ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT
Entre la Société Fromagère de Domfront représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC: MXXXXXXXXXXX, Pour le Syndicat CFE CGC : M. XXXXXXXXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 02/05/2024, 07/06/2024, et le 18/06/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 16/05/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 22/12/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC représentée par M. XXXXXXXXXXX :
Modification de la prime de prévenance
Prise en compte du temps de consigne
Médaille du travail
Alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables
Passage en Expert pour tous les salariés réussissant leur CQP
Astreinte usine : revalorisation de 10 % pour la maintenance
La flexibilité en temps des salariés, règle RCN
Compensation financière des salariés, règle CP
Gestion des heures Agent de Maitrise
Accessibilité et transparence sur les fiches de postes à Domfront
Travailler sur les grilles de salaires, avec un affichage des grilles par la suite à l’ensemble du personnel pour septembre
Valoriser le remplacement en SD
Hausse du budget d’œuvre sociale à 1 %
Panier de Jour à 4.55 €
Panier Produits annuel
Pour la CFE CGC représentée par M. XXXXXXXXXX :
Revalorisation des astreintes cadre de 10 %
Valorisation des tickets restaurant à 9 € en gardant le 50/50
Aménagement de salles de réunion en zones grises
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Augmentation générale des appointements de
3 % au 1er mai 2024 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Modification de la prime de dérangement
A compter du 1er juillet 2024, l’indemnité de délai de prévenance est portée au montant de
15€ brut. Cette prime est attribuée dans le cadre d’un ajout de poste moins de 72 heures avant la prise de poste initialement prévue sur un jour de repos ou de congé pour les ouvriers/employés.
Prise en compte du temps de consignes
La Direction propose aux partenaires sociaux de travailler ce sujet et leur demande de revenir au plus tard pour le 1er janvier 2025 avec étude complète sur les postes nécessitant un temps de passage de consignes systématique et ne pouvant être fait par une tierce personnne. La Direction conviendra suite à cette étude du cadre de travail à prioriser en vue de la NAO 2026.
Astreinte usine : revalorisation de 10% pour la maintenance
Afin de valoriser le temps consacré aux astreintes des collaborateurs de maintenance, il est convenu de revaloriser les astreintes usine de 3 % à compter du 1er juillet 2024. Cette mesure ne s’applique pas au personnel de la collecte et du garage bénéficiant d’autres règlements gérés en région.
Gestion des heures Agent de Maitrise
Une synthèse des différents contrats industriels Agent de Maitrise sera présentée au dernier trimestre 2024 aux membres du CSE.
Accessibilité et transparence sur les fiches de postes à Domfront
Les fiches de poste seront mises à jour et accessibles dans chaque service dans le bureau des chefs de service courant dernier trimestre 2024.
Travailler sur les grilles de salaires, avec un affichage des grilles par la suite à l’ensemble du personnel pour septembre.
La Direction s’engage à réaliser un contrôle du positionnement de 100 % des effectifs dans la classification et à présenter la synthèse des évolutions liées à cette étude aux membres du CSE, deux fois par an (mars et septembre). La présentation individuelle du positionnement de chaque collaborateur est maintenue.
Panier de Jour à 4.55 €
L’indemnité de panier de jour est portée à
4.50 € net à partir du 1er septembre 2024.
Tickets Restaurant
A compter du 01 septembre 2024, le montant du titre-restaurant sera de 5.40 € avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Repas chauffeurs
A partir du 01 septembre 2024, le montant du repas chauffeurs sera de 12.30€.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 22/12/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.
Fait sur 4 pages à DOMFRONT, le 19/06/2024
Pour l’entreprise,
M. XXXXXXXXX Directeur
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CFE CGC M. XXXXXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXXXXX
