Entre la Société Fromagère de Craon, représentée par XXX en qualité de Directeur,
ET
L’organisation syndicale CFTC signataire représentée par son Délégué Syndical, XXX d’autre part :
Préambule
Les parties se sont réunies les 06/03/2023, 17/03/2023 et 25/04/2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 06/03/2023 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 ainsi que les accords d’entreprise des 27/06/2013 et 31/03/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 17/02/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales de l’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX sont les suivantes :
Négociations salariales :
L’alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables d’autres sites. (1 jour à 5 ans / 2 à 10 ans / 3 à 15 ans / 4 à 20 ans).
La suppression de la carence maladie pour les salariés sous statuts ouvriers et employés, afin d’aligner leur droit à celui des agents de maitrise et cadres.
Travailler sur les grilles de salaires, poste par poste et rectifier les incohérences.
Aligner le budget des activités sociales et culturelles de Craon à celui de Vitré.
Valoriser toutes les personnes impactées par une absence et compensant cette absence lors de leur journée de travail.
Droit à des congés de fractionnement supplémentaires pour les salariés posant toutes leurs vacances hors périodes tendues (15 juillet – 15 août / mai / Noël).
Créer un super polyvalent capable de remplacer des absents dans les ateliers de production (emballage / affinage / fabrication) et le valoriser comme tel.
Passer les opérateurs laverie en conducteurs.
Inclure systématiquement 3 minutes de temps de consigne à chaque début de poste en échange sécurité (les interventions du jour / rappel des règles sur les actions à faire / …).
Le passage en expert pour tous les salariés réussissant leur CQP (a minima, en étudier la possibilité).
Qualité de vie au travail :
Prime au projet : permettre à un salarié de travailler sur un projet et d’avoir, à travers une prime ponctuelle, une part des bénéfices engendrés.
Le « salarié du mois » : le valoriser d’une gratification, prime exceptionnelle de 50€ ou colis de fromage.
Ajouter les 2h de rentrée scolaire à tous les salariés accompagnant leur enfant à la rentrée sans distinction de service.
Un atelier « Faire son fromage ».
Retravailler tous les espaces verts selon la méthode Miyawaki.
Créer des moments de convivialité : petits déjeuners en équipe (Collecte / Emballage / Administratif).
Permettre aux salariés et à quelques-uns de leurs proches de visiter l’usine.
Offrir la possibilité aux salariés de 50 ans et plus de ne plus faire de nuits.
Offrir tous les essais de la R&D + déclassés à l’ensemble des salariés.
Proposer une formation « gérer ses finances » sur temps de travail à tous les salariés.
Etudier la possibilité d’organiser l’emballage en semaine de travail de 4 jours.
Une journée de congé pour tous les actifs associatifs afin de valoriser leur action sociale.
Congé de 5 jours pour toutes les femmes victimes d’une fausse couche, de la perte d’un enfant pendant la grossesse ou d’un IVG.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 :
Augmentation Générale des appointements de 3.5% au 1er Avril 2023 (paie du 11 Mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minima Lactalis.
Campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise. Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise. Ainsi celle-ci se tiendra au mois d’Avril de l’année N au lieu du mois de Mai de l’année N précédemment. Il est rappelé que les Agents de Maîtrise bénéficient également de l’Augmentation Générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.
Enveloppe dédiée aux Cadres. Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er avril 2023.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Colis de Noël :
La Direction s'engage à distribuer un colis de noël contenant des produits du Groupe à l'ensemble des salariés de l'UES SFC - CLC à compter de décembre 2023. Cet engagement remplace la distribution de produits d'innovation du Groupe prévue lors des NAO de 2021.
Prime de paniers jours :
La direction fait évoluer le montant du panier jour à 4,30€ au 1er septembre 2023. Les modalités de versement de cette prime sont inchangées.
Titres restaurants :
La direction fait évoluer la valeur faciale du Titre Restaurant à 4,30€ au 1er septembre 2023. La prise en charge employeur de 50% passe donc à 2,15€. Les modalités de versement sont inchangées.
Organisation de travail de l’atelier Conditionnement :
La direction s’engage à mettre en place un groupe de travail sur l’organisation du service Conditionnement au 2e semestre 2023.
Grilles de rémunération :
La direction s’engage à étudier le positionnement des grilles de salaires actuellement en vigueur dans l’entreprise versus la médiane du marché et en cohérence avec les grilles du Groupe Lactalis. Cette étude sera réalisée sur les années 2023 et 2024.
Réunion de début de mandat pour les nouveaux élus et managers :
La direction s’engage à organiser, à la suite des élections professionnelles au CSE, une réunion de début de mandat à destination des représentants du personnel au CSE et de leurs managers.
Visites aux familles :
La Direction s’engage à organiser des visites de la fromagerie aux familles de salariés de l’UES Craon SFC-CLC. Les modalités d’organisation de ces visites sont en cours d’élaboration.
Valorisation des résultats sécurité :
La Direction valorisera les résultats sécurité des différents services de l’entreprise.
Des moment conviviaux seront organisés dès lors que le service aura atteint l’objectif d’une période de 12 mois glissants sans accident du travail (avec et sans arrêt).
Un moment convivial sera renouvelé chaque année pour les services relevant le défi d’une période de 12 mois glissants sans accident du travail (avec et sans arrêt).
Ce dispositif sera mis en place à partir d’octobre 2023.
Les objectifs définis ci-dessus pourront être révisés en fonction de l’évolution des résultats sécurité.
Revalorisations ciblées :
La Direction s’engage à consacrer un budget de 540€ à la revalorisation des appointements annuels des ouvriers. Ces revalorisations seront ciblées sur les ouvriers de cave qui occupent des missions à la laverie. La date d’application de ces évolutions salariales est fixée au 1er septembre 2023.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 17/02/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/07/2023.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de la Mayenne.
