La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par xxxx, exerçant les fonctions de Directeur Général
d’une part,
et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous dénommée :
La CFDT, représentée par xxxx, Déléguée Syndicale
d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction et la CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées le 4 novembre 2024. L’ensemble des sujets ouverts à la négociation a été abordé, comme le prévoit l’article L.2242-1 du Code de travail. Le présent accord porte, ainsi, sur les thématiques suivantes, conformément à l’article L.2242.15 du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, temps de travail, intéressement/participation et épargne salariale, écarts de rémunération entre les femmes et les hommes). Un rapport chiffré par thèmes a été présenté. Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble de ces sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code de travail, la Délégation Syndicale et la Direction ont convenu de formaliser leur accord avec les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31/08/2024 a été remis et présenté à la Délégation Syndicale par la Direction.
Aucun écart significatif n’est observé entre les femmes et les hommes. La Direction et la Délégation Syndicale conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, indépendamment des mesures prévues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 juin 2023.
Autre mesure collective
Tout salarié (hors contrat d’alternance) présent dans l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2025, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date et n’ayant pas eu une évolution de fonction dans les 6 mois précédent cette même date ayant entrainé une augmentation de salaire, bénéficiera d’une augmentation générale de son salaire de base selon les tranches de rémunération suivantes :
Salaire annuel fixe jusqu’à 50 000€ non inclus : 1%
Salaire annuel fixe supérieur ou égal à 50 000€ : 0,8%
Cette mesure fait l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.
Révision de situation individuelle
Les parties conviennent que des révisions de situation individuelle seront opérées en janvier 2025 avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles.
Paiement du salaire et structure de rémunération
Les parties conviennent de conclure un avenant de révision à l’accord portant sur la structure de rémunération du 18 novembre 2019 afin de :
modifier le mode de calcul de la 13ème mensualité du salaire de base versée en novembre. Cette mesure sera applicable à compter de 2024, soit sur la paie de novembre 2024, soit par une régularisation sur la paie de décembre 2024.
permettre aux salariés qui le souhaitent, d’opter pour un versement de sa rémunération annuelle en 12 mensualités. Les autres éléments de la paie versés sur 13 mois seront également lissés sur 12 mois, par exemple, la prime d’expérience pour ceux qui sont concernés. Cette mesure sera possible pour la première fois à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de prévenir le service RH avant le 15 décembre 2024. Pour toute demande ultérieure, elle devra avoir lieu avant le 15 décembre de l’année N-1, pour une application au 1er janvier N. La modification ne pourra avoir lieu qu’une fois. Une autre modification pourra avoir lieu à titre exceptionnel, après étude et validation de la DRH.
L’ensemble des modalités seront prévues dans un avenant de révision à l’accord précité.
Equilibre vie professionnelle et vie privée
Les parties conviennent d’harmoniser les règles relatives aux primes de naissance/adoption, garde d’enfant, jeune enfant et prime de scolarité prévues par l’accord d’entreprise sur l’équilibre vie professionnelle et vie privée du 19/09/2011. L’ensemble des modalités seront prévues dans un avenant à l’accord précité.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La Direction et la Délégation Syndicale considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions particulières concernant la durée effective et l’organisation du travail.
ARTICLE 3 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Un accord d’intéressement ayant été conclu le 23 juin 2023, la Direction et la Délégation Syndicale considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre d’autres actions sur cette thématique.
Les parties conviennent également que les autres accords applicables, sur le plan d’épargne entreprise et le PERCO, n’ont pas lieu d’être modifiés.
ARTICLE 4 – THEMATIQUES DIVERSES
Télétravail
Les parties conviennent de conclure un avenant à l’accord télétravail en vigueur afin de :
revoir les règles de prise des jours de télétravail et le processus de candidature
mettre en place l’attribution de titres-restaurants pour les jours de télétravail à compter du 1er janvier 2025.
La valeur faciale des titres restaurants sera de 8,50€ avec un maintien de la prise charge employeur à hauteur de 56%. L’ensemble des modalités seront précisées dans un avenant à l’accord précité.
Congé solidaire
Les parties conviennent de mettre en place à titre expérimental pour l’année 2025, un congé dit « solidaire » visant à encourager l'engagement des collaborateurs dans des projets à vocation sociale. Ce dispositif reflète les valeurs RSE de l'entreprise en renforçant sa contribution sociale et en promouvant une culture de solidarité au sein de l’entreprise.
Ce dispositif permet aux salariés de s’engager dans une mission solidaire et bénévole au sein d’une association ou tout organisme d’intérêt public et ainsi, mettre à profit leur expertise ou leur temps pour une cause sociale. La mission devra être réalisée bénévolement.
L’entreprise pourra proposer et organiser une action collective de solidarité, avec plusieurs collaborateurs. Des missions peuvent également être trouvées sur le site https://www.jeveuxaider.gouv.fr/.
Durée du congé : 1 journée ou 2 demi-journées.
Bénéficiaires :
Salariés en CDI
Salariés en CDD, contrat d’alternance ou stage d’une durée d’au moins 6 mois.
La demande devra être adressée et validée par le manager sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.
Le congé « solidaire » pourra être posé après une ancienneté de 4 mois au sein de l’entreprise.
A son retour, le salarié communiquera sur e-contact paie une attestation de l’organisme justifiant son engagement et sa présence. A défaut, le congé sera décompté en absence injustifiée et ne pourra plus en bénéficier.
Ce congé est considéré comme jour de présence sur site, pour le nombre de jours de présence sur site dans le cadre du télétravail.
Afin de soutenir l’engagement des collaborateurs, la Direction s’engage à faire un don auprès d’une ou plusieurs associations en fonction du nombre de salariés qui utiliseront leur congé.
Il pourra être demandé aux salariés ayant posé un congé de partager leur expérience afin de faire connaître l’association dans laquelle ils se sont engagés.
Activités sociales et culturelles
Le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE est porté à 1,20% de la masse salariale, à compter de l’année 2025.
Indemnité forfaitaire pour les commerciaux
L’indemnité forfaitaire spécifique pour les commerciaux, actuellement de 22€ par mois, est réévaluée à hauteur de 42 € par mois et versée en 12 mensualités, à compter du 1er janvier 2025. Pour rappel, cette indemnité a pour objectif de participer aux frais engagés à des fins professionnelles par le salarié itinérant pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication qu'il possède.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En s’appuyant sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31/08/2024, et suite notamment à la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail le 23 juin 2023, la Direction et la Délégation Syndicale considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions particulières concernant cette thématique.
Les parties signataires réaffirment les engagements pris dans le cadre des divers accords visant à promouvoir et améliorer dans l’entreprise l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois, et plus généralement la diversité (accord GPJ relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 juin 2023, accord Groupe relatif à la Diversité et l’égalité des chances du 4 juin 2021), ainsi que la qualité de vie au travail (accord GPJ sur l’équilibre vie professionnelle et vie privée à du 19 septembre 2011 ; accord GPJ relatif au régime de frais de santé du 23 octobre 2013 et de ses avenants, accord Groupe relatif à la QVT du 13 avril 2022).
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée d’un an, sauf dispositions contraires ou pérennes.
ARTICLE 7 - FORMALITES
Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à la Délégation Syndicale, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DRIEETS via la plateforme « TéléAccords ».
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance, d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, Le 8 novembre 2024
Pour la
Société Française de Protection Juridique, représenté par :xxx
