Avenant n°1 sur l’Accord d’entreprise sur le contingent des heures supplémentaires du 14 avril 2022 portant modification des dispositions relatives au repos compensateur.
Entre les soussignés,
La société SEMER SASU, immatriculée au R.C.S d’ Annecy sous le numéro 3 15 829 291 dont le siège social est situé à 120 Avenue des Raches — 74190 Passy, représentée par, en sa qualité de Directeur Général. d’une part,
Ci-après dénommée « l’entreprise
Et
, Délégué syndical CFE-CGC, d’autre part.
IL A ETE CONCLU l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVANTS :
Préambule
En lien avec le souhait émis par le personnel à bénéficier de repos plutôt que du paiement intégral des heures supplémentaires effectuées, et afin de concilier les dispositions de l’accord d’entreprise du 11 avril 2022 portant notamment sur le repos compensateur de remplacement, avec celles de d’accord collectif du 25 avril 2024 portant sur l’octroi de jours de repos supplémentaires dans le cadre d’un aménagement du temps de travail hebdomadaire, il a été négocié le présent avenant à l’accord du 11 avril 2022.
Sur invitation de la Direction, cette dernière et les représentants du personnel titulaires de l’Entreprise se sont rencontrés selon le calendrier d’information et de consultation, puis de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 06/03/2024 :, Délégué syndical a été informé du souhait de la direction de modifier les dispositions relatives au repos compensateur de remplacement visé à l’article 7 de l’accord d’entreprise du 11 avril 2022 sur le contingent des heures supplémentaires et ont été déterminés les informations à fournir, les modalités pratiques et le calendrier de négociations, prise de connaissance de l’avant-projet d’avenant remis par l’employeur.
Le 21/03/2024 : le CSE a été informé du souhait de la direction de modifier les dispositions relatives au repos compensateur de remplacement visé à l’article 7 de l’accord d’entreprise du 11 avril 2022 sur le contingent des heures supplémentaires
Le 25/04/24 : Finalisation et clôture des négociations
Le 25/04/24 : signature de l’avenant
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Sont donc exclu du présent avenant :
Les cadres autonomes soumis à un dispositif de forfait annuel en jours
Les cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail, c’est-à-dire les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande dépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie et remplace certaines des règles relatives au repos compensateur de remplacement instaurées par l’article 7 de l’accord d’entreprise initial du 11 avril 2022 sur le contingent d’heures supplémentaires.
A la date de son application, le présent avenant a vocation à remplacer toute autre disposition contraire aux présentes et/ou ayant le même objet en vigueur au sein de la société, instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif (par l’accord du 11 avril 2022) ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
CHAPITRE 2 : REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7-1
A la demande du salarié, et avec l’accord de l’employeur, le repos compensateur de remplacement intégral ne pourra compenser que le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration à compter de la 41ème.
Les autres modalités de ce repos compensateur restent inchangées.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3-1 : Durée et entrée en vigueurLe présent avenant est conclu pour une durée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le 1er juin 2024, sous réserve du dépôt préalable de celui-ci auprès de l’autorité administrative.
Article 3-2 : Formalités de dépôt et publicitéConformément aux règles applicables relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Eric FORISSIER, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville. Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. En outre, le texte de l’avenant sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Enfin, cet avenant sera publié sur une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, via le dépôt ci-avant mentionné effectué auprès de la DREETS.
