D’une part la SARL SOCIETE GATOBISBIO représentée par ses gérants,
Et d’autre part l’ensemble du personnel, à la date de la signature de l’accord.
Préambule :
La SARL SOCIETE GATOBISBIO situé 110 rte d’Aubenas, coopérateur du réseau Biocoop et par là même adhère à sa charte.
Nous réaffirmons notre volonté d’appliquer une politique respectueuse du personnel en limitant les contrats précaires et en associant son personnel à la bonne marche de l’entreprise et à son résultat. Elle a ainsi décidé, en accord avec la majorité du personnel, la mise en place d’un accord d’intéressement dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986. Cet intéressement ne pourra se substituer à aucun des éléments de salaire. Il est à part et en plus de la rémunération.
Article 1 : Durée et Validité de l’Accord :
Le présent contrat est conclu pour une durée de deux ans, à compter de l’exercice ouvert au 01 Octobre 2023.
L’exercice social de l’entreprise s’étend du 1er octobre au 30 septembre.
Hormis le cas de cessation de plein droit, l’accord ne pourra être dénoncé en cours d’exécution que par l’ensemble des parties signataires.
Article 2 : Objectif à atteindre :
Un intéressement sera versé soit si le résultat courant après impôts sera positif ou soit si la somme de l’excédent brut d’exploitation et des charges du personnel extérieur GVAALP dépasse 68000 euros. Toutefois, cet intéressement ne sera versé dans la limite où le résultat courant après impôt et après intéressement (ligne HN de la liasse fiscale) et que les fonds propres (capital social+ réserves+ report à nouveau) restent positifs.
Article 3 : Calcul de l’intéressement :
L’intéressement sera égal au maximum des 2 valeurs Int suivantes :
1er calcul : Int =10% du résultat net comptable avant impôts (ligne GW de la liasse fiscale) équivalent à Int= résultat net comptable avant intéressement *0.10/1.1
2ème calcul :
Soit EBEap l’excédent brut d’exploitation après intéressement
Soit EBEav l’excédent brut d’exploitation avant intéressement
Soit P : les charges de personnel extérieur de la société GVAALP
Int= (EBEap +P-63000)*0.25 = (EBEav +P-63000)*0.20 si EBEav +P > 65000 pour l’exercice 2023-2024
Int= EBEap +P-51000)*0.25 = EBEav +P-51000)*0.20 si EBEav +P > 52500 pour les exercice 2024-2025
Le montant total de l’intéressement tel qu’il est défini ci-dessus, ne pourra dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés.
Exemple pour le budget 2023-2024
1er calcul : Int =(2068-(I=188))*0.10 =188 2éme calcul : EBE avant intéressement = 45168, P=21000 > EBE+P= 66168 > 65000 ok > Int = (45168-(I=634)+21000-63000)*0.25=634 > Int maxi : 634 € Résultat courant après impôts : 1219 euros >0 Fonds propres après intéressement : 26589(exercice N-1)+1219=27808 euros >0
Article 4 : Salariés Bénéficiaires :
Cet accord s’applique à chaque salarié ayant au sein de l’entreprise une ancienneté de trois mois tel que défini dans l’article L3342-1 du code du travail. Il est ainsi prévu que la durée d’appartenance juridique à l’entreprise doit être déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précédent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail (CDD ou CDI).
Article 5 : Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires :
Le montant global de l’intéressement est réparti entre les bénéficiaires en fonction des heures de travail effectif. Sont assimilés aux heures de travail effectif les congés payés et les accidents de travail ; en sont exclues les absences pour maladie non professionnelle (et délai de carence éventuel). Les périodes d’absence pour maladie professionnelle, congés maternité et congés paternité sont assimilées à du temps de présence. Le montant de l’intéressement de chaque salarié est cependant plafonné individuellement à 30% du total de son salaire brut pendant la période concernée. En cas de dépassement théorique de ce plafond, l’exercent est réparti entre les autres salariés au prorata du nombre d’heures effectives prises en compte.
Article 5 : Versement de l’intéressement :
L’intéressement est annuel et le versement s’effectuera dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice social. Par ailleurs, en cas de départ de l’entreprise d’un salarié avant la date de versement de la prime, celui-ci devra faire connaître l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra lui parvenir. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article 1441-3 du code de procédure civil. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignation, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription. A l’expiration du délai de prescription ces sommes sont versées au Trésor Public.
