Entre la Société Formagère de Raival représentée par
M. XXXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d'autre part : Pour le Syndicat CFTC :
M. XXXXX,
Pour le Syndicat FO: M. XXXXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 6/10/2023, 8/11/2023 et le 27/11/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L'employeur a remis le 6/10/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
1. La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d'une part, et,
les mesures qui font l'objet, après négociations, d'un accord d'autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l'objectif d'égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l'ensemble de leurs négociations.
1.Concernant la rémunération et le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l'accord salarial Groupe du 16 mars 2023.
Il a été rappelé l'accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l'égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l'accord d'entreprise relatif à l'égalité femmes-hommes du 15/12/2021.
Les parties ont constaté que l'entreprise était couverte par des accords d'intéressement, de participation et d'épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par XXXXX
Augmentation de la valeur du panier de jour de 4.10€ à 4.50€.
Augmentation de la prime d'habillage/déshabillage pour atteindre le montant de 120€.
Augmentation de la prime d'assiduité (55 à 65€ par trimestre)
Revalorisation de la part variable des médailles du travail (13€ à 16€)
Revalorisation de la prime d'astreinte/permanence.
Revalorisation de l'indemnité de dérangement en cas de rappel (13€ à 15€).
Achat de mobilier extérieur.
Pour le syndicat FO, représenté par M XXXXX
Revalorisation du panier de jour et de l'indemnité de repas de 5%.
Revalorisation de la part variable des médailles du travail de 15%.
Déblocage de la situation concernant la grille expert pour les chauffeurs de Rouvroy.
Revalorisation de l'indemnité de dérangement suite à changementde planning en passant de 13€ à 50€.
La diminution des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Augmentation du nombre de jours accordés en cas d'enfant malade pour atteindre 6 jours par an pour les parents au 1er degré et conjoint.
En raison de normes de sécurité, port du gilet fluo obligatoire dans les déplacements à l'intérieur du site (cour).
Harmonisation des temps de pause pour tous les services.
Mise en place d'exercices d'échauffement avant la prise de poste, voir formation ou rappel des bonnes pratiques de gestes et postures.
Aménagement d'un nouveau parking auto/moto.
Organisation de journées/instants de convivialité (Food truck... ).
Mise en place d'une pièce pour les conducteurs laitiers.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l'accord salarial Groupe 16 mars 2023 :
Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu'au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s'est appliquée à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minima Lactalis.
Avancement d'un mois de la campagne annuelle de Revalorisation Individuelles des Agents de Maitrise
Une enveloppe d'un montant équivalent à !'Augmentation Générale dédiée aux Cadres positionnés jusqu'au niveau 10 inclus, sous forme d'augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2023.
Il est également rappelé !'Augmentation Générale des appointements de 1.1% au 1er novembre 2023 pour les collaborateurs non cadres positionnés jusqu'au niveau 8 inclus. Ainsi que d'une enveloppe d'un montant équivalent à !'Augmentation Générale dédiée aux Cadres positionnés jusqu'au niveau 10 inclus, sous forme d'augmentations individuelles, appliquées au 1er novembre 2023.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Revalorisation des paniers de jour de 7 centimes pour passer de 4.10€ à 4.17€.
Revalorisation des indémnités de repas de 6 centimes pour passer de
11.46€ à 11.52€.
Revalorisation de la part variable des médailles du travail pour passer de 13€ à 15€.
Revalorisation de la l'indemnité de derrangement pour passer de 13€ à 15€.
Revalorisation de la l'indemnité d'astreinte maintenance pour passer de 55€ à 60€.
Achat de mobilier extérieur
Mise en place de la pièce Conducteur laitier
Engagement à poursuivre les actions en faveur de la QVT ainsi que le groupe de travail.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu'il n'existe pas dans l'entreprise d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l'accord du 15/12/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d'effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/01/2024.
PUBLICITE DE L'ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bar-Le-Duc.
Fait sur 4 pages à Raival (55260) le 27/11/2023
Pour l'entreprise,
M. XXXXX
Directeur Industriel
Pour le Syndicat CFTC M. XXXXX Délégué Syndical Pour le Syndicat FO
