ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés :
La Société Française d’Etude et de Formation (SFEF), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 43 quai de Grenelle – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 395 129 471, représentée par <>, agissant en sa qualité de Directrice de SFEF, dûment habilitée,
Dénommée, ci-après, « SFEF ou la Société»,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFDT, <>
Dénommée, ci-après, « le délégué syndical ou la délégation syndicale »,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, l’organisation syndicale représentative de la Société SFEF a été invitée aux réunions de négociation qui se sont tenues les 5 octobre, 13 octobre, 19 octobre et 26 octobre 2022. Etaient présents lors de ces réunions :
<> ;
<> ;
<> ;
<> ;
Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur la volonté commune de mener des négociations loyales et transparentes avec l’objectif de conclure un accord collectif, au mieux des intérêts de SFEF et de ses collaborateurs. La Direction a rappelé qu’un accord de méthode avait été conclu le 30 septembre 2022 avec les coordonnateurs syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Aux termes de cet accord, les parties se sont engagées à négocier sur les sujets de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le handicap ainsi que la qualité de vie au travail au niveau du Groupe avant le mois de juin 2023. Ainsi, les partenaires sociaux ont convenu que la négociation annuelle obligatoire 2022 porterait sur le thème de la rémunération. A l’issue de ces réunions de négociation, et compte tenu du contexte économique, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective des salaires destinée à contribuer au maintien du pouvoir d’achat en privilégiant les plus bas salaires dans les pourcentages attribués ;
Une augmentation individuelle des salaires ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) destinée à favoriser le pouvoir d’achat immédiat des collaborateurs.
Par ailleurs, les parties ont convenu de renouveler le télétravail, déjà en vigueur au sein de la Société, dont les modalités sont précisées dans un accord collectif dédié.
Article 1er : Revalorisations salariales
Les partenaires sociaux ont convenu des mesures de revalorisations salariales ci-après.
1.1Augmentation collective des salaires
Compte tenu du contexte d’inflation et de la nécessité de la contribuer au maintien du pouvoir d’achat, la direction et la délégation syndicale ont décidé d’un commun accord d’augmenter les rémunérations brutes de base des collaborateurs comme suit :
Rémunération annuelle brute de base
inférieure ou égale à 30K€ : +1,60%
Rémunération annuelle brute de base
strictement supérieure à 30 K€ et inférieure ou égale à 40 K€ : +1,30%
Sont éligibles au bénéfice de l’augmentation collective, les salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté de 6 mois au 1er octobre 2022 et présents au 31 décembre 2022. Sont exclus du bénéfice de l’augmentation collective, les salariés percevant une rémunération annuelle brute de base strictement supérieure à 40K€.
1.2Augmentation individuelle des salaires
Les partenaires sociaux, conscients de la nécessité de reconnaître la performance et de fidéliser les collaborateurs ont convenu d’octroyer 1,36% de la masse salariale à des augmentations individuelles de salaire.
Article 2 : Prime de partage de la valeur
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l’employeur de verser aux salariés une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal favorable sous certaines conditions.
D’un commun accord, la direction et la délégation syndicale ont souhaité faire bénéficier les salariés de ce nouveau dispositif visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés de SFEF selon les modalités définies par le présent accord.
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur, telle que prévue par les présentes, ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles.
2.1Champ d’application et salariés concernés
La prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble des salariés de SFEF titulaires d’un contrat de travail et présents au 31 décembre 2022.
2.2 Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
2.2.1Montant
Pour les salariés éligibles, le montant de la prime de partage de la valeur est défini selon les modalités suivantes :
Rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 30K€ : 650 euros
Rémunération annuelle brute de base
strictement supérieure à 30K€ et inférieure ou égale 40 K€ : 600 euros
Rémunération annuelle brute de base
strictement supérieure à 40K€ et inférieure ou égale à 60 K€ : 1.100 euros
Rémunération annuelle brute de base strictement supérieure à 60 K€ et inférieure ou égale à 80K€ : 1.000 euros
Sont exclus du bénéfice de la prime de partage de la valeur, les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est strictement supérieure à 80K€.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence effective des salariés et de leur taux d’activité au cours de la période de référence fixée du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Il ne pourra toutefois être réduit en raison de congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil et de l’adoption d’un enfant, ainsi que du congé d’éducation parentale ou de présence parentale.
Période de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2022.
Comme toute rémunération perçue par le salarié, cette prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. Elle sera déclarée dans le cadre de la DSN.
Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur, versée selon les modalités prévues par le présent accord, est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG, CRDS pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime (1er décembre 2021 au 30 novembre 2022). Au-delà de ce seuil, la prime de partage de la valeur versée aux salariés sera exonérée de cotisations sociales uniquement. Elle sera donc assujettie à CSG-CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Formalités
Article 4.1 - Information des bénéficiaires
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société par diffusion sur l’intranet et voie d’affichage sur les sites.
Article 4.2 : Prise d’effet et durée de la décision
Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2022, et pour une durée d’un an de date à date.
Article 4.3 : Formalités de Dépôt
Le présent accord est déposé en :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 3 exemplaires Le 23 novembre 2022
