relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024
Entre les soussignés
La SOCIETE GIRONDINE DES BOIS (SOGIBOIS)
SAS au capital de 168.000,00 € Inscrite au RCS de la ville de LIBOURNE sous le numéro 320 880 214 Dont le siège social est situé 4, Chemin de Nodin - 33240 VAL DE VIRVEE Représentée par, en sa qualité de Directeur Général D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical D'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, la Direction de la SOGIBOIS et l’organisation syndicale se sont réunies le 28 mars, les 9 et 29 avril, les 13 et 30 mai et le 05 juin 2024 en vue d’aboutir à un accord sur les sujets des salaires et qualifications.
La CGT avait fait part de plusieurs propositions telles que :
Actualisation de la grille de salaire SOGIBOIS soit en accord avec celle de la convention collective.
Actualisation du positionnement de chaque salarié avec coefficient identique et le même taux horaire.
Mise en place d’une prime individuelle sous forme de plage et définir un pourcentage de salaries par an et par secteurs.
Transformation des primes calculées en pourcentage sur le taux horaire en montant fixe.
Mise en place d’une prime de relayage.
Mise en place d’une prime supplémentaire pour toute personne ayant rendement à faire comme les scieurs
Augmentation générale d’1.13%
Mise en place d’une gratification pour les SST et ESI.
Demande d’une prime pour les formateurs.
Demande de Jour supplémentaire d’ancienneté.
Demande la régularisation de la prime d’ancienneté
La Direction a fait part des propositions suivantes :
Mise en place d’une nouvelle classification et grille de salaire
Modification de la prime de production avec un montant fixe
Modification de la prime d’assiduité en prime de présence avec un montant fixe
Augmentation de la part patronale de la mutuelle
Attribution d’un 0.5 CP ancienneté à partir de 10 ans au lieu de 15 ans
Attribution d’un jour évènement familial pour le décès d’un grand parent
Les discussions ont permis d’aborder l’intégralité des sujets.
Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que la régularisation de la prime d’ancienneté a été faite en avril 2024.
Dans un premier temps, il a été convenu que les sujets suivants s’intègrent dans une discussion à plus long terme et feront l’objet d’échanges lors des prochaines NAO :
Mise en place d’une nouvelle classification et grille de salaire
Ensuite, les primes de production et de présence proposées ayant été refusées par la CGT, la Direction a proposé de continuer à travailler le sujet et ensuite de la présenter au CSE. La CGT a validé.
Enfin, le présent document précise les accords résultant de ces réunions de négociation entre la SOGIBOIS et l’organisation syndicale représentées dans l’entreprise. Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la SOGIBOIS.
Article 2 – Augmentation générale
Pour l’année 2024, l’augmentation générale des salaires sera de 0.8% à compter du 1er mai 2024.
Article 3 – Jours d’évènements familiaux
A compter du 1er mai 2024, il est accordé sans condition d’ancienneté un jour évènement familial pour le décès d’un grand-parent n’entrainant aucune perte de rémunération. Le salarié devra fournir un extrait d’acte de décès dans les 2 semaines suivantes l’évènement.
Article 4 : Complémentaire santé
Il est convenu d’augmenter la part de complémentaire santé prise en charge par la SOGIBOIS, laquelle passe de 56.18 % à 70 % dès le 1er mai 2024.
Il est convenu d’intégrer les représentants du personnel dans le cadre des discussions qui seront engagées par la Direction avec l’organisme de Mutuelle d’ici la fin de l’année pour être le plus en adéquation possible avec les besoins des salariés. ARTICLE 4. Dispositions finales
5-1. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 01 mai 2024.
5-2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec révision possible à chaque NAO.
5-3. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision à l’initiative de chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et/ou adhérentes. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, totalement ou partiellement, à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
La déclaration de dénonciation sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccord, via un formulaire Cerfa de dénonciation d’accord collectif et déposée au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord dénoncé continuera alors de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord portant sur le même objet ne s'y substitue.
En outre, en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 6. Dépôt de l’accord et publicité
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, dont un exemplaire est établi pour chacune des parties, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait à Val-de-Virvée, le 05 juin
Pour l'organisation syndicale CGTPour la Société SOGIBOIS
