D’une part la SARL SOCIETE GATOBISBIO représentée par ses gérants, et
Et d’autre part l’ensemble du personnel, à la date de la signature de l’accord.
Préambule :
La SARL SOCIETE GATOBISBIO situé 110 rte d’Aubenas à Prades (07380) possède des équipements, notamment de production de froid, qui nécessitent une surveillance continue. Il peut être nécessaire suite à un déclenchement d’une alarme froid, intrusion, voire incendie, de se déplacer sur place pendant les absences normales du personnel. Les gérants souhaitent déléguer davantage cette disponibilité et propose de mettre en place un système d’astreintes du personnel pour qu’il soit en mesure d’effectuer ses interventions.
Article 1 : Durée et Validité de l’Accord :
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du mois de décembre 2022, sauf modification à la demande des deux parties.
Article 2 : Modalité des astreintes :
L’employeur pourra définir des jours ou des périodes au cours desquels une astreinte sera nécessaire. Il est défini deux types d’astreintes :
Celle de nuit qui commence à l’heure du départ du personnel, habituellement 19h45, et se termine à l’heure d’arrivée du personnel le lendemain à 8h (9h le lundi)
Celle du dimanche ou des jours fériés qui dure 24h et qui pourra soit commencer le soir à 19h45 ou le matin à 8h
Durant l’astreinte, le salarié devra être joignable par téléphone et ne pas être éloigné de plus de 40km et de plus d’une heure du magasin.
Article 3 : Personnes concernés :
Tous les salariés disposant des clés et des codes pour entrer dans le magasin et formés pour désactiver les alarmes et sécuriser le magasin ou les équipements
Article 4 : Intervention pendant les astreintes :
Lors des interventions, le salarié sera payé soit :
En heures normales, complémentaires ou supplémentaire suivant le nombre d’heures effectuées pendant la semaine (du lundi au dimanche)
En temps de repos équivalent à ces heures majorées si les deux parties le souhaitent.
Le temps de déplacement ainsi que le temps d’intervention sur place sera pris en compte comme des heures effectives de travail. Conformément au code du travail, si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral (journalier ou hebdomadaire) doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de l'intervention
A noter : lors de travaux urgents. Par exception, il est possible de suspendre le repos hebdomadaire ou déroger au repos quotidien lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux installations ou aux bâtiments de l'établissement. Selon l'administration, si l'intervention effectuée dans le cadre d'une astreinte répond à ces critères, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien
Article 5 : Compensation de l’astreinte :
Astreinte de nuit : 15€ par nuit Astreinte de 24h : 50€ par jour
Ces montants sont soumis à charges sociales
Article 6 : Planification des astreintes :
Les astreintes seront planifiées au moins quinze jours avant qu’elles aient lieu. Les astreintes seront attribuées à tour de rôle. Un(e) salarié(e) pourra remplacer celui ou celle qui est chargé de l’astreinte sous réserve de la validation de la gérance ou de la responsable de magasin et sans toutefois qu’un(e) salarié(e) puisse faire plus de la moitié des astreintes sur une période glissante de 6 mois.
Article 7 : Information du Personnel :
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. Il sera remis au personnel engagé ultérieurement pendant la validité de l’accord. Une note d’information sera remise à tous les salariés de l’entreprise.
Article 10 : Dépôt de l’Accord :
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés sur le site de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, à l’initiative de la gérance de la SARL SOCIETE GATOBISBIO
