ACCORD N° 48 RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) AU SEIN DE LA SFTRF
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014. La BDES a pour objet de mettre à disposition des membres du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives les informations leur permettant d’exercer leurs attributions et missions. Elle comporte l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux membres du CSE ainsi que, le cas échéant, les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail. La BDES permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux tout en favorisant son appropriation et en facilitant ainsi les échanges constructifs avec la Direction de l’entreprise. Il est désormais possible d’adapter le contenu de la BDES aux véritables besoins du dialogue social dans l’entreprise, en se concentrant sur les éléments considérés ; c’est ce qu’ont souhaité faire les partenaires sociaux et la Direction de la SFTRF en négociant cet accord.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit le contenu, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, d'organisation et d'exploitation de la BDES en application de l’article L. 2312-21 du Code du travail. Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil et de l’évolution de la législation.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’entreprise. Les données mentionnées concernent l’ensemble des établissements : Tunnel – Autoroute - Paris.
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La BDES constitue le support de toutes les consultations récurrentes du CSE selon l’Article L.2312-16 du Code du Travail, notamment toutes les données nécessaires aux trois consultations conformément à l’accord relatif au droit syndical et Comité Social et Economique, à savoir :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La BDES est organisée autour de 7 rubriques obligatoires précisées à L’Article L.2312-21 du Code du Travail:
INVESTISSEMENT SOCIAL, MATERIEL ET IMMATERIEL,
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS,
REMUNERATIONS (DES DIRIGEANTS) ET SALARIES DANS L’ENTREPRISE,
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES,
REMUNERATIONS DES FINANCEURS,
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE,
EGALITE PROFESSIONNELLE.
Les données relatives à la gestion du personnel seront communiquées par sexe, tranches d’âge et catégorie socio-professionnelle quand cela est possible. Les informations obligatoires sont réparties à l’intérieur des différentes rubriques de la manière la plus pertinente possible sous forme de sous-rubriques. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées avec graphiques. Les données figurant dans la BDES portent sur l’année en cours. La BDES comporte un historique des deux années précédentes.
ARTICLE 4 - ACTUALISATION DES INFORMATIONS
La Direction est responsable de la création et de l’actualisation de la BDES. Les éléments sont mis-à-jour au moins une fois par an pour les années N-2, N-1 et l’année en cours. Les destinataires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés des dépôts et actualisation des informations opérés soit :
Par mail ;
A l’occasion de la réunion du CSE (avec mention dans l’ordre du jour).
ARTICLE 5 - ACCES A LA BDES
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES doivent permettre aux membres du CSE d’exercer utilement leurs compétences.
La BDES est disponible en lecture seule sous format Portable Document Format - « PDF » par le biais du portail collaboratif de l’application « Nuage ».
Chaque utilisateur dispose d’un identifiant
individuel et personnel de connexion. Leur diffusion est strictement interdite.
La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, de manière sécurisée, sous réserve d’éventuels problèmes techniques et des interruptions liées à des périodes de maintenance dont la planification sera portée dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable.
Afin de protéger au mieux l’accès à la base de données, l’entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès ci-dessus. Ces modifications seront faites de telle sorte que les membres du CSE concernés ne seront pas privés d’accéder à la BDES.
Il est rappelé que le bon fonctionnement et le suivi régulier de la BDES relève de la Direction et que cette dernière contrôle la fiabilité des informations et les met à jour. Les parties s’accordent sur le fait que l’enjeu environnemental est incontournable et qu’il est du rôle de chacun de participer à la préservation de l’environnement. La dépose des informations au format numérique de la BDES remplacera les éventuelles impressions papiers. Par conséquent, il est vivement conseillé aux utilisateurs de n’imprimer que les documents jugés utiles.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
Au regard de l’importance stratégique et de la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre toutes mesures garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle s’assure de la sécurisation des données, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de la source d’informations. La fin d’un mandat d’un membre du CSE, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit et sans avis préalable la suppression de l’accès à la BDES. Les informations contenues dans la BDES ne sont pas automatiquement considérées comme toutes « confidentielles ». Une information est dite « confidentielle » si sa divulgation est de nature à nuire l’intérêt de l’entreprise, à un salarié ou à une catégorie de salariés. La Direction précisera les informations qu’elle estime « confidentielles » ainsi que la durée du caractère confidentiel des informations lors des publications par le biais d’un filigrane. Les Membres du CSE et les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion par rapport aux dites données selon l’Article L.2312-36 et R.2312-13 du Code du Travail. Par conséquent, il est interdit de copier ou sauvegarder, par quelque moyen que ce soit, les documents informatiques type « PDF » relatifs à la BDES, que les données soient ou non confidentielles. Les impressions utiles sont autorisées. La confidentialité s’étend aux personnels SFTRF mais aussi aux experts mandatés le cas échéant par les membres du CSE.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi est créée ; elle est composée :
Des délégués syndicaux,
Du secrétaire du CSE
De un à trois membres de la Direction.
La commission de suivi se réunit tous les ans. La présentation de la BDES de l’année N sera présentée aux organisations syndicales.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020.
ARTICLE 9 - ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'organisation syndicale représentative devra en faire notification, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et procéder au dépôt de cette adhésion auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Albertville.
ARTICLE 10 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs des Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérent au présent accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations Syndicales représentatives selon les résultats obtenus au premier tour des élections des titulaires Comité Social et Economique dernièrement intervenues.
La partie désireuse de procéder à la révision de l'accord doit adresser à chaque autre partie signataire ou adhérente au présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande motivée de révision, accompagnée des propositions de modification qu'elle entend soumettre à négociation. La négociation de révision intervient dans les trois mois suivant la réception de la demande complète par toutes les parties concernées. L'avenant de révision doit être conclu dans les mêmes conditions de fond et de forme que l'accord initial. Une copie de l’accord portant révision sera affichée sur les panneaux réservés à cet usage, et sera déposée selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
ARTICLE 11 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction ou de la totalité des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes à l'accord, celui-ci continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de trois mois de préavis courant à compter de la notification de dénonciation visée plus haut. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L 2261-11 du code du travail, la dénonciation par une partie seulement des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord.
ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé, signé par les parties, sur support électronique (format pdf pour la version signée et format word, pour la version anonymisée) à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société. Le présent accord sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.
Fait à Modane, le 10 décembre 2019 En trois exemplaires originaux
