L’entreprise SOCIETE FINANCIERE LORIENT DEVELOPPEMENT (SFLD), n° de SIRET 38160708400039, dont le siège social est situé 12 Avenue de La Perrière, 56100 LORIENT,
représentée par , en sa qualité de Président,
ci-après dénommé « l’employeur » ;
D’une part,
ET
L’ensemble des salariés de l’Entreprise SFLD, par approbation à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions définies aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. Ladite ratification suite au référendum est constatée dans le procès-verbal joint au présent accord ;
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \t "CHAPITRE;1" Préambule PAGEREF _Toc146632009 \h 3 Champ d’application PAGEREF _Toc146632010 \h 3 CHAPITRE 1 : COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc146632011 \h 4 Section 1 : Objet PAGEREF _Toc146632012 \h 4 Section 2 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc146632013 \h 4 Section 3 : Ouverture et tenue du CET PAGEREF _Toc146632014 \h 4 Section 4 : Alimentation du CET par le salarié PAGEREF _Toc146632015 \h 4 Section 5 : Plafonds PAGEREF _Toc146632016 \h 5 Section 6 : Utilisation du CET PAGEREF _Toc146632017 \h 5 Section 7 : Modalités d’utilisation du CET PAGEREF _Toc146632018 \h 5 Section 8 : Rémunération du congé PAGEREF _Toc146632019 \h 5 Section 9 : Retour anticipée du salarié PAGEREF _Toc146632020 \h 6 Section 10 : Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc146632021 \h 6 Section 11 : Renonciation individuelle à l’utilisation du CET PAGEREF _Toc146632022 \h 6 CHAPITRE 2 : FORMALITES PAGEREF _Toc146632023 \h 7 Section 1 : Consultation du personnel PAGEREF _Toc146632024 \h 7 Section 2 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc146632025 \h 7 Section 3 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc146632026 \h 7 Section 4 : Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc146632027 \h 7
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instituer un Compte Epargne Temps (CET), au sein de la SFLD.
Le CET a pour objectif de permettre au salarié de capitaliser des jours de repos non pris afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération immédiate ou différée, dans les conditions définies ci-dessous.
La Direction souhaite assurer une gestion cohérente des congés : des compteurs apurés, des poses et une gestion des congés harmonisées.
Le présent accord vise à :
Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
Permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie ;
Appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite ;
Développer l’esprit d’équipe et de cohésion sociale au sein de l’entreprise en mettant en place des passerelles entres les salariés qui souhaitent s’entraider.
Pour se faire, la Direction souhaite donc mettre en place un Compte Epargne Temps. Elle rappelle que ce dispositif ne doit pas empêcher la prise des congés et doit participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Il est de convention expresse entre les parties que, dans les domaines où la loi le prévoit, le présent accord pourra être complété et/ou précisé par des dispositions unilatérales de la Direction.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non cadres, en contrat à durée indéterminée, peu important l’organisation de sa durée du travail.
Il s’applique également à l’ensemble des établissements actuels de l’entreprise, ainsi qu’à tous ses établissements futurs.
CHAPITRE 1 : COMPTE EPARGNE TEMPS
Section 1 : Objet
Le CET a pour objectif de permettre au salarié de capitaliser des jours de repos non pris afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération immédiate ou différée, dans les conditions définies ci-dessous.
Section 2 : Salariés bénéficiaires
Tout salarié sous contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté, peut, sur demande écrite, ouvrir un CET.
Section 3 : Ouverture et tenue du CET
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de la Direction de l’entreprise.
L’information du salarié sera assurée par la mise en place d’une annexe spécifique CET aux bulletins de paie. A sa demande, le salarié pourra également obtenir une fois par an de la Direction, une information sur le cumul de ses droits acquis au CET.
Le cas échéant, les représentants du personnel seront informés une fois par an du nombre de salarié titulaires d’un CET et/ou ayant pris un congé à ce titre. Il est précisé que le salarié n’a pas l’obligation d’alimenter son compte périodiquement.
Section 4 : Alimentation du CET par le salarié
Le salarié peut décider d’alimenter son compte par les éléments suivants : - les CP légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an (5ème et 6ème semaines), - les jours de repos dus au titre du forfait jours, - les repos compensateurs de remplacement (contreparties des heures supplémentaires effectuées).
