Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés :
La société SETB, Société Anonyme (SA) au capital de 400 000 euros, dont le siège social est sis 37 avenue Stanislas Gimart-97495 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS, sous le n° 310 863 766, représentée par XXXXXXXXX, Chef d’Entreprise d’ACTEMIUM REUNION.
D’une part,
Et
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T.,
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet d'une réunion entre le Délégué Syndical (DS) C.F.D.T. et le Chef d’Entreprise, le 01 décembre 2023 selon le calendrier de négociation défini en commun. Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au DS les informations relatives à celle-ci. A l’issue de ces rencontres, il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE :
Il a été évoqué au cours de cette réunion divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur :
La situation économique et financière de l’entreprise,
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. Les parties signataires confirment leur volonté partagée de porter une attention particulière à la sensibilisation au maintien de l'emploi pour les personnes en situation de handicap.
Il est toutefois important de prendre en compte la situation économique de la SETB afin d’entamer des négociations en ligne avec la réalité.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale de La société SETB. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La société excepté ceux qui seraient expressément exclus dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.
Article 2 : Déroulement des négociations
Lors de la réunion préparatoire au NAO le 17 novembre 2023, une transmission des informations relatives aux sujets abordés en NAO a été faite au DS.
Article 3 : Situation économique et financière de l’entreprise
La Direction a présenté la situation économique et financière de l’entreprise.
Article 4 : Augmentations salariales
Pour l’année 2024, la Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite fixée en moyenne à 4 % de la masse salariale concernée au 01 janvier 2024 pour les collaborateurs de la société, hors prime de partage de la valeur (PPV). Pour référence, les prix à la consommation sur 1 an : - à la Réunion augmente de 3,33 % à fin septembre, - à Mayotte augmente de 4,22% à fin septembre.
Article 5 : Carte ticket restaurant
La valeur libératoire de la carte ticket restaurant sera réévaluée à 9€.
Article 6 : Indemnité de petits déplacements (IPD)
Les IPD ne seront pas réévaluées. Les IPD, pour les collaborateurs dont le lieu d’embauche est au port, sont intégré suivant l’accord IPD actualisé
Article 7 : Egalité Femmes / Hommes : lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Une information sur la publication de l’index d’égalité femme-homme au 01 mars 2023 a été faite lors de la réunion du CSE Central du 16 février 2023. Le procès-verbal de réunion a été rendu disponible. L’index de SETB est incalculable. Aux vues des résultats de la société, il n’est pas nécessaire de faire un accord sur la parité. L’index d’égalité femme-homme sera calculé et publié avant le 01 mars 2024, et, selon les résultats, un accord sera mis en place. Cependant, la Direction s'engage à continuer d'appliquer les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination sur les thèmes de l'embauche, de la formation et de la classification. La Direction s’engage à améliorer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail.
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la direction a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle a fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.
1-la rémunération effective
La direction rappelle les termes de l’article L3221-4 du code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » L’index égalité femme-homme de la société ne fait pas apparaître de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-4 du code du travail
Objectifs
-Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale -garantir une évolution salariale homme/femme comparable.
Actions
-s’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formations et qualifications professionnelles. -pendant tout le parcours professionnel : engagement à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de la rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne. -s’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles (dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-du code travail).
Indicateurs
-Comparaison des salaires d’embauche par genre et CSP, -Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP, -Pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes comparable au pourcentage moyen appliqué aux hommes, -Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile.
2-l’embauche
Objectifs
Garantir un traitement égal des candidatures femme et homme au sein de la société.
Actions
-Veiller à ce que les offres d’emploi soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes. -Accueillir en entreprise des étudiantes/des stagiaires d’écoles partenaires pour faire découvrir nos métiers, -veiller à ce que qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi aussi bien en externe, -veiller à ce que les prestataires externes de l’emploi (cabinet de recrutement, agence d’intérim, …) effectuent leur sélection dans le cadre de dispositifs et critères de recrutement exempts de toute forme de discrimination. -veiller à ce que la décision de recrutement d’un candidat ne soit basée que sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.
Indicateurs
-Evolution des recrutements par genre et par CSP et évolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP, -Par recrutement, rapport entre le nombre de candidatures reçues féminines et masculines, -rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements féminins réalisés, -rapport entre le nombre de candidatures masculines reçues suite à une offre et le nombre de recrutement masculins réalisés.
1-la formation professionnelle
Objectifs
La société s’assure d’une égalité de traitement dans l’accès aux formations des femmes et des hommes, sauf pour des raisons objectives tenant par exemple à la nature des formations suivies.
Actions
-Accompagner les femmes dans leur évolution de carrière, -veiller à un accès homogène à la formation entre les femmes et les hommes, -suivre l’évolution professionnelle des femmes.
Indicateurs
-nombre de pourcentage de femmes et d’hommes ayant suivi une formation -nombre de pourcentage de femmes promues chaque année -nombre de femme ayant bénéficié d’une action de formation au retour de congé maternité ou de congé parental. -nombre de femme ayant bénéficié d’une action de formation professionnelle.
Article 8 : L'intégration des salariés en situation de handicap
La politique de diversité et d’égalité des chances de la société vise à combattre toute forme de discrimination à l’embauche, dans les relations de travail et dans les évolutions de carrière des personnes en situation de handicap. Notre ambition est de refléter la diversité de la société qui nous entoure et de créer un environnement professionnel dans lequel chacun, avec ses différences, peut s’épanouir. Des actions de sensibilisation et d’information auprès des managers et des collaborateurs (E-learning handicap et travail) seront mises en place afin de lutter contre les préjugés et favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise. Des documents de sensibilisations sont disponibles sur l'intranet VINCI. Nous avons orienté et accompagné un salarié dans sa démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.
Article 9 : Durée de validité et révision
Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.
Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.
Article 10 : Dépôt, publicité et information :
Le présent accord sera déposé à la DEETS en version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DEETS.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Sainte Clotilde, le 14 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.
Pour la Société SETB, XXXXXXXXXXXX, Chef d’Entreprise d’ACTEMIUM REUNION
Pour le Délégué Syndical CFDT, XXXXXXXXXXXXXXXXXX
ZONES DE DEPLACEMENT 18/12/2024
COMMUNE D’EMBAUCHE : SAINT-DENIS
ZONE 1 : communes de Saint-Denis, La Possession, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André.
Indemnité : 4,42 €
ZONE 2 : communes de Le Port, Saint-Paul, Trois Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, Etang-Salé, Saint-Louis, Bras-Panon, Saint-Benoît, La Plaine des Palmistes, Sainte-Rose.
Indemnité : 14,12 €
ZONE 3 : communes de l’Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Pierre, Petite Ile, Saint-Joseph, Saint-Philippe.
Indemnité : 23,53 €
CIRQUES : Cilaos, Salazie, Mafate.
Au cas par cas, en fonction de la durée de la mission.
COMMUNE D’EMBAUCHE : LE PORT
ZONE 1 : communes de Le Port, Saint-Paul, Trois Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, Etang-Salé, Saint-Louis.
Indemnité : 4,42 €
ZONE 2 : communes de Saint-Denis, La Possession, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, l’Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Pierre, Petite Ile, Saint-Joseph, Saint-Philippe
Indemnité : 14,12 €
ZONE 3 : communes de Bras-Panon, Saint-Benoît, La Plaine des Palmistes, Sainte-Rose.
Indemnité : 23,53 €
CIRQUES : Cilaos, Salazie, Mafate.
Au cas par cas, en fonction de la durée de la mission.XXXXXXXXXXX
