ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
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SOCIETE FRANCAISE D’ETUDES ET DE FORMATION (SFEF)
Entre les soussignés :
SFEF, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 10 rue Alibert, 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 395 129 471, représentée par <>, DRH Groupe,
dénommée ci-dessous « L'entreprise»,
d'une part,
Et,
<>, délégué syndical désigné par le syndicat SPEP-CFDT,
d'autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Le délégué syndical a été invité le 16 juillet 2019 à une 1ère réunion de négociation qui devait initialement se tenir t tenue le 2 septembre 2019.
Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 3 réunions qui se sont déroulées les 3, 11 et 30 septembre 2019. Etaient présents :
<>, Responsable Relations Sociales
<>, délégué syndical CFDT
Il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière.
L’accord des parties porte sur les points ci-après.
Les parties ont parcouru ensemble les données que la Direction lui a transmises servant de base à la négociation et la Direction a répondu aux différentes questions du délégué syndical.
Négociation sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail
A la lecture des données, il est mis en avant une population plus féminine (58%).
La Direction confirme que pour l’ensemble des mesures qu’elle met en place au sein de l’école, elle prend en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A cet égard, la Direction et le délégué syndical se mettent d’accord pour lancer prochainement une négociation sur le thème de l’égalité homme-femmes et la qualité de vie au travail intégrant notamment le droit à la déconnexion.
Négociation sur la rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La Direction insiste sur le fait que globalement, depuis les dernières années, la masse salariale a nettement augmenté et que l’école se porte bien.
Le délégué syndical indique qu’au regard des bons résultats de l’école (CA et nombre croissant d’étudiants) les salariés souhaiteraient un véritable geste de la part de la Direction pour reconnaître leur effort et leur travail.
Après échanges avec la Direction, le délégué syndical s’est positionné sur les demandes suivantes :
1,5% d’augmentation collective
Distribution de primes en janvier pour tous les services et pas uniquement pour le service des commerciaux
Mise en place d’un intéressement ou d’une participation
Dans un premier temps, la Direction a proposé le même pourcentage que l’année dernière, soit 0,8%.
Le délégué syndical a souhaité une hausse de ce pourcentage d’augmentation qu’il a jugé trop faible et a mis en avant le nombre croissant d’étudiants et les bons résultats de l’école et notamment le fait que l’école n’avait pas d’accord de participation en raison de la taille de l’entreprise contrairement à d’autres écoles.
La Direction reconnait objectivement l’implication et le travail des salariés de SFEF.
Le délégué syndical a donc insisté pour que la Direction fasse un réel effort et montre aux salariés qu’elle est satisfaite de leur travail.
Au cours de la 3ème réunion, la Direction a mis en avant le fait qu’elle a entendu les revendications du délégué et pour récompenser les efforts et le travail des salariés elle accédait à sa demande d’1,5% d’augmentation collective.
Concernant la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, elle précise qu’elle n’y ait pas défavorable mais souhaite bien étudier le sujet et éventuellement l’élargir au périmètre Groupe. Elle propose au délégué syndical d’en rediscuter au cours de l’année.
Concernant l’octroi d’une prime en janvier pour l’ensemble des salariés, La Direction n’est pas favorable. Elle rappelle que les primes de janvier sont versées pour les services commerciaux s’ils ont rempli leurs objectifs et que pour les autres services, une éventuelle prime est versée en juillet en fonction du mérite individuel de chacun (performance, investissement, motivation du salarié au sein de son service et au-delà au sein de la vie de l’école dans la limite des enveloppes budgétaires accordées par la Direction Générale et en fonction du contexte économique.
Avant de donner son accord, le délégué syndical a souhaité en discuter avec l’ensemble des salariés de la société.
Après plusieurs échanges et avis des salariés, les parties conviennent des points suivants :
ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations
Il est décidé :
une augmentation collective de 1.5 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1er octobre 2019. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2019.
une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.
ARTICLE 2 - Dispositions finales
a - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée d’un an de date à date.
b – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.
c – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Paris, en 3 exemplaires Le
