La société , SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro , dont le siège social est situé – , représentée par Madame , agissant en qualité de chef d’entreprise, ci-après dénommée la Société,
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représenté par
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés. Le présent accord a pour objectifs de :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés ;
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ayant un contrat de travail à durée déterminée, indéterminée, à temps plein ou à temps partiels, ainsi qu’aux salariés ayant des contrats aidés quel que soient leur statut.
ACQUISITION DES CONGES PAYES La période de référence pour l'acquisition des congés reste inchangée et démarre au 1er juin N et se termine le 31 mai N+1. A compter du 1er juin 2024, l'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés payés au maximum sur l'année civile (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés. A titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 01/06/2023 au 31/05/2024 et ceux acquis sur les périodes antérieures, ils seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule du 01/06/2024. Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra son solde se transposer en jours ouvrés soit 25 jours ouvrés au 01/06/2024. Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés en temps plein.
DECOMPTE DES CONGES PAYES La semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment). Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir. Nous décompterons donc pour une semaine de CP, 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus. Le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel s’effectuera de la même manière que celui pour les salariés en temps plein. En effet, le décompte commencera le lendemain du dernier jour de travail et finira le dernier jour ouvré avant la reprise. Par exemple : Un salarié à temps plein prend du 05/08/2024 au 113/08/2024, il lui sera alors décompté 7 jours ouvrés. Pour un salarié à temps partiel ne travaillant pas le mercredi, il lui sera décompté 8 jours ouvrés, soit jusqu’au mercredi 14/08/2024 inclus, selon la règle de décompte du précédent article.
Cette méthode de décompte permet l’équité entre temps partiel et temps plein puisque l’acquisition est équivalente pour les deux salariés malgré un temps de travail différent.
PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES La période de prise des congés payés, hors 5ème semaine, est la période légale soit du 01/05 au 31/10 de chaque année. Conformément à la règlementation, un congé minimum de 12 jours ouvrables continus devra être pris pendant la période du 01/05 au 31/10. Il faudra entendre que cette obligation passe à 10 jours ouvrés continus pendant la période du 01/05 au 31/10. La période pour les salariés à temps partiel est établie selon les mêmes modalités que les congés payés des salariés à temps plein.
LE REPORT DES CONGES PAYES En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de congé de maternité ou d'un congé d'adoption le salarié aura droit au report de ses congés payés non pris. Les congés pourront être pris dans un délai de 6 mois à compter du retour du salarié.
INFORMATION DES SALARIES Cet accord a fait l’objet d’une information consultation du Comité social et économique en date du 13/10/2024. Cet accord a été porté à la connaissance de chacun des salariés et affichées sur le tableau prévu à cet effet.
PRISE D’EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juin 2024.
Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en tout ou partie par les parties signataires en cas d'évolution des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail.
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il est en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau d’affichage de la Société.
