Entre la Société Fromagère de Raival représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XX, Pour le Syndicat FO : M. XX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 6/11/2024, 21/11/2024 et le 03/12/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 6/11/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
1. La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération et le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12 mars 2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 15/12/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par M XXX
Augmentation de la valeur du panier de jour de 4.17€ à 4.50€.
Augmentation de la prime d’habillage/déshabillage de 104€ à 120€.
Augmentation de la prime d’assiduité (55 à 65€ par trimestre)
Revalorisation de la part variable des médailles du travail (15€ à 20€)
Revalorisation de la prime d’astreinte/permanence.
Travail sur la restructuration des astreintes et permanences.
Revalorisation de l’indemnité de dérangement en cas de rappel (15€ à 20€).
Réflexion sur les grilles de salaires.
Prise en compte de l’ambulatoire dans les congés enfants hospitalisés et conjoints hospitalisés
Pour le syndicat FO, représenté par M XXX
Revalorisation du panier de jour 4.17€ à 4.25€ et de l’indemnité de repas de 11.5€ à 12€.
Revalorisation de la part variable des médailles du travail de 15€ à 20€.
Revalorisation de l’indemnité de dérangement pour les suppressions de repos ou de congés en passant de 15€ à 60€.
Etalement de la prime de départ en retraite
La diminution des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Augmentation du nombre de jours accordés en cas d’enfant malade pour atteindre 6 jours par an pour les parents au 1er degré et conjoint et création d’un congé proche aidant.
Harmonisation des temps de pause pour tous les services.
Création d’une prime de 1000€ regroupant : assiduité, présence, pénibilité et vacances.
Aménagement d’un nouveau parking auto/moto.
Rafraichissement des lieux de travail sur le site de Margut.
Des kits de nettoyage pour chaque camion.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe 12 mars 2024 :
Augmentation générale des appointements de 3 % au 1er avril 2024 (paie du 11 mai 2024 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’est appliquée à compter du 1er avril 2024 sur la grille des Minima Lactalis.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
Suppression l’ancienneté conditionnant le bénéfice de la prime de fin d’année.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Revalorisation des paniers de jour pour passer de 4.17€ à 4.30€.
Revalorisation des indemnités de repas pour passer de 11.52€ à 11.65€.
Revalorisation de la l’indemnité de dérangement pour rappel de congés de 15€ à 20€. Maintien de la prime de 15€ pour les autres dérangements.
Revalorisation de la prime d’assiduité passant de 220€ à 300€ versés en une fois.
Nouvelles conditions d’exclusion :
Retards répétés
Départ du poste sans autorisation
Engagement à retravailler l’organisation des astreintes et permanences avec un groupe de travail.
Achat de fournitures de nettoyage pour les conducteurs laitiers
Finalisation du travail sur l’harmonisation des temps de pause de chaque service.
Engagement à s’assurer de manière régulière du bon positionnement des collaborateurs dans la grille de classification. Un benchmark salarial pourra être réalisé et amener à des revalorisations.
Prise en compte de l’hospitalisation ambulatoire pour les congés hospitalisation. Un justificatif de la présence obligatoire sera demandé.
Congés enfant malade : Augmentation de l’âge de l’enfant handicapé pour passer à « à charge ».
Congés enfant malade : possibilité de poser les deux jours en discontinu.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 15/12/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/01/2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version PDF signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bar-Le-Duc.
Fait sur 4 pages à Raival (55260) le 03/12/2024
Pour l’entreprise, M. XXX Directeur d’Usine
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat FO M. XX M. XX Délégué SyndicalDélégué Syndical
