La Société Foncière Ferroviaires Industrielle et Tertiaire 1 - S2FIT1, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 507 542 595, dont le siège social est situé au 10 rue Camille Moke – Campus Rimbaud CS20012 à La Plaine Saint-Denis (93212).
Représentée par xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale
dénommée ci-dessous
« la Société »,
d'une part,
et
Les membres titulaires du comité social et économique – CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles des 21/11/2022 et 5/12/2022.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur l’organisation des temps de déplacement.
PREAMBULE
Les dernières réorganisations des services, l’autonomisation croissante dans l’organisation du travail et l’évolution des localisations des missions ont conduit à une certaine régularité des déplacements pouvant constituer une sujétion particulière. Cet accord vise à définir les dispositions applicables aux déplacements professionnels et aux contreparties aux temps de trajets inhabituels ci-après nommés « grand déplacements ».
Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés-ées de la Société d'effectuer dans de bonnes conditions, une mission extérieure à son lieu d'attachement.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
L'accord est institué au niveau de la Société.
A ce jour, la Société ne compte que des emplois « sédentaires » dont le lieu de travail principal est situé au Siège à Saint Denis, nonobstant la possibilité pour les salariés de télétravailler et la nécessité pour certains de se déplacer à plus ou moins grande fréquence.
Les dispositions introduites au niveau de l'accord d'entreprise sont applicables à l’ensemble des salariés-ées sédentaires.
L'accord s'applique à tous les déplacements, en France métropolitaine, qu'il s'agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l'emploi ou des déplacements effectués à titre occasionnel.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Il y a déplacement professionnel lorsque le-la salarié-e accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation.
2.1 - DEFINITION DU LIEU D’ATTACHEMENT
Pour tous les salariés et personnels mis à disposition de la Société, le lieu de rattachement est le siège social de la Société situé à ce jour à Saint Denis. C’est le lieu de travail de référence.
2.2 - DEFINITION DU TEMPS DE TRAJET
Le temps consacré aux déplacements, aller et retour, entre le lieu de travail, quel qu'il soit (lieu d’attachement ou lieu de mission), et le domicile n’entre pas dans le calcul du temps de travail.
Quel que soit le mode de transport utilisé par le-la salarié-e, les parties s’accordent sur le fait que, malgré la sujétion liée au transport en tant que tel, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations ce qui exclut ce temps du temps de travail, par principe. Pour autant le temps consacré au déplacement coïncidant avec l'horaire de travail n’entraine pas de perte de salaire.
Pour la partie de trajet hors horaire de travail qui serait d’une durée inhabituelle par rapport au trajet domicile-lieu de travail de référence, le présent accord défini le traitement de ces trajets ci-après nommé « grands déplacements ».
2.2 - DEFINITION DU GRAND DEPLACEMENT
On entend par grand déplacement, tout déplacement qui amène le-la salarié-e à effectuer son travail dans un autre lieu d'activité que le Siège, un lieu ce situant hors Ile-de-France et qui nécessite un temps de trajet aller/retour supérieur à 3 heures (soit plus de 1h30 aller et de 1h30 retour).
Tout autre déplacement au sens du présent accord est un petit déplacement.
ARTICLE 3 - MODE DE TRANSPORT
Le mode de transport doit correspondre aux modalités définies dans la procédure « gestion des déplacements professionnels et des frais professionnels », celui-ci tient compte du lieu où le-la salarié-e doit se rendre pour accomplir sa mission. En tout état de cause, les déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité.
ARTICLE 4 - DELAI DE PREVENANCE
Compte tenu de l’autonomie des salariés concernés par les déplacements professionnels, notamment quant à l’organisation des visites de sites, réunions liées à ses missions, chaque salarié-iée organise lui-elle-même ses déplacements professionnels.
Dans les autres situations, le-la salarié-e doit être informé-e dans les meilleurs délais de son déplacement, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non). .
TITRE 2 - MODALITES DE COMPENSATION
ARTICLE 5 - PRINCIPE DE COMPENSATION
Tout salarié amené à effectuer un grand déplacement en France métropolitaine, quel que soit son aménagement du temps de travail, bénéficie d’une prime de grand déplacement à hauteur de :
100 € brut pour 4 à 7 grands déplacement sur un mois
200 € brut pour 8 à 11 grands déplacements sur un mois
300 € brut pour 12 et plus grands déplacements sur un mois
Le versement de la prime se fait sur le salaire du mois suivant après validation du responsable hiérarchique de la quotité de retenue.
Le-la salarié-e remet à son manager un récapitulatif des déplacements effectués, ce dernier valide et transmet les éléments au département des ressources humaines (au sein du Secrétariat Général) de l’Entreprise.
Malgré l’autonomie dont disposent les salariés au forfait jours dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail, et bien que le temps de trajet ne soit pas comptabilisé en temps de travail, ces salariés veilleront au respect du repos quotidien légal de 11 heures.
ARTICLE 6 - DATE D'EFFET
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa signature (délais publication DREETS).
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Bobigny (93).
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
