ACCORD DE REVISION RELATIF A L’EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE
Entre les soussignés : La Société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8 - 10 rue d’Astorg 75008 PARIS, représentée par XXX, exerçant les fonctions de Directeur Général ;
D’une part ;
et les organisations syndicales représentatives de salariés CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale
D’autre part ;
Les signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après :
TITRE IV – MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc207787660 \h 10
Article 14 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc207787661 \h 10
Article 15 – Effet de l’accord de révision PAGEREF _Toc207787662 \h 10
Article 16 - Dénonciation et révision PAGEREF _Toc207787663 \h 10
Article 17 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc207787664 \h 11
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PREAMBULE Dans une démarche d'amélioration continue, la Direction a initié une révision de l'accord relatif à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein de la SFPJ du 19 décembre 2011. La présente révision poursuit un double objectif : d'une part, apporter une meilleure lisibilité aux dispositions existantes qui, au fil des années et des modifications successives, ont pu perdre en cohérence, d'autre part, assurer une harmonisation complète avec les pratiques désormais établies au sein de l'entreprise ainsi qu'avec les accords du Groupe GROUPAMA, garantissant ainsi une équité de traitement pour l'ensemble des collaborateurs. Le présent accord s'inscrit dans la continuité de l'accord précédent et réaffirme la volonté des parties signataires de garantir un équilibre harmonieux entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Les évolutions sociétales et les nouvelles aspirations en matière d'équilibre de vie ont également été prises en compte dans cette révision. En conséquence, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
TITRE I - EGALITE DES DROITS FAMILIAUX ET PARENTAUX Article 1 - Principes Pour percevoir les avantages du présent accord, les justificatifs devront être transmis au plus tard dans les 6 mois suivant l’évènement sauf précision contraire. Les mensualités non perçues, le cas échéant, au cours de ces 6 derniers mois seront rétroactivement versées auprès du salarié. Dans le cas où les 2 parents sont salariés dans l’entreprise ou le Groupe, seul un des deux peut percevoir l’avantage. Une allocation de même objet au sein du Groupe ne peut être cumulée. Le salarié s’engage à informer l’entreprise si tel est le cas. En cas de non-déclaration, l’entreprise se réserve le droit de reprendre l’avantage perçu. Les primes et allocations du présent accord ne sont pas proratisées en fonction du taux d’activité du salarié. Article 2 – Egalité des droits conventionnels liés à la situation familiale Article 2.1 – Définition de la notion de conjoint Le conjoint du salarié s’entend comme la personne avec laquelle le salarié est marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage. Article 2.2 – Extension des droits conventionnels accordés aux salariés mariés pour évènements familiaux Les droits accordés aux salariés mariés sont applicables, et dans les mêmes conditions, aux salariés pacsés ou en concubinage. Sont concernés notamment les congés conventionnels pour mariage et pour décès d’un membre de la famille. Article 2.3 – Egalité des droits familiaux L'article 88 de la convention nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 prévoit que le congé légal de 4 jours en cas de mariage est porté à 5 jours ouvrés. Cette disposition est étendue à la conclusion d’un PACS. Il est précisé que ce congé doit être pris pendant la période entourant l'événement, sous réserve de l'accord préalable de l'employeur et d’apporter les justificatifs nécessaires. Article 3 - Egalité des droits conventionnels liés à la parentalité Article 3.1 – Définition de la notion d’enfant à charge Les parties réaffirment leur engagement à respecter chaque salarié dans son rôle de parent en veillant notamment à ce qu'aucune discrimination ne puisse entraver leurs droits. Pour l'application des droits découlant du présent accord, la notion « d’enfant à charge » s'entend comme la charge effective et permanente de l'enfant, au sens des articles L 512-1 à L 512-6 du Code de la sécurité sociale. La notion de charge effective et permanente de l’enfant suppose d’assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) de façon réelle et permanente. Cette définition s'applique, néanmoins, indépendamment de l'existence d'un lien de filiation biologique ou adoptive établie pour les familles recomposées ou de rattachement fiscal pour les parents vivant en situation de concubinage. A ce titre, sont donc considérés comme enfants à charge :
les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
les enfants du conjoint du salarié (mariage, concubinage, PACS) en garde exclusive ou alternée ;
les enfants des salariés séparés ou divorcés, dont ceux-ci ont la garde (exclusive, alternée), ou qui donnent lieu au versement d’une pension alimentaire,
les enfants dont les salariés, en tant que grands-parents, ont la charge effective ;
les enfants de plus de 20 ans et de moins de 25 ans révolus, accomplissant des études ou préparant un titre ou un diplôme en alternance (apprentissage ou professionnalisation), à l’exclusion de ceux qui perçoivent à titre divers (salaires, prestations sociales, bourses) des sommes dont le montant est supérieur à 75% du SMIC.
