La Société EREMS, au capital de 224 000 €, immatriculée auprès du RCS de Toulouse sous le n° 317 426 294, dont le siège social est sis 13 chemin de la Madeleine – ZI de Flourens - 31130 FLOURENS, Représentée par, agissant en qualité de Président
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE),
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
OBJET
L’employeur décide d’instituer une prime exceptionnelle de partage de la valeur qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés (les « Salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime,
Tout salarié dans les conditions suivantes :
Les salariés ayant un salaire inférieur à 3 x SMIC (sur les 12 mois précédents le versement de la prime, c’est-à-dire 58 696,29 € pour un salarié à temps complet et sans heures supplémentaires/complémentaires) seront exonérés de cotisations sociales, de CSG/CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social.
Les salariés ayant un salaire supérieur à 3 x SMIC (sur les 12 mois précédents le versement de la prime, c’est-à-dire 58 696,29 € pour un salarié à temps complet et sans heures supplémentaires/complémentaires) seront exonérés uniquement de cotisations sociales.
MONTANT DE LA PRIME
Au titre de la période de début Novembre 2021 à fin Octobre 2022, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 € pour un temps de présence complet.
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant son versement. La durée de présence correspond à toutes les périodes de travail effectif ou rémunérées comme telles. La loi assimile certains congés à une période de présence effective. Sont ainsi visés :
Le congé de maternité
Le congé d’adoption
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé parental d’éducation
Le congé pour enfant malade
Le congé de présence parentale
Le congé pour accident du travail
Le congé pour maladie professionnelle.
Exceptionnellement, dans le cadre de cette prime et compte tenu de la crise du Covid-19, seront également assimilés à du temps de présence :
Les périodes d’activités partielles pour garde d’enfant
Les périodes d’activité partielle longue durée.
Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire dans les délais suivants : 31 Octobre 2022
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 5 Octobre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Octobre 2022. La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’Employeur.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
