, aux fins de leur mise à disposition du public sous forme de Panorama de presse papier.
En contrepartie de cette autorisation, 50 % des sommes brutes versées par le CFC à L’INFORME seront allouées aux Journalistes sous forme de droits d’auteur, le solde revenant à L’INFORME.
Les sommes allouées aux Journalistes seront ensuite réparties entre les Journalistes salariés et les Journalistes pigistes. Cette répartition s’effectue en rapportant la masse salariale respective de chacune de ces deux catégories à la masse salariale globale de l’année considérée, puis en affectant le pourcentage ainsi obtenu au montant total des droits à répartir. Le résultat ainsi obtenu est ensuite réparti entre les bénéficiaires.
Les droits des Journalistes salariés seront calculés au prorata temporis de leur présence effective (en nombre de jours par an) au sein de L’INFORME. Les droits des Journalistes pigistes seront calculés au prorata de leur contribution individuelle.
Ces sommes seront soumises aux contributions afférentes au régime social des auteurs et notamment au précompte AGESSA ou toute autre cotisation légalement due.
ii) Droits de distribution électronique
L’INFORME est autorisé à céder au CFC les droits de distribution électronique des Oeuvres, avec mention du nom du Journaliste auteur de l’Oeuvre, de la date de parution et le logo de L’INFORME. Si l’article n’est pas reproduit dans son intégralité, la présence d’un lien cliquable devra permettre d’accéder à l'article sur le site www.linforme.com.
VII - Exploitations en dehors du Titre de presse (« Cercle 3 »)
Toutes les exploitations non couvertes par les cas mentionnés ci-dessus devront être préalablement et expressément autorisées par le Journaliste auteur de l’Oeuvre concernée et donneront lieu au versement d’une somme sous forme de droits d’auteur à convenir. Toute cession des droits d’exploitation de l’Œuvre à un tiers donne lieu à un partage des droits d’auteur versés par le cessionnaire selon la clé de répartition conventionnellement fixée à : 50% pour le(s) Journaliste(s) auteur(s) de l'Œuvre concernée et 50% pour L’INFORME. Cet article vise notamment les cessions des droits accordées à :
des éditeurs d’ouvrages souhaitant reproduire ponctuellement une Œuvre ou un extrait d’Œuvre issu du Titre de presse (hors droit légal de citation).
des éditeurs de services de communication en ligne souhaitant reproduire ponctuellement dans leur service une Œuvre ou un extrait d’Œuvre issu du Titre de presse (hors droit légal de citation).
des éditeurs de publications de presse étrangère souhaitant traduire et publier une Œuvre ou un extrait d’Œuvre issu du Titre de presse (hors droit légal de citation).
des organismes publics ou privés ou des particuliers souhaitant reproduire ponctuellement une Œuvre ou un extrait d’Œuvre issu du Titre de presse (hors droit légal de citation). Il peut s’agir d’une reproduction dans un travail de recherche universitaire, un dossier documentaire, un dossier de presse, une exposition, etc
Tout autre tiers souhaitant exploiter, reproduire ou adapter une Oeuvre réalisée par un Journaliste dans le cadre de son contrat de travail.
Chaque projet fait ensuite l’objet d’une formalisation contractuelle signée par le tiers concerné, le Journaliste et L’INFORME. Dans tous les cas de cession de droits à des tiers cessionnaires tels que prévus par le présent Accord, il appartient à L’INFORME de s’assurer du respect par ceux-ci des droits d’auteur patrimoniaux et moraux des Journalistes et des droits de L’INFORME tels que définis au présent Accord (notamment crédit, respect du périmètre des droits cédés, impossibilité pour le tiers cessionnaire de transférer les droits qui lui auront été cédés). L’INFORME s'assure également que tous les projets impliquant des tiers répondent aux enjeux de l’entreprise, ne font pas concurrence à ses activités et ne portent pas atteinte à son image et à sa renommée.
VIII - Durée de l’Accord et date de prise d’effet
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l’issue des formalités de dépôt (étant rappelé que les droits dûs pour un exercice N sont versés en année N+1).
IX - Dénonciation de l’accord
La dénonciation par l’une des Parties signataires, motivée, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre aux autres signataires et fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales. Les Parties se réuniront alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois (3) mois. L’Accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois (3) mois. Les dispositions du présent accord remplacent toute autre disposition émanant d’un usage ou de dispositions conventionnelles ayant le même objet.
X - Révision
Le présent Accord pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'Employeur et le CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre à chacune des autres parties signataires (ou ayant adhéré au présent accord). Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de cette demande de révision, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent Accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites stipulations.
XI . Mise en œuvre et suivi de l’Accord
Un bilan d’application du présent accord sera présenté, chaque année durant le premier trimestre, au CSE.
XII - Dépôt
Le présent accord fera l’objet :
- d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greff du Conseil de Prud’hommes de Paris ; - d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait en trois exemplaires, à Paris, le 16 janvier 2025 dont une version anonymisée aux fins de publication.
Le Président
Monsieur XXX Pour le CSE, représentée par la membre titulaire XXX
