La SARL GOMES, dont le siège social est situé 10 rue des Frênes – ZAC de la Pointe – 72190 SARGE LES LE MANS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 388 050 379 et représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Gérant
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise GOMES
D’autre part.
Préambule :
Compte tenu de son activité, la SARL GOMES est régulièrement amenée à effectuer des heures supplémentaires.
Celles-ci ne sont pas récupérées mais payées aux salariés, ce qui conduit la SARL GOMES à verser des salaires plus élevés aux salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires.
Or, la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires payées (et non récupérées) se trouve limitée par les dispositions relatives au contingent annuel défini par le Code du Travail et les conventions collectives.
La SARL GOMES a donc souhaité engager une négociation afin d’aboutir à un accord d’entreprise, visant principalement à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
En foi de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Heures supplémentaires
Article 1-1 : Définition des heures supplémentaires
Est considérée comme une heure supplémentaire, toute heure de travail effectif, effectuée à la demande expresse de la Direction de la SARL GOMES et exécutée au-delà des 35 heures hebdomadaires. Le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi au dimanche). Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
A compter du 1er janvier 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam ou Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.
Ce contingent d’heures supplémentaires se décompte sur l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2 : réintégration de certaines primes et indemnités dans le salaire brut
Article 2-1 : « Prime urbaine »
L’ensemble des ouvriers de la SARL GOMES perçoit chaque mois sur son salaire une « prime urbaine » d’un montant de 3,66 € net pour un mois de travail complet.
Cette « prime urbaine » ne correspondant plus à aucune réalité connue, il est convenu de la supprimer.
Article 2-2 : « Indemnité d’outillage »
Chaque ouvrier de la SARL GOMES perçoit chaque mois sur son salaire une « indemnité d’outillage » d’un montant de 0,0119 € par heure travaillée, soit 2,01 € brut pour 169 heures travaillées.
Cette « indemnité d’outillage » ne correspondant plus à aucune réalité car la SARL GOMES fournit l’outillage à ses ouvriers et procède au remplacement de cet outillage lorsque l’usure le rend nécessaire, il est convenu de supprimer cette « indemnité d’outillage ».
Article 2-3 : Réintégration de ces primes et indemnités dans le salaire brut
La Direction de la SARL GOMES ne souhaitant nullement pénaliser financièrement les salariés, le taux horaire de chaque salarié sera revalorisé afin de compenser la suppression de la « prime urbaine » et de « l’indemnité d’outillage ». Le salaire brut de base de chaque salarié présent au moment de la signature du présent accord sera revalorisé d’un montant de sept €uros, pour compenser la suppression de ces 2 primes.
Article 3 : Entrée en vigueur / Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa ratification par les 2/3 du personnel. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il modifie et se substitue intégralement à tout accord d’entreprise portant sur les mêmes sujets et antérieurement conclu au sein de la SARL GOMES.
Article 4 : FORMALITES
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Un référendum est organisé par l’employeur sur les lieux de travail et pendant les heures de travail le 25 octobre 2024, soit 3 semaines après la remise de l’accord définitif à chaque salarié comptant dans l’effectif, pour permettre à chaque salarié de s’exprimer de façon confidentielle par le dépôt de son vote dans une urne. Un dépouillement des bulletins de vote est organisé en présence de salariés ayant participé à cette opération. Un procès- verbal est établi, signé et annexé au présent d’accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la SARL GOMES et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Rédigé le 4 octobre 2024, à Sargé Les Le Mans, en quinze exemplaires originaux.