Article 3.1 – Justificatifs Pour être éligible, le salarié demandeur doit justifier qu'il assume la charge effective de son ou ses enfants en fournissant l'un des documents suivants :
une attestation de versement de prestations familiales à son nom ;
un justificatif établissant que la résidence habituelle de l'enfant/des enfants est fixée à son domicile ou en garde alternée ;
une preuve de versement d'une pension alimentaire ;
Pour les enfants âgés de 20 à 25 ans révolus, le salarié demandeur devra fournir les justificatifs suivants :
Un justificatif de scolarité de l'enfant concerné
Et une attestation sur l'honneur certifiant que les revenus totaux de l'enfant (toutes sources confondues) ne dépassent pas 75% du SMIC
TITRE II – PRIMES DE SOUTIEN A LA VIE FAMILIALE Article 4 – Prime de mariage ou PACS Article 4.1 – Bénéficiaires Une prime de mariage ou de PACS est versée aux salariés en CDI, CDD ainsi qu’aux alternants ayant au moins 6 mois d'ancienneté au moment de l’événement, à l'occasion de leur mariage ou de leur PACS. Les salariés concernés doivent fournir à l'appui de toute demande, selon le cas, une copie de l'acte de mariage ou une attestation d'inscription d'un PACS établie par le greffe du Tribunal d'instance compétent. Dans le cas où les 2 conjoints travaillent dans l’entreprise ou dans le Groupe, une seule prime (ayant la même nature) sera versée. En cas de succession d'un PACS et d'un mariage avec la même personne, la prime ne sera versée qu'une seule fois. En cas de remariage ou de nouveau PACS avec la même personne et que la prime a déjà été versée au salarié lors du premier mariage ou PACS, la prime ne sera pas versée une nouvelle fois dans un tel cas. Article 4.2 – Montant et modalité de versement Le montant s'élève à 220 € brut versé en une fois le mois suivant la réception du justificatif et au plus tard 6 mois après l’événement. Article 5 – Prime de naissance / Adoption Article 5.1 – Bénéficiaires Une prime de naissance ou d'adoption par enfant est versée aux salariés en CDI, CDD ainsi qu’aux alternants ayant au moins 6 mois d'ancienneté au moment de l’événement, à l’occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Les salariés concernés doivent fournir à l'appui de toute demande, selon le cas, une copie de l'acte de naissance ou d'adoption. Dans le cas où les 2 parents sont salariés dans l’entreprise ou le Groupe, seul un des deux peut percevoir cette prime. Une allocation de même objet au sein du Groupe ne pourra être cumulée. Article 5.2 – Montant et modalité de versement Le montant s'élève à 94 € brut versé en une fois le mois suivant la réception du justificatif et au plus tard 6 mois après l’événement. Article 6 –Prime de soutien à la petite enfance Article 6.1 – Bénéficiaires Une prime de soutien à la petite enfance est versée aux salariés, en CDI, CDD ainsi qu’aux alternants réunissant les conditions cumulatives suivantes :
6 mois d'ancienneté
Avoir un enfant à charge non scolarisé.
