Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés :
La société SETB, Société Anonyme (SA) au capital de 400 000 euros, dont le siège social est sis 37 avenue Stanislas Gimart-97495 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS, sous le n° 310 863 766, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Chef d’Entreprise d’ACTEMIUM REUNION.
D’une part,
Et
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T.,
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre le Délégué Syndical (DS) C.F.D.T. et le Chef d’Entreprise, le 12 novembre, le 28 novembre 2024 et le 12 décembre 2024 selon le calendrier de négociation défini en commun. Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au DS les informations relatives à celle-ci. A l’issue de ces rencontres, il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE :
Il a été évoqué au cours de cette réunion divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur :
La situation économique et financière de l’entreprise,
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. Les parties signataires confirment leur volonté partagée de porter une attention particulière à la sensibilisation au maintien de l'emploi pour les personnes en situation de handicap.
Il est toutefois important de prendre en compte la situation économique de la SETB afin d’entamer des négociations en ligne avec la réalité.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale de La société SETB. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La société excepté ceux qui seraient expressément exclus dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.
Article 2 : Déroulement des négociations
Lors de la réunion préparatoire au NAO le 12 novembre 2024, une transmission des informations relatives aux sujets abordés en NAO a été faite au DS.
Article 3 : Situation économique et financière de l’entreprise
La Direction a présenté la situation économique et financière de l’entreprise.
Article 4 : Augmentations salariales
Pour l’année 2025, la Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite fixée en moyenne à 2 % de la masse salariale concernée au 01 janvier 2025 pour les collaborateurs de la société, hors prime de partage de la valeur (PPV). Pour référence, les prix à la consommation sur 1 an : - à la Réunion augmente de 1.48 % à fin octobre, - à Mayotte augmente de 1.90 % à fin octobre.
Article 5 : Carte ticket restaurant
La valeur libératoire de la carte ticket restaurant ne sera pas réévaluée.
Article 6 : Indemnité de petits déplacements (IPD)
Les IPD ne seront pas réévaluées.
Article 7 : L'intégration des salariés en situation de handicap
La politique de diversité et d’égalité des chances de la société vise à combattre toute forme de discrimination à l’embauche, dans les relations de travail et dans les évolutions de carrière des personnes en situation de handicap. Notre ambition est de refléter la diversité de la société qui nous entoure et de créer un environnement professionnel dans lequel chacun, avec ses différences, peut s’épanouir. Des actions de sensibilisation et d’information auprès des managers et des collaborateurs (E-learning handicap et travail) seront mises en place afin de lutter contre les préjugés et favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise. Des documents de sensibilisations sont disponibles sur l'intranet VINCI.
Article 8 : Durée de validité et révision
Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.
Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.
Article 9 : Dépôt, publicité et information :
Le présent accord sera déposé à la DEETS en version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DEETS.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Sainte Clotilde, le 12 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.
Pour la Société SETB, XXXXXXXXXXXXXX, Chef d’Entreprise d’ACTEMIUM REUNION
