RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
SOCIETE FROMAGERE D’ETEAUX
Entre les soussignés :
Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale désignée par l’Organisation syndicale C.F.T.C. d’une part,
Et
La Société Fromagère d’ETEAUX représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions du 4 octobre, 22 octobre et 11 décembre 2019. Au terme de ces négociations, il a été finalement convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Fromagère d’ETEAUX.
Objet de l’accord
Revalorisation générale des salaires :
La Direction a déjà appliqué aux salariés de la Société Fromagère d’ETEAUX la revalorisation générale prévue par l’accord salarial Groupe conclu pour l’année 2019. Les appointements de base des collaborateurs non-cadres (jusqu’au niveau 8 inclus) ont ainsi été revalorisés de 1.65% au 1er mai 2019.
Diminution de la part salariale mutuelle :
La Direction a également déjà appliqué aux salariés de la Société Fromagère d’ETEAUX la diminution de la part salariale de la mutuelle avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. Une baisse de 10% (soit 0.04% du plafond mensuel de la Sécurité sociale) est ainsi intervenue sur la cotisation mutuelle versée par les salariés adhérents.
Revalorisation des salaires bruts mensuels de base :
Une campagne de revalorisations individuelles a été lancée au mois d’octobre 2019 pour se poursuivre sur les mois de novembre et décembre 2019. L’objectif est d’accompagner financièrement les salariés les plus investis et considérés comme les « référents » atelier ainsi que ceux occupant les postes qualifiés les plus en tension (ex : fromagers).
Augmentation du montant de l’astreinte encadrement :
Il est décidé que le montant forfaitaire de l’astreinte tenue par les Encadrants de l’entreprise sera revalorisé comme suit :
l’astreinte de la semaine (du vendredi au vendredi) sera indemnisée 175 € bruts,
l’astreinte de férié sera indemnisée 90 € bruts si celui-ci tombe un jour de semaine.
Le montant forfaitaire de l’astreinte encadrement (hors férié) passera donc de 83.75 € bruts à 175 € bruts pour 1 semaine complète.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.
Egalité hommes/femmes : l’entreprise s’est assurée qu’il n’existe aucune inégalité entre les hommes et les femmes dans chaque catégorie de personnel
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Annecy de façon dématérialisée et un exemplaire papier sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bonneville.
Fait à ETEAUX, le 18 décembre 2019
Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFTC, Monsieur XXXXXXXXXXXMadame XXXXXXXX DirecteurDéléguée syndicale
