ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE
Entre la Société Fromagère de Charchigné, représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXX Pour le Syndicat CGT : M. XXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 07/07/2023, 25/08/2023, 01/09/2023, 09/10/2023, le 19/10/2023 et le 07/11/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 07/07/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 et du 27/09/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/11/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFTC représenté par M. XXX:
Revalorisation du panier de jour à 4.30€
Mise en place d’un temps de consigne 5 minutes minimum
Prime prêt inter service : prime détachement 8€/jour
Enveloppe pour les postes isolés
Accord sur 2 jours de télétravail par mois
Carence de 7 jours : octroi d'une journée pour les personnes toujours présentes
Accord WE non travaillé avant congés
Attribution d’une journée supplémentaire de congé enfant malade
Journée rentrée scolaire : augmenter l'âge
Attribution d’une journée supplémentaire de congé au bout de 30 ans
Augmentation du Budget Œuvres sociales à 0.75%
Installation du Wifi dans les espaces communs
Aménagement de la dernière semaine de travail de nos retraités : choix des horaires, participation de l’entreprise au pot de départ
Aménagement des points de pause extérieurs : carports, tables, transats, plantation d’arbres etc.
Réaménagement des salles de pause avec canapés et poufs coin lecture
Installation de coffres extérieurs pour dépose des casques et sacs pour les deux roues
Mise en place d'une borne électrique pour les véhicules
Venue d'un food truck pendant les arrêts techniques : pizza, galette etc..
Offre d'un colis d'une plaquette et d'un sachet de rapé emmental 1 fois par mois par l’entreprise.
Pour le Syndicat CGT représenté par M. XXX:
Prime ancienneté à 18%
Augmentation Générale de 10% sur le salaire de base (suivi de l’inflation)
Temps de pause obligatoire rémunéré intégralement
Temps de passage des consignes (10 min) rémunéré intégralement
Valorisation de la majoration des heures travaillées le samedi à 50% au lieu de 25%
Création d'un nouvel échelon reconnaissant l'expertise pour l’ensemble des grilles de salaires avec une valorisation de 1€ brut/heure
Valorisation des paniers repas pour les chauffeurs collecte à 12€ par panier
Valorisation des paniers repas pour les autres personnels à 6€ par panier
Paiement d'une journée complète de travail, soit 07h40 pour le personnel du conditionnement qui fait le ménage en fin de semaine au lieu des heures effectivement travaillées (soit environ 6h00 donc perte d’heures)
Aménagement et ergonomie renforcés pour le port des charges lourdes manipulées pendant le nettoyage de fin de semaine au conditionnement
Prime de 100€ au lieu de 22€ quand un salarié fait plusieurs semaines de 6 jours consécutifs
Prime de 100€ si un salarié est prévenu moins de 72 heures avant d’aller au travail
Prime de transport pour l’ensemble du personnel selon le barème suivant :
Trajet aller retour de 0 à 5 km : prime de 30€
Trajet aller retour de 5 à 11 km : prime de 50€
Trajet aller retour supérieur à 11 km : prime de 100€
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 et du 27/09/2023 :
Augmentation générale des appointements de 3,5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des minimas Lactalis.
Augmentation générale des appointements de 1.1% pour un temps plein au 1er novembre 2023 (paie du 11 décembre 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er novembre 2023 sur la grille des minimas Lactalis.
Article 2 : Revalorisation du Panier de Jour
Le panier de jour est revalorisé à compter du 01/11/2023. Le montant du panier de jour sera de 4,30€.
Article 3 : Revalorisation du Repas de jour des Conducteurs Laitiers
Le repas de jour des Conducteurs Laitiers est revalorisé à compter du 01/11/2023. Le montant du repas du midi sera de 12€.
Article 3 : Congé enfant malade
Afin de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, et dans la continuité de l’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, il a été décidé de porter à 2 jours le nombre de congés enfant malade par an, afin de s’occuper de son enfant malade jusqu’à ses 18 ans.
Ces congés exceptionnels seront rémunérés à 100% (appointements + ancienneté) sous forme indemnitaire.
Afin de limiter l’impact organisationnel dans son service de rattachement, le salarié s’engage à prévenir son responsable dans les plus brefs délais. Il sera demandé un certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant et indiquant la nécessité de la présence du parent en citant son nom.
Cette mesure vient s’ajouter aux mesures en place et n’impacte pas les règles déjà existantes liées aux justifications d’absence.
Article 5 : Aménagement retraite
Dans le cadre de l’accompagnement du salarié à la retraite, il a été décidé de proposer aux futurs retraités la possibilité d’aménager leur dernière semaine de travail effectif avant retraite. Cet aménagement consiste dans le choix des horaires de travail, parmi les horaires habituels du service. Afin de limiter l’impact organisationnel dans son service de rattachement, le salarié s’engage à prévenir son responsable par écrit a minima 1 mois avant l’aménagement demandé.
Article 6 : Amélioration du cadre de vie au travail
Il a été décidé la mise en place de mesures améliorant les locaux sociaux à destination des collaborateurs de la Société Fromagère de Charchigné et favorisant la convivialité:
Aménagement des points de pause extérieurs
Réaménagement des salles de pause avec installation de zone de détente et coin lecture en salle de pause fin d’usine
Installation de coffres extérieurs pour dépose de casque et sac pour les deux roues.
Article 7 : Temps de passage des consignes
La direction s'engage à travailler sur l'organisation du temps de passage des consignes dans les services postés. Un état des lieux des services sera réalisé le 15 novembre 2023 en présence, pour chaque service, du responsable, d’un salarié et des deux délégués syndicaux, afin d’évaluer la nécessité de mettre en place un temps rémunéré de passage des consignes. Une restitution sera effectuée lors du CSE du 14 décembre 2023.
Article 8 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 18/11/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 9 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2023.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Fait sur 5 pages à Charchigné le 07/11/2023
Pour l’entreprise,
M. XXX Directeur
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CGT M. XXXM. XXX
