ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE VERCEL
Entre la Société Fromagère de Vercel représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXX.
Préambule
Les parties se sont réunies les 26/06/2024, et le 10/07/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 26/06/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 05/10/2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par M. XXX
Mettre en place un prime d’assiduité,
Revaloriser la prime de dérangement,
Reformuler l’article concernant la prime de remplacement,
Revaloriser la prime de remplacement,
Ajouter un jour de congés enfant malade et augmenter l’âge limite de l’enfant à 16 ans,
Augmenter le plafond de la prime d’ancienneté à 18%,
Revaloriser le budget Œuvres sociales du CSE,
Revaloriser la prime des médailles du travail,
Valoriser la polyvalence.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Augmentation Générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Il est convenu de supprimer la condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la Prime de Fin d’Année (PFA)
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Revalorisation du panier jour
A compter du 1er septembre 2024, le montant du panier jour sera fixé à 4,27€ nets par poste, soit une revalorisation de 0,12€ nets par poste (+2,9%).
Il est rappelé qu’un panier de jour est attribué aux salariés travaillant en horaires postés de 6h00 et plus lorsqu’ils sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif.
Titres restaurant
La Direction s’engage à mettre en place 1 titre restaurant par jour travaillé à compter du 1er octobre 2024 pour une première distribution courant novembre 2024.
Ces titres, d’une valeur faciale de 4€, seront pris à charge à hauteur de 50% par l’Entreprise soit 2€ par titre.
Ces titres restaurant seront au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils seront attribués dès lors que les personnes justifieront d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré.
Ces titres ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et seront appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés.
La Direction s’engage à proposer les titres restaurant à tous les salariés de l’entreprise dans les conditions susmentionnées.
Revalorisation des indemnités de repas « chauffeurs »
A compter du 1er septembre 2024, le montant de l’indemnité de repas « chauffeurs » sera fixé à 12 euros nets, soit une revalorisation de 1€ net (+8,33%)
Il est rappelé que l’indemnité de repas est attribuée aux chauffeurs laitiers qui sont affectés à des tournées couvrant l’amplitude horaire de 11h45 à 14h15 sans pouvoir rentrer à leur domicile ou déjeuner sur le site de rattachement.
Cette indemnité de repas se substitue dans ce cas au panier de jour (pas de possibilité de cumul avec d’autres dispositifs ayant traits au repas). Si la tournée ne concerne pas, ou que partiellement, l’amplitude définie, le chauffeur laitier bénéficie du panier de jour dans le respect des conditions en vigueur.
Revalorisation de la prime de dérangement
A compter du 1er septembre 2024, le montant de la prime de dérangement sera fixée à 16€ bruts, soit une revalorisation de 3€ bruts (+23,1%)
Il est rappelé que cette indemnité est versée en cas de modification du planning (ajout ou suppression d’un jour de repos) ou en cas de modification de plus de 4 heures sur la prise de poste, lorsque l’information est communiquée au salarié moins de 72 heures avant l’évènement,
Prime de remplacement
L’accord relatif à la rémunération dans le cadre des négociations obligatoires de la Société Fromagère de Vercel du 28/09/2023 prévoit la mise en place d’une prime de remplacement de 13€ bruts.
Il est reprécisé les modalités de versement de cette prime : En cas de désistement de dernière minute d’un collaborateur et d’indisponibilité d’un encadrant pour assurer le remplacement, les collaborateurs présents palliant le désistement d’une tierce personne toucheront chacun une prime de remplacement si cette situation de travail dure plus de la moitié de leur poste, dans la limite de 2 jours consécutifs.
Grille des salaires
Une grille de rémunération intégrant le niveau / échelon / sous-échelon des collaborateurs sera créée et présentée pour information aux membres du CSE au cours des années 2024-2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 05/10/2023 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/09/2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Fait sur 4 pages à Vercel Villedieu-le-Camp le 02/08/2024
