AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE
Entre les soussignés : La Société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8 - 10 rue d’Astorg 75008 PARIS, représentée par xxxx, exerçant les fonctions de Directeur Général ; d’une part ;
et la CFDT, représentée par xxxx, déléguée syndicale
d’autre part ;
Les signataires du présent avenant ont convenu des dispositions ci-après : PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, la Direction et la Délégation Syndicale ont souhaité développer les mesures du télétravail au sein de l’entreprise.
Le présent avenant prévoit ainsi la mise en place de titres-restaurant et une évolution dans la prise des journées de télétravail et la procédure de candidature. Article 1 – Titres-restaurant Les salariés en télétravail régulier ou flexible bénéficient de titres-restaurants attribués en fonction du nombre de jours de télétravail indiqués dans l’avenant à leur contrat de travail, sur la base de 42 semaines travaillées par an. Leur attribution se fait à raison de :
3 ou 4 titres-restaurants par mois pour un jour de télétravail par semaine,
6 ou 8 titres-restaurants par mois pour deux jours et plus de télétravail par semaine.
Les salariés en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation) ainsi que les stagiaires rémunérés (au titre de stages de plus de deux mois) disposant de jours de télétravail bénéficient également de titres-restaurant dans les conditions susvisées. Les titres-restaurant sont dématérialisées et versés à compter du 1er mois entier de bénéfice du télétravail. Les titres restaurant sont versés pour la première fois à compter du 1er janvier 2025, sur la paie de février 2025 pour ceux qui bénéficient du télétravail. Les titres restaurants ne sont pas dus en cas de télétravail exceptionnel, pour les jours de télétravail au-delà de 2 jours par semaine et en cas d’absence du salarié pendant un mois civil entier (à l’exception des absences pour congés payés ou RTT, déjà intégrées dans le calcul des semaines et mois non travaillés).
Article 2 – Cumul des journées travaillées Les parties conviennent de supprimer la phrase suivante « Il n’est pas possible de cumuler des journées de télétravail le vendredi et le lundi, de manière permanente » prévue à l’article 11.1 – Règles communes
de l’accord initial et ainsi, permettre le cumul les lundis et vendredis en journées télétravaillées.
Article 3 – Procédure de candidature par le salarié Les parties conviennent de modifier l’article 4 de l’accord initial relatif au process de candidature du salarié comme suit : « Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail complète le formulaire de candidature prévu à cet effet disponible sur l’intranet de l’entreprise et l’adresse à son manager.
Le manager examine la demande et reçoit le salarié lors d’un entretien pour échanger sur ses motivations et les conditions d’accès au télétravail. Il complète une grille d’évaluation, validée par le N+2 si nécessaire et la transmet au service RH.
Une réponse est apportée au salarié dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus, une réponse écrite et motivée est adressée au salarié.
En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail du salarié est conclu dans les conditions fixées à l’article 6 du présent accord ».
Article 4 – Communication de l’avenant
Le présent avenant sera publié sur l’intranet de l’entreprise et communiqué à tous les collaborateurs de l’entreprise présents à la date de la publication. Les communications relatives au télétravail seront mises à jour.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il prendra fin en même temps et dans les mêmes conditions que l’accord initial. Article 6 - Dépôt et publicité de l’avenant Le présent avenant sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Fait à Nanterre, le 8 novembre 2024
Pour la Société Française de Protection Juridique,