Article 6 : Règlement des litiges :
Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible à l’amiable, entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 7 : Information du Personnel :
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. Il sera remis au personnel engagé ultérieurement pendant la validité de l’accord. Une note d’information, suivant le modèle en annexe, sera remise à chaque salarié de l’entreprise précisant :
Le montant dont il bénéficie et dont il peut demander le versement
Le délai dans lequel il peut formuler la demande
Le principe de l’affectation des sommes par défaut de réponse
La durée de blocage du PEE
Les cas de déblocage exceptionnel du PEE
Article 8 : Suivi de l’application :
L’application du présent accord sera suivie par la délégation désignée lors de la ratification du contrat. Avant le versement de l’intéressement, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, une réunion aura lieu au cours de laquelle la société communiquera les éléments servants de base au calcul de l’intéressement et à sa répartition.
Article 9 : Reconduction de l’Accord :
A l’issue de la première période d’application de trois ans, les parties signataires se réuniront afin de juger l’opportunité du renouvellement de l’accord, sous la même forme ou sous une forme différente.
Article 10 : Dépôt de l’Accord :
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, par télé déclaration, à l’initiative de la gérance de la SARL SOCIETE GATOBISBIO
Fait à Prades le :
Signatures :
Les gérants de la SARL SOCIETE GATOBISBIO :
Les salariés :
Nom prénom Approbation Refus Date
Annexe 1 : Modèle note individuelle SARL SOCIETE GATOBISBIOA Prades, le xx xx 202x, 110 Route d’Aubenas 07380 PRADES SIRET 849 124 185 00018
NOTE D’INFORMATION INDIVIDUELLE
SUR LA REPARTITION DE L’INTERESSEMENT
Madame/Monsieur : « Nom prénom, adresse »
En application de l’accord d’intéressement signé le xx mars 2024, nous avons le plaisir de vous annoncer que le montant global de l’intéressement qui sera attribué au personnel ayant trois mois d’ancienneté au titre de l’exercice 2020-2021 sera de 1200 euros. Les bases de calcul de l’intéressement sont :
Excédent brut d’exploitation avant intéressement EBEav = 48000 euros
P= 21000 euros
Résultat courant avant impôts et avant intéressement = 4900 euros
Nombre d’heures effectives prises en compte : 10000 heures
Le calcul de l’intéressement :
Calcul sur résultat : Int = 4900*0.1/1.1= 445 euros
Calcul sur EBE : EBEav +P=69000 euros > 65000 OK
Int =( 69000-63000)*0.20=1200 euros, et EBEap= 48000-1200 =46800 euros
Int = 1200 euros
Pour rappel, comme indiqué dans l’accord d’intéressement, cet intéressement est attribué à l’ensemble du personnel ayant plus de 3 mois d’ancienneté au prorata de leur temps de travail effectif.
Il vous est donc attribué une prime d’intéressement de :
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Vous pouvez disposer à compter du 28 février 2025 de votre intéressement*,
Vous avez la possibilité d’affecter tout ou partie de l’intéressement dans le cadre du Plan Epargne Entreprise (PEE). Votre épargne sera alors indisponible jusqu’au 28 février 2030 inclus, sauf cas de déblocage anticipé, comme indiqué en annexe2.
A défaut de réponse
avant le 20 février 2025, votre intéressement sera placé dans le PEE de l’entreprise sur le plan Prudence.
Vous trouverez en annexe les conditions de déblocage anticipé. Vous voudrez bien nous préciser, grâce au coupon –réponse ci-joint quelle est votre décision. Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Patrick et Véronique GAT, cogérants
Au-delà de cette date, La société Gatobisbio vous devra des intérêts de retard
…………………………………………………………………………………………………………
Rappel : Il vous est donc attribué une prime d’intéressement de :
Je soussigné(e)………………………………………………….donne à l’entreprise l’instruction suivante (rayer la mention inutile)
Souhaite percevoir la totalité des sommes,
Donne mandat à l’entreprise de verser en mon nom et pour mon compte dans le Plan Epargne Entreprise,
La totalité de mon intéressement
Une fraction de mon intéressement d’un montant de…………%.
Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié. Évènements permettant le déblocage anticipé Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs,
Naissance ou adoption d'un 3e enfant,
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
Invalidité (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
Décès (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs),
Rupture du contrat de travail,
Surendettement,
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
Frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).
Faire la demande Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'évènement. Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment en cas de :
