Entre la Société Fromagère de Craon, représentée par XXX en qualité de Directeur,
ET
L’organisation syndicale CFTC signataire représentée par son Délégué Syndical, XXX d’autre part :
Préambule
Les parties se sont réunies les 19/05/2022, 20/06/2022, 22/11/2022 et 15/12/2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 19/05/2022 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 et du 28/09/2022.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 ainsi que les accords d’entreprise des 27/06/2013 et 31/03/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 17/02/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales de l’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX sont les suivantes :
Négociations salariales
L’alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables d’autres sites (1 jour à 5 ans / 2 à 10 ans / 3 à 15 ans / 4 à 20 ans) ;
La suppression de la carence maladie pour les salariés sous statuts ouvriers et employés, afin d’aligner leur droit à celui des agents de maitrise et cadres ;
Passage de la prime de dérangement à 20€ ;
Prime de dérangement ou 1h supplémentaire pour toutes les personnes impactées par une absence et compensant cette absence lors de leur journée de travail ;
Permettre aux couples sur le site de bénéficier de la dispense d’adhésion à la mutuelle pour l’un des deux salariés si l’autre bénéficie de la formule « famille » ;
Augmenter les conducteurs mouleuses ;
Revaloriser le budget des activités sociales et culturelles.
Qualité de vie au travail
Mise en place de bornes électriques sur les parkings du site ;
Participation à l’acquisition d’un mode de déplacement écologique (VAE / Voiture électrique / Trottinette électrique) ;
Clarifier la gestion des week-ends travaillés ou sous disponibilité versus le nombre de congés nécessaires pour valider la première semaine de vacances ;
Faire effectuer le nettoyage des tenues vestimentaires par une ESAT local ;
Ne plus jeter les restes des analyses sensorielles et les mettre systématiquement en salles de pause ;
Offrir la possibilité aux salariés de 50 ans et plus de ne plus faire de nuits ;
Etudier les possibilités d’organiser des ateliers en semaine de 4 jours ;
Faire visiter l’usine pour les nouveaux embauchés ;
A la faveur d’un autre regard sur le handicap, financer un atelier sur le langage des signes ;
Une journée de congé pour tous les actifs associatifs afin de valoriser leur action sociale.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application des accords salariaux Groupe du 24/02/2022 et du 28/09/2022 :
Augmentation Générale des appointements de 3.2% au 1er Avril 2022 (paie du 11 Mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à cette même date sur la grille des Minima Lactalis.
Augmentation Générale des appointements de 2.5% au 1er Octobre 2022 (paie du 11 Novembre 2022) avec un minima de 50€ pour un temps plein pour les salariés non-cadres positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à cette même date sur la grille des Minima Lactalis.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus. Cette enveloppe sera allouée sous forme d’Augmentations Individuelles au 1er Octobre 2022 (paie du 11 Novembre 2022).
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Prime de paniers jours :
La direction fait évoluer le montant du panier jour à 4,10€ au 1er janvier 2023. Les modalités de versement de cette prime sont inchangées.
Médailles du Travail :
La direction fait évoluer le montant de la part variable site des médailles du travail, de 12 € à 13 €. Ce nouveau montant sera applicable à partir du 01/01/2023.
Revalorisations ciblées
La direction s’engage à consacrer un budget de 290 Euros à la revalorisation des appointements mensuels des ouvriers. Ces revalorisations seront principalement ciblées sur les postes de Conducteur Conditionnement. La date d’application de ces progressions salariales est fixée au 01/01/2023.
Smartphone :
La direction valide l’attribution de téléphones type smartphone avec appareil photo (référence OPPO A15), à compter du 01/01/2023, à l’ensemble des personnels Cadres étant actuellement dotés d’un téléphone portable. La mise à disposition de ces téléphones se fera aux mêmes conditions que ceux fournis actuellement avec un forfait sans data.
Enveloppe exceptionnelle :
A titre exceptionnel, la direction valide une enveloppe additionnelle de 5 000€ pour l’année 2023. Cette enveloppe additionnelle sera dédiée aux œuvres sociales et sera remise en cause chaque année.
Mise à disposition de Chaussée aux Moines
La Direction propose de mettre à disposition des fromages en salle de pause mensuellement à partir du 01/01/2023. Ils seront destinés à une consommation sur place.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 17/02/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/01/2023.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de la Mayenne.
