ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023 DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE CECILE
Entre la Société Fromagère de Sainte Cécile représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXX, Pour le Syndicat CFE-CGC : M. XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 04/05/2023, et 31/05/2023 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 19/04/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe de l’année 2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par le plan d’action mis en œuvre par l’employeur.
Les parties conviennent que l’index égalité femmes-hommes a été présenté au mois de Mars 2023. Elles conviennent de se référer au plan d’actions mis en œuvre par la société. La Direction rappelle que les résultats de l’index s’établissent à 93/100 pour l’année 2022, ce qui témoigne de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, mesures que la société s’engage à poursuivre.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT
Prime vacances
Augmentation de 60€ de la prime vacances
Colis de fin d’année
Remise d’un colis de produits frais du groupe à chaque salarié au moment des fêtes de fin d’année
Prime d’habillage
Nous demandons une revalorisation de la prime d’habillage de 3€, soit 110€ ainsi que l’incrémentation définitive sur la FNIL.
Prime de dérangement (délai de prévenance inférieur à 72 heures)
Demande d’augmentation de la prime de 3€ pour atteindre 17€.
Prime de dérangement (décalage horaire)
Demande d’augmentation de 6€ de la prime de décalage horaire, soit 12€.
Prime du samedi
Mise en place d’une prime du samedi d’un montant de 10€.
Pour la CFE-CGC
Prime vacances
Augmentation de 60€ de la prime vacances
Colis de fin d’année
Remise d’un colis de produits frais du groupe à chaque salarié au moment des fêtes de fin d’année
Prime permanence/astreintes
Augmentation des primes de permanence / astreinte de 4%.
Prime trajet
Création d’une prime trajet pour les trajets domicile/travail : entre 20 et 49 km, 20€ / mois, et au-delà, 40€ / mois.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe de l’année 2023.
Article 2 : Dispositions locales :
Prime vacances
Le montant de la prime vacances sera revalorisé de 20€ pour porter son montant à 548€.
La prime vacances pour la période allant du mois de juin 2022 au mois de mai 2023 ayant déjà été versée, un complément sous forme de prime exceptionnelle sera réalisé sur la paie du mois de juin 2023 versée le 11 juillet 2023 pour verser le reliquat.
Prime panier de jour
Le montant de la prime panier de jour sera revalorisé de 8 centimes pour atteindre 4,30€. Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2023 (paie du 11 octobre).
Prime panier de nuit
Le montant de la prime panier de jour sera revalorisé de 8 centimes pour atteindre 6.23€. Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2023 (paie du 11 octobre).
Indemnité repas chauffeur
Le montant de l’indemnité repas chauffeur sera revalorisé de 8 centimes pour atteindre 11,58€. Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2023 (paie du 11 octobre).
Mise en place des Titres Restaurant
A compter du 1er novembre 2023, conformément à l’article R.3262-7 du code du travail, il sera attribué des titres-restaurant au personnel salarié de la Société Fromagère de Sainte Cécile (CDI, CDD, Apprenti, Alternant, Stagiaire) qui le souhaite et ne bénéficiant d’aucune autre mesure de prise en charge de leur restauration (panier, indemnité repas, note de frais, repas pris en charge par l’entreprise …).
Pour chaque journée d'au moins 6 heures de temps de travail effectif, tout salarié bénéficiaire a droit à l'attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les journées d’absence n’ouvrent pas droit à l’attribution des titres-restaurant : congés, CET, récupération, RTT, absence de santé, …
Le montant du titre-restaurant sera de 4.00€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Les titres-restaurant sont personnels et seront délivrés sous forme de :
Ø Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
Ø Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone)
Il est rappelé que compte tenu de la législation actuelle, ces titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables uniquement : du lundi au samedi hors jours fériés.
De plus, à ce jour, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans la limite maximale de 19 € par jour. Cette limite pouvant être réévaluée par le législateur.
Ces titres restaurant sont utilisables dans les lieux suivants :
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
Détaillants en fruits et légumes
Grande distribution
Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.
Pour faciliter la bonne utilisation des titres-restaurant et leur mise en place, il sera proposé des réunions d’information auprès des collaborateurs bénéficiaires sur le 1er trimestre 2024.
Prime d’habillage
Le montant de la prime d’habillage pour l’année 2023 versé début 2024 sera revalorisé d’un montant de 8€ pour atteindre 115€.
Le montant de la prime d’habillage sera dorénavant indexé sur les évolutions de la FNIL de manière automatique et pourra évoluer en cours d’année.
Article 3 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de signature de l’accord, sauf mention expresse dans le corps des dispositions négociées,
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches.
Fait sur 4 pages à Sainte Cécile, le 05/06/2023.
Pour l’entreprise,
M. XXX
Directeur
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFE-CGC M. XXXM. XXX
