LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE
La Société SOFRADI, dont le siège social est situé 14 Avenue Descartes – Parc d’Activité de Ragon, 44 119 TREILLIÈRES.
Ci-après dénommée indifféremment la Société ou l’entreprise
ET
Les représentants du Comité Social et Économique de la Société SOFRADI mandaté par ledit Comité.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc104891546 \h 3 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc104891547 \h 3 Article 2 – ARCHITECTURE DE LA BDESE PAGEREF _Toc104891548 \h 3 Article 3 – CONTENU ET INFORMATIONS MISES À DISPOSITION PAGEREF _Toc104891549 \h 4 Partie 1 : Situation économique et financière PAGEREF _Toc104891550 \h 4 Partie 2 : Politique sociale, conditions de travail et emploi PAGEREF _Toc104891551 \h 4 Partie 3 : Politique environnementale et impact de l’activité de l’entreprise PAGEREF _Toc104891552 \h 4 Article 4 – ACTUALISATION ET HISTORIQUE DES INFORMATIONS AU SEIN DE LA BDESE PAGEREF _Toc104891553 \h 4 Article 5 – ACCÈS À LA BDESE PAGEREF _Toc104891554 \h 5 Article 6 – CONFIDENTIALITÉ PAGEREF _Toc104891555 \h 5 Article 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc104891556 \h 5 Article 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc104891557 \h 5 Article 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc104891558 \h 5
PRÉAMBULE
Créée par l’Accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013, la base de données économiques et sociales (BDES) a ensuite été transposée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi. Le 25 août 2021, la BDES devient la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) avec la publication de la loi climat et résilience, obligeant les entreprises à intégrer des informations relatives à leur impact environnemental. La BDESE correspond à un outil obligatoire devant être mis à la disposition des partenaires sociaux. Cet outil est une base documentaire rassemblant les informations que l’employeur doit transmettre aux élus du personnel dans le cadre des consultations obligatoires menées au sein du CSE. La forme prise par cet outil, sa structure, son contenu, son accès ou encore ses bénéficiaires, sont autant de points précisés par le code du travail. Néanmoins l’ordonnance n°2017-1386, en date du 22 septembre 2017, a permis aux entreprises et aux partenaires sociaux d’adapter par accord la BDESE aux réalités de l’entreprise. Sur le fondement de cet article, le contenu de la BDESE sera adapté aux véritables besoins en se concentrant sur les éléments considérés comme pertinents à la conduite d’un dialogue social constructif. Certaines informations non-obligatoires jugées comme pertinentes pourront faire l’objet d’une intégration à la BDESE. L’accord suivant a pour vocation de fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDESE pour le CSE. Il définit par ailleurs le contenu de la BDESE.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société SOFRADI.
Article 2 – ARCHITECTURE DE LA BDESE
La BDESE est le support d’informations et de préparation aux consultations obligatoires et récurrentes du CSE. Elle contient un ensemble de données qui permettent de comprendre la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, l’impact de ses activités sur l’environnement, ses choix et les conséquences de ses orientations stratégiques. Ces données ont été déclinées en 3 parties respectivement intitulées :
Situation économique et financière
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Politique environnementale et impact de l’activité de l’entreprise
Les informations présentées dans les différentes parties sont présentées sous formes de données chiffrées. Selon les dispositions légales en vigueur, si les éléments renseignés ne peuvent faire l’objet de données chiffrées, compte tenu de leur nature ou des circonstances, les raisons seront explicitées.
Article 3 – CONTENU ET INFORMATIONS MISES À DISPOSITION
Les informations suivantes ont un caractère obligatoire et seront intégrées dans leur rubrique respective :
Partie 1 : Situation économique et financière
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des financeurs (revenus distribués)
Flux financier à destination de l’entreprise
Partie 2 : Politique sociale, conditions de travail et emploi
Investissement social
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Rémunérations des salariés et dirigeants
Représentation des salariés et activités sociales et culturelles
Partie 3 : Politique environnementale et impact de l’activité de l’entreprise
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Changement climatique
Ces informations sont susceptibles d’évoluer conformément à la législation et ce sans remise en question de l’accord. En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugés pertinentes notamment dans une démarche d’amélioration continue. L’enrichissement de la BDESE est effectué par l’employeur qui centralise les données et les repartit dans les différentes parties de la base.
Article 4 – ACTUALISATION ET HISTORIQUE DES INFORMATIONS AU SEIN DE LA BDESE
La mise à jour de la BDESE est effectuée selon la périodicité afférente à chacune des consultations. Ces informations doivent être transmises dans un délai raisonnable avant la réunion de l’instance portant sur la présentation de l’objet de la consultation. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations du CSE. Les parties conviennent que les données comprises dans la BDESE portent sur l’année en cours.
Article 5 – ACCÈS À LA BDESE
La BDESE est accessible en permanence, sur support informatique, aux membres du CSE, en utilisant les codes de connexion personnels. Chaque titulaire s’interdit l’utilisation d’un identifiant et du mot de passe d’un autre utilisateur et s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et son mot de passe à quiconque. Les membres du CSE ayant accès à la BDESE sont informés des modalités pour y accéder. Occasionnellement et sur demande motivée, la Direction pourra transmettre à un représentant du personnel, la version papier des documents.
Article 6 – CONFIDENTIALITÉ
Les membres du CSE ont une obligation de discrétion à l’égard des informations renseignées dans la BDESE. Elles revêtent un caractère confidentiel que les représentants du personnel sont tenus de respecter.
Article 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt.
Article 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
La société habilitée à engager la procédure de révision peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Article 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait le 20 mai 2022, à Treillières, en 4 exemplaires
La société SOFRADI
Et
Les représentants du Comité Social et Économique de la Société SOFRADI mandaté par ledit Comité