Cette prime est versée pour chaque enfant à charge. Dans le cas où les 2 parents sont salariés dans l’entreprise ou le Groupe, seul un des deux peut percevoir cette prime. Une allocation de même objet au sein du Groupe ne pourra être cumulée. Article 6.2 – Montant et modalité de versement Le montant de cette prime s'élève à 60 € brut mensuel par enfant. Ce montant est versé mensuellement à partir de la date de retour du congé maternité, sous réserve que le salarié fournisse un justificatif attestant que l'enfant ou les enfants concernés ne sont pas scolarisés, ainsi qu’un des justificatifs précédemment mentionnés, au plus tard dans les 6 mois après la naissance de l’enfant. Le versement prend fin le mois précédent l’entrée à l’école maternelle. Article 7 – Prime pour jeune enfant (école maternelle) Article 7.1 – Bénéficiaires Une prime pour jeune enfant est versée aux salariés en CDI, CDD ainsi qu’aux alternants réunissant les conditions cumulatives suivantes :
6 mois d'ancienneté
avoir un enfant à charge ayant intégré l’école maternelle
Cette allocation est versée pour chaque enfant à charge. Dans le cas où les 2 parents sont salariés dans l’entreprise ou le Groupe, seul un des deux peut percevoir cette prime. Une allocation de même objet au sein du Groupe ne pourra être cumulée. Article 7.2 – Montant et modalité de versement Le montant de cette prime s'élève à 65 € bruts mensuels par enfant. Ce montant est versé mensuellement sous réserve que le salarié fournisse un justificatif attestant que l'enfant ou les enfants concernés sont à l’école maternelle ainsi qu’un des justificatifs précédemment mentionnés. Il débute le mois où il entre en cycle primaire et prend fin le mois précédant l’intégration du cycle primaire. Article 8 – Prime de scolarité (école primaire, secondaire et études supérieures) Article 8.1 – Bénéficiaires Une prime de scolarité est versée aux salariés en CDI, CDD ainsi qu’aux alternants ayant 6 mois d'ancienneté au 30 septembre de l’année considérée aux conditions suivantes :
avoir un enfant à charge en cycle primaire ou secondaire
ou avoir un enfant à charge faisant des études supérieures et être âgé de 25 ans au plus.
Pour les enfants âgés ayant moins de 25 ans révolus, la prime sera versée uniquement s'ils poursuivent des études supérieures ou préparent un titre ou diplôme en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), à l'exclusion de ceux dont les revenus globaux (salaires, prestations sociales, bourses) excèdent 75% du SMIC. Dans le cas où les 2 parents sont salariés dans l’entreprise ou le Groupe, seul un des deux peut percevoir cette prime. Une allocation de même objet au sein du Groupe ne pourra être cumulée. Article 8.2 – Montant et modalité de versement Le montant annuel, versé en une fois, s'élève à :
pour le cycle primaire : 175 € bruts par enfant ;
pour le cycle secondaire : 200 € bruts par enfant ;
pour l'enseignement supérieur : 250 € bruts par enfant.
Ce montant est versé annuellement sous réserve de présentation avant le 10 décembre de l’année concernée :
d’un justificatif de scolarité ;
d’un des justificatifs précédemment mentionnés (article 3.1)
Article 9 – Allocation pour enfant en situation de handicap L’accord Groupe relatif à la diversité et à l’égalité des chances au sein du Groupe Groupama prévoit des mesures d’accompagnement en faveur des salariés parents d’enfants en situation de handicap. A la date du présent accord, et à titre informatif, il prévoit en son article II.1 le versement d’une allocation aux salariés parents d’enfant en situation de handicap de 1440€ par an, dans les conditions définies à l’article 28.5 de l’accord du 4 juin 2021.
« Une allocation mensuelle […] est versée sur la base de 12 mensualités […] pour tout enfant reconnu handicapé par la législation sociale de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80% ou 50% s’il fréquente un établissement adapté ou si son état exige le recours à des soins. L’allocation […] annuels peut, le cas échéant, être versée sur la base de 13 mensualités. Le versement de l’allocation prend fin le mois au cours duquel l’enfant atteint ses 20 ans. Dans le cas où les 2 parents sont salariés dans l’entreprise, seul un des deux peut percevoir cette allocation ».