Le nombre de jours ne pourra pas dépasser :
Salarié âgé d’au plus 55 ans : 10 jours par an au total ;
Salarié âgé d’au moins 55 ans : 25 jours maximum par an.
Le salarié devra en faire la demande écrite et signée avant le 31 janvier de l’année N+1. Au jour de l’entrée en vigueur du CET, les salariés présents pourront y déposer leurs reliquats de congés payés et de repos accumulés depuis l’embauche, dans la limite de 52 jours.
Section 5 : Plafonds
La totalité des droits acquis sur le CET ne pourra dépasser les plafonds suivants :
Salarié âgé d’au plus 55 ans : 60 jours maximum ;
Salarié âgé d’au moins 55 ans : pas de plafond ;
En tout état de cause, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage (plafond au-delà duquel les droits seront liquidés, conformément à l’article D.3154-1 du Code du travail).
Section 6 : Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie :
D’un congé sabbatique, d’un congé sans solde, d’un congé de formation ; d’un congé pour évènement familial non indemnisé ;
D’un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi et notamment dans le cadre d’une cessation progressive d’activité ;
D’un temps de formation effectué en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, pour départ anticipé à la retraite, de manière progressive ou totale.
Section 7 : Modalités d’utilisation du CET
Le salarié qui souhaite utiliser son CET doit en formuler la demande auprès de la Direction par lettre simple ou e-mail dans un délai de 2 mois à l’exception des situations d’urgence telles que le congé pour enfant gravement malade, les évènements familiaux non indemnisés.
Section 8 : Rémunération du congé
L’indemnité versé au salarié utilisant les droits acquis au titre du CET est calculée sur la base du salaire brut perçu au moment du départ en congé. Cette dernière est soumise aux cotisations sociales, CSG, CRDS et est assujettie à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Le versement de l’indemnité est effectué aux échéances normales de la paie.
Section 9 : Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé, sauf s’il se trouve dans l’un des cas de réintégration anticipée suivants :
Divorce ou rupture de PACS ;
Invalidité ;
Surendettement ;
Chômage du conjoint, cessation d’activité du conjoint travailleur indépendant ou exerçant en profession libérale ;
Accord exprès de l’employeur en réponse à une demande écrite du salarié.
Pour ce faire, le salarié devra prendre contact avec son supérieur hiérarchique et formuler une demande de retour anticipée, par écrit.
En cas de retour anticipé, les droits acquis – non utilisés – seront alors conservés sur le Compte Epargne Temps.
Section 10 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est liquidé et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant des droits acquis et non utilisés (sur la base du salaire brut perçu au moment de la rupture et déduction faite des charges sociales dues).
En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une embauche chez un nouvel employeur et si le salarié en fait la demande dans les 10 jours suivant la date de la fin de la relation de travail, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur. L’entreprise transférera au nouvel employeur un montant correspondant à l’indemnité compensatrice majorée des contributions sociales patronales.
Section 11 : Renonciation individuelle à l’utilisation du CET
Le salarié pourra renoncer à utiliser son CET et demander à percevoir une indemnité compensatrice en cas de divorce, surendettement, chômage du conjoint, décès du conjoint ou d’un enfant. Le salarié devra avertir l’employeur de sa demande de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis et non utilisés dans le cadre du Compte Epargne Temps.
CHAPITRE 2 : FORMALITES
Section 1 : Consultation du personnel
Le projet d’accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps sera transmis aux salariés de l’entreprise SFLD.
La consultation des salariés aura lieu à l’issue d’un délai minimum de 15 jours, à compter de la remise du projet d’accord aux salariés.
A l’issue de la consultation des salariés, si le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, il sera considéré comme valide et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité visées ci-dessous.
Section 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Section 3 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et ce afin de faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles qui ont fait l’objet de sa conclusion et conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail.
L’accord pourra par ailleurs être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du Code du travail.
Section 4 : Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera également accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - version anonymisée, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. Il sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise, par voie d’affichage au sein de ses locaux.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il sera notamment déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