Cet article prévoit également que la prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Ladite allocation n’est pas cumulable avec des mesures d’entreprises relatives à l’éducation des enfants et/ou à la situation spécifique des enfants en situation de handicap, quelle que soit leur dénomination. Le montant de l’allocation pour un enfant en situation de handicap est réduit à due concurrence des sommes versées par ailleurs et vient seulement compléter les mesures déjà prévues en entreprise à concurrence de 1 440€/an.
Les dispositions ci-dessus sont applicables en application de l’accord Groupe en vigueur et pourront évoluer en fonction de l’évolution de ces dispositions au niveau du Groupe, sans avoir besoin de modifier le présent accord.
En outre, l’entreprise prévoit, pour tout enfant reconnu handicapé par la législation sociale ayant entre 20 et 25 ans au plus dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80%, une allocation annuelle d’un montant de 350€ bruts. Cette allocation est versée le mois suivant la transmission des justificatifs.
Les salariés concernés doivent fournir à l'appui de toute demande, un certificat médical attestant de la situation de handicap de leur enfant, mais également, un justificatif démontrant que l’enfant concerné est bien à charge. Dans le cas où les 2 parents sont salariés dans l’entreprise ou le Groupe, seul un des deux peut percevoir ces allocations. Le montant de l’allocation est versé à compter du début du handicap sous réserve de transmettre un justificatif au plus tard 6 mois après la déclaration de handicap. Article 10 – Allocation pour le décès d’un conjoint, d’un enfant ou d’un parent Article 10.1 – Bénéficiaires Une allocation pour décès est versée aux salariés en CDI, CDD ainsi qu’aux alternants ayant 6 mois d'ancienneté à l’occasion du décès de leur conjoint, d'un enfant ou d'un parent (père ou mère). Le conjoint du salarié s’entend comme la personne avec laquelle le salarié est marié, lié par un PACS, ou en concubinage.
Article 10.2 – Montant et modalité de versement Le montant de cette allocation s'élève à 152 € brut versé en une fois le mois suivant la réception du justificatif, et au plus tard 6 mois après l’évènement. TITRE III – ABSENCES EXCEPTIONNELLES POUR EVENEMENTS PERSONNELS ET FAMILIAUX Article 11 – Journée de déménagement Une journée de congé exceptionnel avec maintien de la rémunération est accordée aux salariés en CDI, CDD ainsi qu’aux alternants, ayant au moins 1 an d'ancienneté en cas de déménagement. Elle peut être prise par demi-journée. Elle est accordée au plus, une fois par an sur présentation d'un justificatif et accord préalable de l’employeur. Ce congé exceptionnel doit être pris pendant la période entourant l'événement et sur validation de la hiérarchie. Article 12 – Journée rentrée scolaire Les salariés répondant à la condition de présence dans l'entreprise fixée à l'article 75 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurances du 27 mai 1992 bénéficient, le jour de l’événement, d'une journée pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans. Cette journée est accordée sur présentation :
d’un justificatif de scolarité ;
d’un justificatif démontrant l’âge de ou des enfants concernés.
Dans le cas où les 2 parents sont salariés dans la même entreprise ou du Groupe, seul un des deux bénéficie de cette autorisation d’absence. Article 13 – Journée d’absence exceptionnelle pour maladie Cette journée est accordée une fois par année civile maximum pour tout salarié malade et titularisé selon les conditions de l'article 75 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurance du 27 mai 1992, sans avoir à apporter de justificatif médical. Elle peut être prise par demi-journée. Le salarié informe son manager de son absence et fait une demande d’absence auprès du CERH. TITRE IV – MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS FINALES
Article 14 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01 septembre 2025. Il pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Article 15 – Effet de l’accord de révision Le présent accord révise en totalité l’accord du 19 septembre 2011 auquel il se substitue en totalité. Article 16 - Dénonciation et révision Le présent accord pourra être révisé et dénoncé en application et selon les modalités définies par les articles L 2261-7-1 à L 2261 13 du Code du travail, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Article 17 - Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et mis à disposition à chaque nouvelle embauche.
Enfin, en application de l'article L.2262-6 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Nanterre,
le 9 septembre 2025,
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.
Pour La
Société Française de Protection Juridique, représentée par :
